En janvier mon avocat a recu le chèque avec la somme que la partie adverse me doit. il m'a ecrit "on l'envoie à la carpa et il sera disponible dans environs 3 semaines". entretemps, chaque fois je demande, le sécretariat... Consulter la réponse de
Maître Muschel |
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Casier judiciaire Posée par choucha, il y a 10 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par choucha - 4526 vues Au bout de combien d'années a-t-on un effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire? est-ce automatique ou faut-il faire la demande? et a qui? le proc? de quel tgi du coup? lieu de résidence ou dernière exécution de... |
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Je suis fonctionnaire de police titulaire et enceinte de 20 semaines. j'ai envoyé le cerfa de déclaration de grossesse fait par mon gynécologue a la caf et à la sécurité sociale. j'ai ensuite transmis un rapport et un... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je suis enseignante et fais un burn out. je suis arrêtée depuis le 26 février. j'ai obtenu un poste à 1h15 de chez moi ce qui m'empeche de reprendre. le médecin du travail, le psychiatre, le psychologue, le médecin... |
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Je vous contacte pour avoir votre avis concernant ma situation en france. je suis algérienne, arrivée en 2020 avec un titre de séjour étudiant. lors de ma troisième demande de renouvellement, la préfecture m'a délivré une oqtf... |
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Je suis représenté par une avocate dans le cadre d'un litige avec le conservatoire national des arts et métiers (cnam) en normandie, représenté par son directeur. j'ai suivi une formation en « management de projet » au... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Frais d excecution Posée par LUDO62, il y a 8 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine - 4382 vues Suite à mon divorce je devais la somme de 2000euros à mon ex. j ai eu un échelonnement par le jex (en 10 fois). je remet chaque mois l argent chez un huissier contre justificatif de paiement. le mois prochain il me reste une... |
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Je souhaite change le nom de famille de mon fils actuellement il a celui de son père. son père a abuser de lui sexuellement c est passer devant un juge il n as plus l autorite parentale est ce que mon fils peux avoir mon nom de... |
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Courrier au doyen des juges Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEAN LUC - 2011 vues Je cherche un juriste pour rédiger un courrier au doyen des juges d'instruction pour essayer de relancer des affaires .proposez vous ce service?? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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J'ai deux affaires importantes que je dois porter devant les tribunaux et la représentation est malheureusement obligatoire. une concerne une succession difficile, je vais assigner les membres de ma famille au tribunal pour un... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Ma compagne et moi allons nous pacsé bientôt, nous vivons à sydney en australie. nous avons pour projet de venir vivre en france, je suis de nationalité française, ma compagne des philippines. nous sommes ensemble depuis 5 ans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Me, cela fait maintenant deux ans que je viens d'acheter une maison sur la commune d'amboise 37 indre et loire. chez mon voisin ( personnes âgées ) 3 arbres, ayant approximativement une quarantaine d'années chacun, ne... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Problème de voisinage Posée par Jct2b, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jct2b - 6257 vues Devant supporter le bruit des voisins du dessus je leur ai envoyé une lettre en rar leur expliquant tous les désagréments soirées enfan t s qui courent toute la soirée tirage de meubles enfin je suis à la soirée moi aussi le... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Enlever la curatelle renforce Posée par Damien Ringenbach, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 1815 vues Ses pour enlever la curatelle renforce mon conjoint comme on fait de puis 2018 on a marra... |
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Rescencement de la population Posée par Georges, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par georges - 7949 vues Est ce que pour le rescencement de la population la mairie a accès à toutes nos données? j ai effectué le rescencement par internet car personnellement il y a des données qui ne regardent pas le maire de ma commune... merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Demande d'aide juridictionnel Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fabienne - 3862 vues Convoquée au tribunal de grande instance le 16 avril 2019 pour conduite en suspension de permis, la convocation précise que je dois venir avec un avocat. n'ayant pas les moyens pour payer un avocat, j'ai effectué une... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis de nationalité turque et j'habite en france depuis 12 ans, et j'aimerais savoir si je pouvais partir en suisse pour un très court séjour (moins de 2 semaines), avec mon passport turc valide et ma première demande... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Permis de visite Posée par Mi, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mi - 488 vues Je voudrais remercier certains avocats et avocates qui m'ont répondu et qui m'ont bien renseignée vendredi 27 juin 2025 j'ai reçu l acceptation de madame la directrice de la maison centrale qui m'a annoncée que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un huissier (1895€) m a saisi sur mes allocations aah (500€), invalidité 80% (500€) ainsi que des remboursements de soins (800€) le montant a été débité il s agit d un remboursement d un prêt y a t il un recours ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître ZOUNGRANA |
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Renoncer au statut de réfugié Posée par MJL, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître RASOAVELOSON - 2375 vues J'ai le statut de réfugié depuis 5ans que je compte renoncer. quelle est la procédure à suivre? en renonçant à ce statut j'aurais droit à une nouvelle carte de résidence de 10ans avec un autre statut? merci d'avance... |
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Conflit d intérêt Posée par Lumiere, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lumiere - 2786 vues Je dois rédiger une lettre de motivation pour ma demande d aide juridictionnelle. puis je noter l existence d un conflit d intérêt ? en effet l arrêt rejete mes demandes légitimes, objectivement, il est partisan. surtout le... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je souhaiterais savoir s'il est possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à celui de chercheur passeport talent. en effet, je suis rentré en france avec un statut de chercheur et, à la fin de mon contrat... Consulter la réponse de
Maître NDI |
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Notification de jugement Posée par julien, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tché - 2963 vues Je dois notifier une décision de justice par voie d'huissier. l'administration a été condamné aux dépens. qui dois payer les frais d'huissier ? je vous remercie pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bien qu'éligible à l accès à l aide au logement ,je me vois refuser par la fac ,cet accès au motif suivant "par décret nous considérons que vos revenus (autoentrepreneur désormais au chômage ,pendant 6 mois)ne vous permettent... Consulter la réponse de
lepage-roussel |
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Mon futur ex-mari a utilisé mon numéro allocataire caf pour bénéficier du versement des apl à son nom et ce, depuis 2018 au moins. j'ai découvert cette "usurpation" lorsque l'organisme n'a eu de cesse de me demander le... |
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J’ai une question svp sa fait 2ans la préfecture me délivre que des récépissés cette semaine j’avais rdv pour récupérer mon récépissé il mon dit que ma carte il en f fabrication je voudrais savoir sa prend combien de temps merci a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Paiement frais irrepetibles Posée par Jacques Larcher, il y a 8 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1232 vues Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Caf Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE - 622 vues Je suis seul avec deux enfants porteur handicap reconnu mdph je touche aeeh et complètement pour eux. je ne travaille pas et je perçois 275€ rsa en. prestation familiale j’ai apl ,asf,allocations familiales esce normal que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Scolarité de ma fille Posée par Élodie.04, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE - 640 vues Ayant ma fille qui est parti de t'en de sa scolarité chez sa mamie suis dans l'obligation de l'a déclaré chez ma mère ? car ma mère percevrai rien ou il faudrait passer au tribunal. est ce que la caf s'en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Décision non appliquée Posée par momo, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 390 vues Je cherche un avocat classique je cherche un avocat en droit administratif pour faire respecter une décision dalo favorable qui n’a pas été mise en œuvre par l’administration. une demande d’aide juridictionnelle a déjà été déposée... |
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