Une question en droit administratif ?

Ma question est de savoir si c'est possible d'obtenir la nationalité française sans revenus. en effet je suis étudiante en master 1, réside en france depuis 2015 et maman d'un enfant français. je perçois des prestations familiales...

Je viens d être contrôlé par la caf a domicile et la contrôleuse me dit qu’elle avait envoyé une demande d accès à mon paypal ( qui n est pas une banque) pour vérifier si je ne reçois pas d argent en a t elle la capacité et le...

Ma femme nie d'avoir travaillé dans un établissement scolaire j'ai appelé le directeur de l école privée il ma répondu que c est confidentiel que puis je faire ?...

Je voudrais constituer un dossier d’aide juridictionnelle et je voudrais savoir où trouver sur internet l’attestation d’acceptation par l’avocat svp merci pour vos réponses cordialement...

Après 4 ans je me rend compte que j'ai signé un arrêté de titularisation me plaçant en catégorie b au lieu de c . je suis en mutation et j'ai signé un arrêté me replaçant dans la bonne catégorie est que j'ai un...

Le maire peut il aller à l 'encontre d 'une décision administrative, et de la préfecture qui est passé en force pour un permis de construire qui a été délivré malgré le désaccord écrit de la mairie . le délai de recours...

Ma question concerne la colocation. voilà nous sommes 4 colocataires "bail solidaire" l'un des colocataire a quitté le logement sans aucune demande de prise de congés transmise a l'agence il dit ne pas avoir les...

L'avocat choisi m'avait affirmé que dans une affaire m'opposant à un employeur, j'aurais gain de cause. mais, en première instance, aux jugements des prud'hommes, j'ai été comdamné à...

Je recherche un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. suite a des blessures en service dans la marine, première expertise faite, taux accepté, réserves posées concernant prise en compte d'une autre blessure. merci...

Je suis étranger d?origine togolaise entré en france depuis 2009 compte tenu de la situation de mon pays à l?époque j?ai fais une demande d?asile qui a été rejetée ensuite après 2 ans. entre temps j?ai fais mes études à la fac...

Je suis titulaire d'un compte formation mais aujourd’hui je ne peux pas jouir de mes droits pour cause bug informatique qui date de l'année dernière et aucune solution n'est proposée. en effet ce bug pénalise pour la...

J'étais censé être jugé le 1er octobre après 14 mois d'attente (depuis août 2019) mais mon avocat a du s'éclipser à peine une demie heure avant mon passage car il devait être présent lors de la garde à vue d'un...

J'ai engagé une procédure devant le tribunal administratif en 2017 contre l'etat en l’occurrence le ministère de l’intérieur. le jugement a été rendu en mai 2019 et a annulé la décision que je contestais. le minint a été...

Je suis demandeur d'asile, je joue au foot et le soucis c'est que lors de ma demande d'asile j'ai dis j'avais 20 ans au lieu de 30 à cause du football, mais le soucis c'est que j'ai rencontrer...

Est ce qu’un document (rapport) établi par une collectivité perd son caractère administratif après transmission à un juge ?...

Je suis usufruitière, mise d'office m'étant pas prononcée sur mon choix au décès de mon défunt conjoint, j'ai face à moi 7 indivisaires dont mes deux enfants qui voulaient tous, vendre la propriété familiale à la...

Je suis parent d'enfant français qui a 2ans et demi j ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture qui a été rejetée avec un oqtf de 30 jours, j ai introduit un recours le 16 décembre 2020 ,et mon oqtf n est...