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Controle judiciaire
Sujet initié par , il y a 3 ans - 2858 vues

Bonjour,mon mari avec qui je suis en instance de divorce est sous controle judiciaire car il m'a frapper etant enceinte . Il n'avais pas le droit de rentrer en contact avec moi mais on c'est quand meme vu et il m'a filmer pour apporter des preuves . C'est grave ou pas svp je suis très inquiete son jugement c'est le 17 j'ai peur qu'il s'en sorte

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Ce n'est pas vous qui avez à craindre quoique ce soit mais lui car il viole les obligations mises à sa charge, pas vous. S'il venait à présenter ce film, il s'incriminerait lui -même ...
Il m'a enregistrer aussi en parlant au telephone pour prouver que j'ai bien ete chez lui . Est ce que les enregistrements vocaux sont recevable au tribunal svp ?
il y a 3 ans
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votre mari a violé les obligations qui lui sont imposées par le contrôle judiciaire en entrant en contact avec vous
( chose qui lui a été prohibée).

le tribunal peut sanctionner cette violation annuler son contrôle judiciaire et le mettre en prison
Meme si je suis partit chez lui ? Avec nos enfants ?
il y a 3 ans
Peu importe, et l'enregistrement est illégal car pris sans votre consentement
il y a 3 ans
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jai un question slv est si la femme qui appler lui duree la controle et demender lui de vien pour aider est cest filmer aussi par telephon
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