Y a t’il un formulaire à envoyer au tribunal? ou faut il simplement rédiger l’assignation (lettre type) et l’envoyer au greffe pour avoir une dette d’audience? un particulier peut il le faire en attendant de réunir les pièces pour... |
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Je vis en france depuis 50 ans, aujourd’hui j’ai 72 ans, ma carte de résidence est arrivé à son terme, j’ai fait une demande de renouvellement au début, il m’a envoyé un récépissé de six mois et après des prolongations écrites. la... |
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Je suis curateur judiciaire de ma mère au titre d'une curatelle renforcée aux biens et à la personne, mme l., âgée de 53 ans, propriétaire occupante, invalide à +80 % et bénéficiaire de l’aah. en 2021, elle a obtenu une... |
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J'habite lannion en côtes d'armor, j'ai confié mon dossier début janvier 2025 à un huissier de cavan (22)suite au jugement du tribunal de guingamp, ayant condamné le garagiste à me dédommager de 4100 €. nous sommes... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Rsa et ass france travail Posée par Ferndavid06, il y a 16 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 14 heures par Maître JENNY - 173 vues Je perçois l'ass, si je refuse de signer le contrat d'engagement réciproque rsa et ce que je peux perdre l'ass de france travail ? cordialement... |
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Oppossition de mariage Posée par Delphine, il y a 17 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 17 heures - 98 vues Je suis avec un tunisien depuis 3 ans et demi nous nous sommes déjà vu car j'ai été en tunisie le voir 2 fois nous nous aimons profondément au bout de 1ans et demi de relations il ma demandé en fiançailles puis 1ans et demi le... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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J’ai été victime d’un mariage frauduleux pour seul motif de permettre à mon épouse de divorcer de son ancien époux et de pouvoir contracter une carte de séjour française afin de bénéficier des conditions de vie et de travail sur le... |
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Oqtf Posée par Sayeed, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 22 heures - 238 vues Hi , hope you are doing well . i found your contact while browsing . i have few doubts regarding my oqtf 30 days i got scammed in getting resident as they submitted false document which it leads to get a oqtf for me . since i m in france... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Passeport Posée par Sabi, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 23 heures par Maître KITENGE - 208 vues Je vous explique la situation j'ai mon ami qui et sans papier le passeport lui a été retirer par la police lord d'un control comment pe t'il faire pour récupérer celui lui tout en sachant que le passeport nes pu... |
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Je suis français, né à l’étranger, et j’ai obtenu un certificat de nationalité française par filiation (le 17 juin 2024) avant la naissance de mon enfant (né en avril 2025 en france). j’ai ensuite obtenu ma carte d’identité en mai... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Suspicion de fraude au bac Posée par Fafa, il y a 1 jour dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Fafa - 356 vues Mon fils était poursuivi pour suspicion de fraude au bac avec ia, sur son épreuve hggsp sans preuve aucun procès verbal de salle n a été établi. il a passé le bac avec son ordinateur personnel accordé par notification mdph. qu il a... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Mon fils était poursuivi pour suspicion de fraude au bac avec ia, sur son épreuve hggsp sans preuve aucun procès verbal de salle n a été établi. il a passé le bac avec son ordinateur personnel accordé par notification mdph... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Suite au décès de mon épouse au moi de février j avais demander a être sous tutelle et la on ma mi sous tutelle renforcer se qui me prive de plains de choses agent limiter et d autre chose qui ne me permettre pas de pouvoir acheter... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Certificat medicale Posée par Delphine, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 246 vues J'aurais voulu savoir ci mon fils et malade et que jai un certificat medicale dois je le transmettre a notre a.e.m.o car a chaque fois elle nous dit que le certificat médicale ne prouve pas que notre fils et bien malade et ai... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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J'aurais voulu avoir un renseignement voila j'ai écrit au juge des enfants je lui est expliquer toute notre situation ainsi que nos mécontentement avec notre a.e.m.o en milieu ouverte cependant j'aurais voulu savoir... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Visite d’huissier Posée par Brayhart, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 227 vues Je voulais savoir est ce que un huissier quand il vient chez vous et que soit vous êtes absent ou bien vous n’avez pas ouvert est obligé de laisser un avis de passage dans la boîte à lettres ou bien il ne laisse rien dans la boîte... Consulter la réponse de
INESSE |
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Est-ce que cette erreur est grave ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mustapha201420152015. - 290 vues J’ai envoyé une requête au tribunal administratif et au lieu d’écrire “ mesdames et messieurs les prÉsidents et conseillers composant le tribunal administratif de nantes”. j’ai écrit “ a mesdames et messieurs les prÉsidents et... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Fond de garantie sarvi Posée par S, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE - 223 vues Savez vous de combien ai le délais pour recevoir un virement sarvi cela a été envoyées depuis le 16/09... |
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Premier titre de séjour Posée par Pasdechance, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours par Maître DIARRA - 246 vues J avais un rdv pour déposer mon dossier à la préfecture de 17 ème une fois la bas la dame m'a dis d'aller au bureau 2 à la préfecture de la cité pour déposer mon dossier j ai un qtf depuis mars 2023 j ai peur d allé est ce qu'il y a... |
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Une dame handicapée à vie car écrasée volontairement par une autre femme en voiture . jugement rendu en mars 2025 ,mais non exécuté car non signe car système de signature électronique en panne.peut on faire un référé contre l'... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'ai été convoqué à un débat contradictoire suite à une demande d'aménagement de peine ou sur la convocation il est inscrit que je pouvais si je le désirais être assisté d'un avocat. cependant le jour de ce débat un... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Affectation : 12ème chambre vous pouvez me expliquer ça s’il vous plaît avent mon dossier il était au 11e chambre sa veut dire quoi merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Charge abusive Posée par Marina, il y a 3 jours dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 222 vues Je viens vers vous car j'ai besoin d'une confirmation je vous explique, ma propriétaire me louer une maison individuelle, et le demande de payer les charge d'ordure jusque là je suis ok, mon loyer et de 684€ +16€ de... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Tribunal Posée par Koroke91, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 3 jours - 160 vues Je voudrais savoir c'est quoi la définition de mise au rôle j'ai saisi la tribunal administratif il y a 9 mois... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je souhaiterais avoir un renseignement concernant dossier de naturalisation svp avant mon entretien d’assimilation, il est possible que je change de résidence vers un autre département. je voudrais savoir : mon dossier serait-il... |
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Refus de poste Posée par Thierry, il y a 3 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 597 vues Je n' ai plus de carte d'identité le poste proposée mais refusé malgré que j' ai une pré demande de carte d'identité en cours... |
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S12 Posée par nass, il y a 2 semaines dans Administratif 1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 663 vues Je dois refaire mon passeport algérien et je voulais savoir comment faire pour avoir le s12 pour une personne française né en france... |
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Avocat en droit administratif Posée par Didi49, il y a 4 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Didi49 - 319 vues Je recherche un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle,ayant une certaine expérience pour défendre mes intérêts en droit administratif contre la msa beaucouzé sur une discrimination de prise en charge dans un passage de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai déposé plainte le 26 mars 2025 pour escroquerie j ai acheté une voiture mais ne peut pas faire la carte grise il y a une carte grise en retard le vrai propriétaire est décédé les forces de l ordre n arrivent pas à me dire ou... |
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annulation oqtf Posée par Alexandre 02, il y a 4 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Alexandre 02 - 352 vues J'ai une question s'il vous plaît / j'ai fait un recours au ta de dijon pour annuler un oqtf + refus de titre de séjour /à la base j'ai déposé un dossier a la préfecture pour avoir un titre de séjour salarié parce que je travaille... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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