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Amende pour infraction non commise Posée par elodie, il y a 10 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 4967 vues J ai étais arrêté par un gendarme motorisé qui m a mis une amende en affirmant que mon fils n était pas attaché en voiture alors qu il l était. ce monsieur m a dit que j étais une menteuse et quil allait me suspendre mon permi. par... Participer

Bonjour Posée par sherazade, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 4967 vues Mon conjoint est rentrer en détention provisoire pour une affaire qui n'a ni queue ni tète ( agression ) cela va faire 6 mois le 10 février 2018 , il a fait plusieurs demande de dlm qui on était refuser pour motif protection... Consulter la réponse de Maître de Brunhoff

Arnaque vente voiture Posée par Mimi38, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS - 4966 vues J ai acheter un vehicule a une personne qui possede un garage hier le controle technique etait vierge et il y avait une carte grise. ras niveau carrosserie et moteur. le probleme et que en rentranr chez moi plus 600km d ecart entre... Participer

Plainte introuvable au parquet que faire Posée par Helpjustice2, il y a 6 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par - 4965 vues J'ai déposé plainte en avril 2019 dans un commissariat d'un département pour des faits qui on lieu dans un autre en region parisienne. selon la procédure le 1er commissariat a envoyé la plainte au commissariat... Participer

Demande pour arrêt de versement pension alimentaire . Posée par Taupe, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Taupe - 4965 vues Mon fils va travailler dois-je repasser devant le juge pour demander à ne plus touchés la pension alimentaire pour mon fils,que mon ex mari me verse... Consulter la réponse de MAITRE TAYORO

Contact victime ordonnance d’éloignement Posée par Cins21, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cins21 - 4963 vues J’ai eu une mesure d’éloignement d’une durée de 3 ans suite à un harcèlement d’une personne envers moi. le procès a eu lieu en juillet 2023, sur le jugement il est écrit qu’il a une interdiction d’entrée en contact avec moi mais... Consulter la réponse de Maître Zerbib

Responsabilité financière des administrateurs d'une association. Posée par Nana, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nana - 4962 vues Notre association est en procès contre une implantation d'éoliennes, dans un collectif de 18 requérants. 1) un avocat représente le collectif au tribunal administratif, et nous attendons la date de la plaidoirie. 2) en cas de rejet de notre... Compléter

Fin d'instruction Posée par antonio ferrara, il y a 10 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 4961 vues Je suis actuellement sous controle judiciaire depuis bientot 4 ans , j'ai recu le courriers qui stipule que l'instruction est close depuis bientot 1 ans et toujours pas de date de jugement est possible d'enlever le... Participer

Garagiste qui ne veux pas me rendre ma voiture Posée par valou76, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis - 4961 vues En 2014 jai deposer ma voiture chez un garagiste il devais me rappeler pour me dire de quoi vener la panne je suis tomber malade assez longtemp pas de nouvelle du garagiste jai etais le revoir en avril 2016 car aucun appel delui a... Compléter

Question sur une peine encourus Posée par Mr sans nom, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 4960 vues J'ai fait une bêtise avec des faux amis et maintenant je suis poursuivi pour vole avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours. mon casier est vierge mon jugement a été renvoyé à... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Récupérer mon vehicule pour taxi illégal Posée par Perla, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perla - 4957 vues Mon fils de 24 ans a utilisé mon véhicule pour faire un taxi illégal. il a déposer une femme et son enfant a l'aéroport or lors d'un contrôle la jeune femme a déclaré lui avoir remis 300 euros poir le trajet, somme... Consulter la réponse de Maître Maallaoui

Permissionnable et conditionnable Posée par Jeanmar, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DELOMEL - 4954 vues Mon épouse purge actuellement 1 peine d'emprisonnement de 12 ans au centre de détention de rennes elle en est à sa 5ème année et a entendue que c'est à la moitié de la peine effectuée qu'elle peut commencer les... Participer

Puis-je bénéficier d'un bracelet électronique ? Posée par Stéph, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéph - 4953 vues J'ai rendez vous avec le service d'application des peines et je n'ai pas encore signé de contrats de travail j'ai beaucoup d'entretien et je suis en attente d'une réponse d'un centre de formation. je suis très actif dans mes... Consulter la réponse de Maître de Brunhoff

Aide pour remplir un dossier pour un avocat commi d'office Posée par Sebastien, il y a 10 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 10 ans - 4953 vues Je cherche une personne qui pourrait m'aider pour remplir le formulaire pour avoir un avocat commi d'office. merci d'avance. cordialement... Consulter la réponse de Maître FITAS

Chambre correctionnelle et assistance avocat partie civile Posée par Morgan, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan - 4952 vues Suite a qualification de 3 plaintes faux et usage de faux, abus de faiblesse et abus de confiance par la juge d instruction le 15 juillet dernier dont je me suis constituée partie civile, je me trouve a ce jour sans avocat... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Les métier autorisés Posée par rocher, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rocher - 4949 vues Est ce que je peux travaillé comme assistant comptable même si j'ai un casier judiciaire. j'ai toujours voulu en faire mon métier... Consulter la réponse de TAYORO

Huissier Posée par Bienville, il y a 8 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Villalatin - 4949 vues Un huissier peut il venir sans cesse à la maison et envoyer des sms ainsi que téléphoner et menacer de saisie sans titre exécutoire merci de votre réponse... Participer

Délais de désistement d’un appel pour un jugement en correctionnelle Posée par Jordan, il y a 5 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par melisss - 4948 vues J’ai interjeté appel d’un jugement en correctionnelle le 16 octobre dernier, cependant le 10 décembre je décide de me désister et préfère tenter un aménagement de peine . le greffe me fait bien signer le désistement, mais... Participer

Questions posés lors d’un aménagement de peine Posée par Mathilde.93, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4947 vues Mon ami passe en aménagement de peine dans quelques jours, il stresse et aimerait savoir quels sont les questions qui peuveut être poser par le jap ? et quel document peuvent être demander ? il veut se préparer au maximum pour... Consulter la réponse de Maître JOHEIR

Appel malveillant réitéré Posée par Alexandrekaki, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans par TANGALAKIS - 4947 vues Si les relevés d'appel téléphonique se font sous réquisition du parquet, pourquoi le gendarme ma til dis de faire de demander de mon côté à mon opérateur les relevé détaillé dappel entrant de mon téléphone fixe afin de voir... Participer

Jugement par défaut Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Loulya - 4945 vues J'ai désigne une avocat pour mon audience pour violence conjugale . j'ai était pas prèson et je me suis juge pat défait 2 ans de prison . mon avocat à refuser de me dire le jugement . après ma femme a fait une demande de... Participer

Vol voiture et suivi plainte Posée par Richard59, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa - 4943 vues Je me suis fait volé ma voiture, la plainte est en cours ou je ne sais pas mais aucune nouvelle de la justice depuis 3 ans comment faire ? quelles sont les démarches à effectuer ?... Participer

Vol a l'etalage et prise de plaque d'immatriculation Posée par mrj, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yassou - 4942 vues J'ai volé hier dans un magasin, 3 disques durs, j'ai enlevé les petites alarmes collées deçu, je l'ai est ensuite caché dans le magasin . j'ai mis les disques durs dans mes poches . j'ai fait mes courses et... Compléter

Litige commercial Posée par INGE BORG, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet - 4941 vues La ca saisie par l'appelant dans une affaire à plaider, le tribunal de commerce peut il pour la même affaire prononcer dans ce temps la liquidation judiciaire de la société sans violer les dispositions du code pénal , du code civil, du... Compléter

Rappel à la loi et stic Posée par mims, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mims - 4941 vues Ma fille a eu un rappel à la loi et le procureur lui a préciser qu'elle serait tout de même fiché au stic. elle était mineure au moment des faits et compte aujourd'hui devenir avocate. je voudrai savoir combien de temps... Participer

Notification retrait de plainte Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas - 4940 vues Je vous contacte pour avoir une information concernant un retrait de plainte. je suis la partie défenderesse, et une plainte a été déposé il y a 1 mois. elle a été retiré il y a quelques jours. la gendarmerie m'a prévenu par... Consulter la réponse de Maître de Brunhoff

Je risque la prison? Posée par AnynomisJanne, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AnynomisJanne - 4937 vues Pour une dégradation de bien privée j'ai reçu 2mois de sursis assorti d'une mise a l'épreuve avec 70h de tig je ne les ai pas effectué car je travaille mais je me suis présenté à beaucoup de mes rendez avec le spip... Compléter

Comment récupérer son enfant suite à une non présentation Posée par GOE.MAZARI, il y a 8 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4934 vues Voilà la situation actuelle de mon ami: il est en instance de divorce, séparé de corps, son ex conjointe à la garde de leur fille et mon ami a des périodes de garde de sa fille. vendredi 17 novembre 2017, j' ai accompagné mon ami... Participer

Motif 'un dépôt de plainte Posée par JJLAND, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par anne27 - 4934 vues Lors d'un dépôt de plainte, peut on mentionner plusieurs motifs sur le même dossier ou faut il déposer un dossier par motif. sur quel texte de loi doit on se baser. exemple : une personne est victime de diffamation, de... Participer

Abus de confiance Posée par Lili, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili - 4934 vues Peut on annuler une plainte pour abus de pouvoir quand le dossier est parti devant le procureur... Compléter

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