Les gendarmes de ma commune sont passé chez moi ce matin pour que je vienne au poste à 14h00 pour signer une convocation. cette convocation c’est parce que j’ai perdu le permis il y a 2 mois pour 6 mois sauf que cette convocation... |
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J' ai remarqué une erreur sur mon compte franceconnect. en effet, en me connectant à mes différents comptes administratifs, mon troisième prénom contient une coquille, celui-ci se termine par un a au lieu d'un e. j'... |
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J'aimerais si légalement parlant une école privée à le droit, même si elle prévient en amont, de garder l’acompte payé par un étudiant étranger en cas de refus. en gros l'école dit que les frais de pré inscription ne... Consulter la réponse de
Maître GUILMAIN |
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Je suis étudiante dans une école de commerce qui a été perquisitionné pour fraude fiscale, tout les employés sont mis en garde a vue depuis plus d'une semaine (c'est juste des rumeurs aucune information n'est sûr) le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis né en algérie le 21 juillet 1953 à aït chellala, commune des ouadhias, département de tizi ouzou. j'étais mineur au 1er janvier 1963, pour opter à la nationalité française, en outre je ne connaissais pas mes droits... |
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Puis-je ne faire apparaître que mon nom de marié sur mes pièces d'identité et papiers administratifs... |
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En décembre 2010 et janvier 2011 le pôle emploi m'a indemnisé à tort de l'allocation chômage. j'ai perçu des indemnités de chômage de janvier 2010 à mars 2010 car j'étais en recherche d'emploi. a compter du... |
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Voilà, j'expose mon problème. sur un an, j'ai rencontré que 5 à 6 fois une conseillère en économie, qui n'a pas cessé de me décourager. j'ai passé mon temps a lui demander une assistante sociale. vu que ce... |
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Exusez moi maître, j'ai oublié de préciser que j'ai reçu deux lettres une lettre simple et une lettre recommandée avec accusé de réception, pour ma question, problème avec ma tutrice, à la qu elle vous avez répondus, cela... |
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Algérien né avant 1963 Posée par Ben, il y a 7 ans dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 2895 vues Quels critères pour réjouir de la nationalité française... |
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Chemin communal Posée par pomdapy, il y a 7 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 7 ans par pomdapy - 2894 vues J'ai besoin d'un renseignement : un chemin communal sépare ma propriété de celle de mon voisin . je sais que la mairie n'a pas obligation de l'entretenir ou alors si elle le fait, elle doit l'entretenir ad... |
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Je loue des studios meublés en longue durée, la forme juridique de l'établissement est un motel. un de mes locataires n'a pas payé ses loyers depuis le mois d'octobre 2019 malgré mes relances. comment faire pour... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Comme l indique mon titre le mur de mon jardin est tombe sur le chemin communal et la commune me demande la reparation du mur avant une procedure de peril est ce normal ?... |
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Je dois passé en audience tribunal administratif . après avoir fourni mon dossier de défense a mon accusateur dois je faire de meme au juge ? merci de votre réponse . cordialement mr bernard... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Ma banque a procédé au remboursement anticipé d’un crédit immobilier alors que je n’ai jamais demandé cette opération . un débit de 420000 euros a été effectué sur mon compte à mon insu. j.ai demandé au directeur de mon agence de... |
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Mon véhicule a été considéré comme abandonné et détruit après un certain délai (en l'occurrence 45 jours en france), les objets personnels qui se trouvaient à l'intérieur ont été détruits automatiquement avec le véhicule... |
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En février 2019 j'ai ouvert un recours au tribunal administratif envers le conseil départemental. en mars 2019 je fournissais mon mémoire et la totalité des pièces justificatives. (preuves visibles sur telerecours citoyen) en... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Adaptation Posée par Iyed, il y a 1 an dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Iyed - 2886 vues Je suis un jeune tunisien de 24ans je suis sans papier j'ai trouvé une famille belge pour m'adapter Ça reste combien de temps pour régler mon situation (faire mes papiers) et merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Voilà ca fai presque 2 ans que ma.fille vit a mon domicile et da mere m.avai fai un courrier a l amiable comme.quoi elle me donai ma fille de 13 ans a charge et la ma fille me di vouloir repartir chez sa mère. dois je la rendre de... |
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Outrage à agent Posée par jamila, il y a 10 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2885 vues Pggf... |
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Je m'appelle andrey ma femme julia nous avons deux enfants de 11 et 16 ans je n'ai aucun moyen de rembourser le montant des dettes le café nous aide et nous paie le rsa nous n'avons aucun moyen de rembourser cette... |
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Droit au travail Posée par Joudi, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Joudi - 2883 vues Monsieur, un maire et ça hiérarchie à le droit de m'imposer à rester chez moi durant la crise sanitaire dû au covid ? sachant que j'ai fourni un certificat médical qui stipule que je peux travailler comme n'importe... |
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Je voudrais savoir est ce possible de se plaindre de pole emploi ? je suis au rsa et travail sur un projet professionnel que j'ai prouver , et j'ai une situation difficile et particulière, j'aide une de mes sœur avec... |
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Nationalité française Posée par Meral, il y a 7 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 2883 vues Les algériens qui ont immigré en france avant le 1er janvier 1963 ont-ils droit à la nationalité française?mon père née le 19juillet 1955 à feignies -france- .est ce que il a le droit de la nationalité française? merci de vos... |
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Carte de residant 10 ans Posée par Reebok, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2882 vues Est-ce que c'est possible demander et d'obtenir une carte de résident de 10 ans après vivre en france 4 ans avec un titre de séjour "vie privée et familiale" et 1 an avec un titre de séjour "entrepreneur/ profession... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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Caf et plainte Posée par Fleur101220, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2882 vues Je voulais savoir si on règle une partie de notre dette à la caf peu telle décider de ne pas porter plainte ou alors peu ton négocié pour éviter une plainte svp c urgent... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Petite précision Posée par Catyrev, il y a 10 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 10 ans par Maître TRAIAI - 2882 vues Je viens de mander un renseignement concernant mon employeur qui ne paie pas ses charges. j'ai eu une réponse. mais quelle attitude dois-je avoir vis à vis de lui? est ce que je dois continuer à assumer mon poste? d'autre... |
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Non renouvellement cdd Posée par Pascalimiline, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2880 vues Mon employeur m'a envoyer une proposition de renouvellement de mon contrat. je souhaite pas le renouveler. est ce que je doit faire un courrier comme quoi je refuse? sur ce contrat est écrit que sans réponse de ma part sous 8... Consulter la réponse de
Maître Brière |
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Je suis actuellement dans une démarche de prise d’acte de rupture de mon contrat de travail. le délais d’audiencement fixé à l’article l1451-1 du code du travail énonce un délais d’un mois suivant la saisine. hors dans ma situation... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Pension alimentaire Posée par tom, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2877 vues Suite à mon divorce, mon ex femme a été condamné a me verser une pension alimentaire de 100 euros par enfant, nous en avons deux . ce jugement a été prononcé en 2017; mon ex épouse ne m'a jamais rien versé de plus qu'en... |
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