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Rachat de part avant liquidation judiciaire
Posée par nyo, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2213 vues

Mon associé souhaite qu'on ferme notre société qui ne fonctionne pas depuis environ 9 mois. il me dit qu'il souhaite procéder à une liquidation judiciaire. et qu'il y avoir un rachat de mes parts. est-ce possible de...

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BELIGHA
 
Transfert contrat de travail
Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3011 vues

Lorsqu'une société est vendue à une autre et que les deux sociétés fusionnent par la suite, le transfert des contrats de travail au nouvel employeur a lieu dès la vente de l'entreprise ou bien à partir de "l'effet"...

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Maître Horeau
 
Est-il possible de créer une société sans qu'un lien n'existe avec ma personne ?
Posée par Adira, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1953 vues

Etudiante de 21ans, je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents et souhaitent le rester. je souhaite créer une société (sasu) et mettre ainsi de l'argent de compter au nom de la société avant de le sortir dans quelques...

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BELIGHA
 
J'ai un litige avec une societe hlm depuis plus de 2 ans degradation importante
Posée par florette, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 3552 vues

J'ai de nombreux problemes avec une societe hlm dont je suis locataire depuis 9 ans je rencontre de nombreux problemes recurent et particulierement le compteur d 'eau non conforme et malgre mes courrier aux responsables en...

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Mettre fin à une future sas
Posée par logari, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1882 vues

Je suis en cours de création d'une sas. suite à un litige avec le futur associé, je ne souhaite plus continuer. la future société n'étant pas encore immatriculée et l'ouverture du compte étant en cours (dépot de...

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BELIGHA
 
Radiation office de ma société
Posée par Sosso, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 5795 vues

Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour...

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Responsabilité de la banque
Posée par Hatem72, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hatem72 - 2259 vues

La banque a accepté la procuration déposée par le gérant. cette procuration a pour objet de permettre à l’épouse du gérant d’utiliser le compte professionnel pendant sa maladie. les autres associés ne sont pas au courant de...

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BELIGHA
 
Travaux de cour
Posée par chl, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2065 vues

Besoin de vos conseils concernant des travaux réalisés par un artisan pour une cour de 195m² avec géotextile et gravillons. un grossiste spécialisé m'avait calculé 14.6 tonnes arrondi à 15 tonnes l'artisan m'a fait...

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BELIGHA
 
Carte grise bloquée car entreprise radiee du rcs
Posée par Cédric, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3090 vues

Mon père était gérant d’une société dont l’activité a cessé il y a quelques mois (cessation d’activité en novembre 2021). il se trouve que cette entreprise était propriétaire d’un véhicule utilitaire, que nous avons un peu « sur...

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BELIGHA
 
Dissolution sas
Posée par Sylvie64, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1897 vues

J ai créé une sas avec mon ex conjoint. il est président de cette sas qui avait pour objet la vente d antiquités et auquel il a adjoint par la suite apporteur d affaires. séparée depuis 2 ans et demi, une procédure auprès du...

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BELIGHA
 
Reponsabilite du client
Posée par Albin, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2849 vues

Je suis dans l'obligation de fermer ma micro entreprise suite a de nombreux retard de paiment. est ce que je peux engager la responsabilité du mauvais payeur...

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BELIGHA
 
Démission président sas
Posée par Daddy78, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Daddy78 - 2891 vues

J'espère que vous allez bien. le président de notre sas a démissionné, depuis les accès aux adresses mails de la société ne sont plus disponible (changement de mot de passe) nous avons notifié le président par email de...

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Rachat de parts sci familiale soumise à l'ir
Posée par Val, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1454 vues

Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) une fois les actes de cessions signés je dois faire une age pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du rcs... comme...

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BELIGHA
 
Vol de ma cogerante
Posée par bilou80, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2105 vues

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la...

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Maître TOURREIL
 
Indemnités de non-concurrence
Posée par Consultante, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Consultante - 2926 vues

Je suis indépendant et une entreprise m'a proposé un contrat de partenariat pour que j'intervienne pour son compte pour des prestations de services. dans la clause de non concurrence il est écrit: "en cas de non-respect...

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Vente parts sociales sarl
Posée par bernard, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3181 vues

Le gérant actuel reste en activité salarié mais cède ses parts à un nouveau gérant soit 51% le solde appartenant à 2 salariés comment connaître le montant de la cession puisque qu'il n'y a pas transparence sur cette opération merci de votre...

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Démission présidente
Posée par anonyme.22, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2861 vues

Je me permets de vous adresser ce message en espérant qu'une personne puisse m'aider... mon frère de 17 ans avait décidé avec mr x d'ouvrir une sas pour l'ouverture d'un traiteur. seulement étant mineur...

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Maître DAHAN
 
Plainte contre un associe
Posée par Soleil, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1882 vues

J'ai été administratrice d une société maintenant en voue de faillite. mon neveu qui était un des directeurs à été radié en 2022 et moi même également. le directeur associé n'a pas fait le nécessaire pour notre radiation. par...

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BELIGHA
 
Deficit sur une sci
Posée par Mp MP, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître david - 4809 vues

Je suis residente en espagne, j'ai une maison en sci mise en vente depuis 2017,pas de produits de location, j donc 917e de pertes or je declare mes impots en espagne et ma sci en france. sachant que je ne suis pas soumise a l...

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Maître BRANJONNEAU
 
Fonctionnement et création
Posée par francisco, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2145 vues

Je voudrai tout savoir sur les fonctionnements sur tout les plan du société créée de fait et aussi sa création...

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Pas de retour plainte
Posée par Oce, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 2964 vues

J’ai déposé plainte pour abus de biens sociaux début août 2023 auprès du procureur de la république. À ce jour je n’ai aucun retour. que puis-je faire? par avance merci...

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Quel statut choisir en tant qu'associé pour exercer une activité en france ?
Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Adwokat - 7157 vues

Nous venons de créer une succursale en france de société étrangère (inde), nous souhaitons savoir quel statut adopter pour pouvoir exercer l'activité. pouvons nous exercer l'activité sans percevoir de salaire ? merci de...

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Rachat entreprise cause retraite, reprise d'un salarié : frais pour le vendeur
Posée par interrogatif, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1819 vues

Je pars à la retraite, mon entreprise est rachetée et mon salarié repris donc pas de problème ni pour lui ni pour moi. le repreneur m'annonce que je dois déduire du montant de rachat de mon chiffre d'affaires le montant...

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Travailleur handicapé cdi 15h
Posée par Chachoune, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6769 vues

Je suis en cdi 15h travailleur handicapé reconaissance survenue apres mon embauche et aujourd'hui mon employeur à embaucher un travailleur handicapé en 35heures est il dans ses droits ?? ma responsable me dit que cest un poste...

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Maître de LAGARDE
 
Justificatif écrit de la valeur de parts
Posée par Hope, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU - 3490 vues

J’ai démissionné et mon associé m’a communiqué verbalement la valeur des mes parts . puis-je demander un justificatif écrit fourni par le comptable ? je n’ai plus confiance en mon associé car il a eu un...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Sdf et salarié
Posée par Joe, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4244 vues

Une société de fait a t'elle le droit d'embaucher une secrétaire ? merci...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Retortion d'un gérant.
Posée par LAINE, il y a 7 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LAINE - 931 vues

Maitre, j'ai reçu par écrit l'accord du gérant de la sci concernant ma demande d' avance sur mon compte courant d'associé. mais en définitive il fait d'énorme obstacles pour libérer la totalité de la somme...

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la réponse de
Maître POILBOUT
 
Arnaque sur internet, mycryptorev.
Posée par Wangzikai, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fidos - 3853 vues

Vraiment ,ca fait beaucoup de temps que mycryptorev nous a arnaqué, il ne paye. plus. je juste récupérer mon capitale...

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Création de poste pendant le chomage partiel?
Posée par 2k, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 2k - 4662 vues

Je suis restauratrice en crêperie et ma serveuse est en chômage partiel est il possible d'embaucher un crêpier supplémentaire pendant le chômage de ma serveuse pour pouvoir ouvrir plus de jours et soirs ? ma crêperie devant réduire...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Cession de parts
Posée par Salim ayadi, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3369 vues

Lors d’un cession de parts, mon associé me demander de lui donner les documents à signer ( kbis ) pour faire sa signature chez lui (a la maison) sans la présence d’un comptable ou d’un avocat : Ça veut dire chacun de nous va...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
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