Une question en droit administratif ?

Soumis au code général des collectivités territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication...

J'ai déposé un recours hiérarchique nationalité française par filiations.j'ai reçu un mail de service dacs me disait que mon dossier est en cours d'instruction mois février 2023 alors que mon recours hiérarchique...

Mon avocat ne pas toujours pas verser les sommes qui ont été verser au compte carpa. plus aucune trace de cette avocate, comment faire pour récupèrer mon chèque dû ? merci de votre réponse. magali...

Je travaille dans un service public, je suis allée plusieurs fois en formation, la direction refuse de me rembourser mes frais de repas sous prétexte que je n'ai pas pris les factures y correspondant, sachant que nous somme...

Un arrêt est rendu par cour d'appel administrative. avec mon avocat, nous avons estimé de nous pourvoir en cassation du fait que cet arrêt a ignoré le rapport d'expertise médical et de ses conclusions. cet arrêt est passé...

Je suis un jeune diplômé marocain voici ma situation actuelle : après mon obtention d'un mba en management j'ai postulé pour un titre de séjour aps, ensuite j'ai fait une inscription dans une université pour préparer...

Mon dossier étant irrecevable j'ai quand même payé des dommages-intérêts alors que je n'ai pas assisté à l'audience, si audience il y avait; mais j'ai quand même reçu "l'arrêt" considéré comme un...

Comme j'indiquais dans un de mes posts auparavant, je me retrouve dans une situation compliquée. j'avais un avocat arnaqeur à qui je refuse de payer 600 ttc de plus que les 2400 ttc que je lui ai déjà payé! surtout...

J'ai récemment contacté un avocat (droit des brevets) pour un 2ème avis, lié a un conflit que je souhaitais résoudre. j'ai passé 54minutes au téléphone avec lui, en lui disant d'avoir déjà un conseil...

J'ai fait une demande d'entrée en formation d'agent de sécurité auprès du cnaps qui m'a été refusé du fait que ma carte de séjour soit inférieur à 5 ans. je suis anglais, le brexit a eu lieu en 2020 je...

Etant conseillier municipal de l'oppostion, nous avons proposé des amendements pour le règlement intérieur du conseil municipal, après lecture, nous n'avons pas eu le temps d'argumenter, le maire...

Mon frére de 66 ans vient d'être incarcérè pour 8 mois a peux prés et on apprend par le service d'insertion qu'il y a un dossier de mise sous tutelle au udaf de nancy. que faire car seul et dans la dérive apres des...

J'ai une fille malgache que j'ai reconnue. elle vir avec sa mere a madagascar. nous n'avons jamais ete maries. je verse une pension alimentaire mensuelle. j'ai un gros desaccord avec la mere de ma fille. il en...

Je voudrais annuler une procuration donnant tout pouvoir à une autre personne...

Voilà cela fait bientôt 5ans au mois d'août 2016 que j'ai fais une demande de mutation j'ai actuellement un appartement avec 3 chambres j'ai 4 enfants et nous sommes 2 adultes malgre plusieurs relance sans aucune...

Je vis en colocation (3 personnes). je gagnais en 2014 : 1000 de chômage et 0€ d'impôt sur le revenu à payer. la taxe habitation est basée sur les revenus etc... mon colocataire gagnait environ 2700€ à 2800€/mois. s'il...

À la suite d'un rendez-vous manqué lié à un courrier non reçu et dans le cadre d'un cer (contrat d'engagement réciproque) pour le rsa, le conseil départemental a décidé de diminuer notre rsa couple de 50% et ce pour...

J'ai récemment été verbalisé dans le train pour défaut de titre de transport. lors de la verbalisation, la personne ayant rédigé l'amende a commis une erreur lors de la rédaction de mon prénom. je n'avais pas ma...