J’ai reçu la dénonciation de saisie conservatoire en date du 13 c’etait mercredi mais l’huissier a fait une erreur et a mis 16 au lieu de 13. puis-je contester la saisie sur la forme. si la saisie est contestable sur la forme : es... |
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Bail tout commerce Posée par Sab, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2773 vues Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration... |
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Expulsion illegale Posée par jacques, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2841 vues Mon bailleur a été condamné par le tribunal de commerce,en plus de ses deux pourvoi en cassation rejetés,pour expulsion illégale, j'aimerai connaitre si j'ai une chance de récupérer mon fonds de... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Je souhaiterais connaître la signification du terme jugement contrad de 1er ress merci cordialement... |
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Bail professionnel Posée par Florence, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2122 vues Nous venons de louer avec un bail professionnel un local avec ma fille nous figurons toutes les deux sur ce bail comme locataires et avons le droit de sous louer nous souhaitons louer pour ma part mon cabinet qui est libre deux... |
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Bail Posée par Marino, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4426 vues Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien... |
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Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au... |
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Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du... |
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Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître cizeron - 3627 vues Le juge peut il revenir sur une resili a tion de bail après assignation sur le fond et aquisition de la clause resulutoire ???non présentation d'assurance dans les délais ??... |
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Ou je peux trouver svp quelqu'un qui peux me rédigé un bail commercial pas chere? parceque tout monde me réclame un prix trops chère pour rédiger juste le bail ? merci... |
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J'ai un client propriétaire qui vient d'hériter d'un appartement qui est loué sur un bail commercial avec la boulangerie? le client souhaiterai pour des raisons financières récupérer l appartement pour le vendre?... |
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En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de... |
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Une societe tunisienne audio visuelle qui veut faire une filiation ici a paris !!! ou aller pour demander information svp... |
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J'habite un immeuble en copropriété dans lequel se trouve un restaurant. nous avons constaté la présence de souris dans les parties communes et dans l'appartement du 1er étage. ces souris proviennent du restaurant de la... |
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Perdu appel Posée par woggys973, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par woggys973 - 3671 vues J ai perdu sur un truc bizard j ai cree mon entreprise bien au norme comptable ect ......... et j ai perdu sur entreprise pas declare c mon avocat ? ou autre chose dsl pour les fautes... |
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Responsabilité avenant Posée par Solange, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2708 vues Propriétaire des murs d’un local commercial nous avons conclu d’un bail sans possibilité de sous location. notre locataire nous en a fait la demande. par mail nous avons accepté sous réserve d’une clause de demande de... |
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Augmentation de loyer Posée par cadoret, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2296 vues Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre disant qu'elle va s'aligner aux loyers pratiqués dans la rue de mon commerce. pouvez vous me dire si le loyer peut doubler, voire tripler, ou existe-t-il un plafond ?... |
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L'agence immobilière qui gère les murs de mon commerce vient de réviser le loyer en se basant sur ic construction comme en 2018 et 2015. or depuis 2014 c'est bien il commercial qui prend le relais (loi... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Séparation de lots Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 3578 vues Je suis propriétaire de deux baux commerciaux qui se trouvent dans un même lot d'un immeuble. ai-je obligation de les séparer en deux lots différents ?... |
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J ai signe un contrat de bail commercial avec une institution française a l étrangers je ne peux pas exploiter mon local commercial car je n' ai pas accès à un élément primere l eau puis-je assigné les représentants de cette... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Restauration rapide Posée par Promesse de bail, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2205 vues J'ai contracté une promesse de bail avec mon propriétaire. le juge a estimé que cela vaut bail. mais aucun partage de responsabilité n'est dans cette promesse. par exemple, à qui vient la charge des travaux... |
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J'ai monté un projet d'ouverture de restaurant. tout est pret, le compromis de vente à été signé. cependant, la banque à refusé ma demande de credit car d'apres eux, le fond de commerce est trop cher par rapport au... |
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Je suis sur le point de signer un nouveau bail commercial 3/6/9 avec un bailleur représenté par une agence immobilière. l'ex locataire me demande de payer un montant de x0000 euros au motif que c'est lui qui nous mis en... |
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Comment annuler le bail d'un locataire qui ne paie plus son loyer d'un restaurant?... |
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Supression de la tva Posée par joel, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2658 vues Mon locataire a vendue son fond de commerce et le bail qui va avec (fin de bail 9ans) je désir etre en franchise de tva mais le service des impots de nimes me répond que c'est impossible dans sortir. ps... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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