Quoi faire si le juge d instruction se montre partiale ou neglige les droits à partie civile ? idem si un expert judiciaire est nommé par le juge et se trouve en partenariat d affaire avec la partie mise en cause ? merci de votre... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je viens de porter plainte pour harcèlement et usurpation d'identité sur les réseaux sociaux : je voudrait savoir ce que signifie "se porter partie civile" ? et est ce dans mon intéret de le faire ?... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je me suis constitué partie civile dans ma plainte pour escroquerie en février 2016, le dossier a été transmis à un juge d'instruction en mai 2016, celui ci me disant lancer une commission rogatoire. depuis j'ai ajouté... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Litige avec un avocat Posée par chalet 21121, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chalet 21121 - 6653 vues J'ai demandé à mon avocat de s'occuper d'un litige que j'avais avec le rsi. en dehors d'un courrier à cette m^me caise il n'a strictement rien fait. tant et si bien que l'huissier a fini par se... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Je suis victime de diffamation de la part de mon ex-femme par internet (courriels, téléphone et facebook), elle a contactée bon nombre de mes contacts par internet pour envoyer des courriels diffamatoires, j'ai réussi à... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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Fausse accusation Posée par Keystelle, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Keystelle - 6651 vues Voilà en une semaine nous avons eu deux feu de poubelles dans l'immeuble mon mari a découvert c'est deux feu après avoir sortie le chien étant pompiers il a immédiatement appeler la centrale mais maintenant c'est lui... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai été convoquée au commissariat de mulhouse mardi 5 juillet. je l'ai su le vendredi 1er juillet par mon mari. cela à la suite d'un retrait avec sa carte bancaire d'un montant de 400€. il a été porter plainte... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Une personne porte plainte en se constituant partie civile, à un procès pénale . mais il s'avère que la victime continue des agissements qui pourraient porter atteinte au prévenu, il y'a possibilité que l'auteur soit... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Convocation crpc Posée par Alain, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alain - 6650 vues Je suis convoqué au tgi en crpc au mois d'aout , je suis ancien gérant d'une société sarl en difficulté que j'ai fermé, j'ai envoyé du matériel de moindre valeur 450€ que celle de la commandes 2800€ , (... Consulter la réponse de
Maître morel |
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Demande de parloir Posée par Laure89, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Babygirl - 6649 vues Mon conjoint est incarcer depuis 4 mois j ai eu 2 refus demande puis je en refaire une autre merci... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Garde à vue Posée par Urgent, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Urgent - 6649 vues Comment puis-je savoir si j'aurai un jugement suite à une garde à vue ? j'ai été contrôlé pour téléphone à la main en scooter 50cm, les policiers m'ont également fait le test du cannabis qui a un indiqué que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je viens vers vous car je ne c'est pas quoi faire car l'association qui ma fait adopté mon chien a organise un stratagèmes pour prendre mon chien avec la spa en effet ils mon dit de l'en mené a la spa pour le faire... |
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A la recherche d'un avocat Posée par mademoiselle, il y a 9 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mademoiselle - 6647 vues Suite a mon rejet d'aide juridictionnelle je suis à la recherche d'un avocat. en effet sur ma convocation il m'est demandé dans avoir un lors de mon audience le 9 février 2015... |
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Détention et revenus Posée par Sajed94230, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sajed94230 - 6645 vues Une personne incarcérée, qui avant ça perçoit des indemnités pôle emploi peut elle continuer à les percevoir jusqu'à expiration de ses droits? si oui comment doit elle faire précisément... Consulter la réponse de
DIALLO |
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Contrainte morale Posée par Ruchdy, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ruchdy - 6645 vues Voilà, j'aimerais savoir quelles est la différence entre une contrainte morale et une menace dans le cadre d'une agression sexuel. si possible, pouvez-vous donner un exemple pour chaque cas de figure? merci de vos... |
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Besoin de renseignements Posée par sophia, il y a 9 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sophia - 6642 vues J ai fais appel dun jugement en correctionel. dans combien de temp je vais etre rejuger? ayant pri 9mois sursis 24mois mise a lepreuve . ( je suis primaire) en appel je ne peux pas prendre plus? sachant k je ne me suis pas expliker... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai eu une intercession avec un surveillant de prison qui m'a manipuler et malmener, aujourd'hui il porte pleinte sachant que je suis en raison !! après de nombreux allés retour au commissariat me voilà convoqué au... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je subis depuis 6 semaines les harcèlements téléphoniques de l'ex compagne de mon conjoint, avec dégradation de mon véhicule, j'ai porté plainte, sans résultat pour l'instant. hier cette personne est entrée par force... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon fils de 17 ans a été entendu pour répondre a des question sur un vol de voiture à laquelle il aurait participé ses empreintes et un photo de lui a été pris lors de cette audition. un de ses amis prétend qu'il on fait le... Consulter la réponse de
Maître ALTERMATT |
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Casier judiciaire Posée par bieu, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bieu - 6637 vues Le 18 avril 2010, j'ai été condamné à une amende de 500 euros avec sursis et avec inscription sur casier judiciaire b2-b1. mon amende a été pris directement sur mon compte bancaire en date du 06 janvier 2011. le 25 mars 2015... |
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Convocation en justice Posée par MILI, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MILI - 6631 vues Je vous écris car je sors de 36 heures de g.a.v. en effet mon ex m'a quitté il y a 4 mois et je l'ai harcelé jusqu’à ce jour de mails et d'appels téléphoniques extremement fréquemment. cela a entraîne chez elle une... Consulter la réponse de
Maître morel |
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Hier , j?ai été contrôlé par la gendarmerie, j?avais en ma possession 3 grammes de cannabis, j?ai été interrogé puis je suis reparti. j?ai vraiment peur de ce qu?il vas m?arriver je n?es jamais eu de problème avec la justice et... Consulter la réponse de
Maître Cabinet Fingerhut |
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Travail au noir Posée par gros, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans - 6619 vues Que risque une personne travaillant au noir de temps en temps ? que risque les personnes qui l on embaucher ?... Consulter la réponse de
Maître morel |
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Perquisition Posée par kpichon1980, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kpichon1980 - 6616 vues Suite a la garde a vue de mon ami pour usurpation de fonction peuvent il venir chez moi pour faire une perquisition sachant qu il avait garder son brassard et sa carte vont il penser qu il y peut etre d autre objet police chez moi... Consulter la réponse de
FILLUZEAU |
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Report d audience Posée par audience, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de VILLELE - 6615 vues Convoqué au tribunal de police la semaine prochaine et réalisant que je ne pourrais me défendre seule puis je demander le report d audience? ne suis je pas en retard?... |
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Faux et usage de faux Posée par KARO83, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6615 vues Pour avoir un appartement, une amie m'a octroyé un faux contrat et fiche de paie car je ne percevais que 540 € de salaire et le rsa et que je ne trouvais rien et que j'étais dans la galère avec mon fils. le problème est que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Renvoi ou classement Posée par Aubert, il y a 8 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis - 6608 vues Je ne suis fait agressé par un détenu avec une arme artisanale dans mon bureau, j ai porté plainte, mon adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir, donc que j avais inventé cette agression, je suis mis en examen pour... |
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Mon mari a été placé en mandat de dépôt pour vol avec arme et séquestration il ny a u aucune violence maltraitance ni rien qui puisse justifier dune réel séquestration les personnes on repri le travail le lendemain en se vantent... |
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Comment demander au parquet un avis de suite d'une plainte ?... Consulter la réponse de
Maître DIOP |
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Une personne de mon entourage a reçu une assignation devant le tribunal x , le x jour et x mois a 14h. cela veut dire quoi ? doit on se présenté ce jour au tribunal avec un avocat ? cordialement... Consulter la réponse de
Jean-Eloi de Brunhoff avocat |
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