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Décision du t.a. non respéctée par la mairie. Posée par yeswecan, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 2844 vues Je suis propriétaire d'une maison constuite sans permis sur terrain agricole, cette maison dispose d'une adresse (qui n'a pas été attibuée de manière "officielle" mais laposte a toujours livrée le courrier à... Compléter

Fraude à la caf Posée par Brayhart, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 2844 vues Je me permets de vous poser quelques questions si vous seriez me répondre j’ai déjà fraudé à la caf et j’ai été condamné mais malheureusement et malgré cela j’ai de nouveau fraudé il n’y a pas longtemps en ce moment, mon dossier... Consulter la réponse de Maître COTTO

Peut on me refuser mon cnf Posée par kat, il y a 5 ans dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 2841 vues Je suis nee a pau 64000 je suis donc francaise mes parents sont née en espagne et sont devenus francais mon père par naturalisation et ma mère par mariage peut on me refuser mon cnf et quel papier je dois emmener svp merci de vos... Répondre

Aps vs autorisation de travail Posée par ArmeJ, il y a 3 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Josy - 2839 vues J’ai une demande d’aps en cours et dans une semaine l’entreprise va introduire une demande d’autorisation de travail. est ce que vous pensez que ça pourrait causer problème ?... Compléter

Recours contre incivilités gens du voyage, non action services publics Posée par MAG, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MAG - 2838 vues Je réside ( résidence secondaire), à villeneuve lès maguelone ( hérault), et depuis plusieurs années, la commune autorise l'installation de camp des gens du voyage sur un champ, aux abord du village. outre les branchements aux... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Dette de la caf Posée par About88, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2837 vues Je voulais savoir,si j'ai une grosse dette avec la caf,et que je quitte la france pour une longue durée, la caf peut il encore me réclamer cette dette, et si après combien temps peut it prescrire cette dette. merci de vos... Consulter la réponse de BELIGHA

Dispositifs Posée par Christy, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christy - 2837 vues Me ,si après un jugement je vois sur sagace ils ont noté dispositif : annulation totale cela veut et c'est encours de deliberer... Consulter la réponse de Maître CISSE

Naturalisation Posée par Abdul Hye, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abdul Hye - 2837 vues Es-ce que 3 dernière avis des impôts sont obligatoires pour complétele dossier ?... Compléter

Refus de délivrance d’une autorisation préalable cnaps Posée par Aidez-moi svp, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 2837 vues J’ai été condamné en 2018 pour possession de stupéfiants. j’ai fait une première demande au cnaps en octobre 2023 pour obtenir une autorisation préalable (nécessaire pour suivre une formation, de ce que j’ai compris) qui a été... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Enlèvement de véhicule Posée par Val95, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2836 vues Mon véhicule était garé sur une place de parking public non payant, ni en zone bleue. cet emplacement n'était pas réservé aux personnes handicapées, ni aux secours, ni aux livraisons. mon contrôle technique n'était pas à... Compléter

Puis-je enlever le nom de mon père sur mon acte de naissance ? Posée par Joseph55, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 2835 vues Je viens tout juste d’être majeur. je souhaiterais donc enlever mon géniteur de mon acte de naissance. en effet, il est divorcé de ma mère quasiment depuis ma naissance et refusait de payer une quelconque pension alimentaire. il... Consulter la réponse de Maître LEFEBVRE

Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour Posée par said, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2833 vues Svp, j'ai fait ma demande de titre de séjour en ligne le 30/12/2022 avec un passeport talent en préfecture de créteil, et il n'y a pas encore eu de réponse, est-ce normal ? combien de temps prendra une demande... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Puis-je partir en suisse avec mon passport et ma première demande de récépissé Posée par ChenZen667, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ChenZen667 - 2832 vues Je suis de nationalité turque et j'habite en france depuis 12 ans, et j'aimerais savoir si je pouvais partir en suisse pour un très court séjour (moins de 2 semaines), avec mon passport turc valide et ma première demande... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Mauvaise foi d'une école d'ingénieur pendant l'épidémie du coronavirus Posée par Kévin, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Giudicelli - 2832 vues J'ai terminé mon école d'ingénieur (école privée à but non lucratif) en france, mais il me reste le test du toeic à passer afin de valider mon diplôme. je vis actuellement à l'étranger depuis un an, dans lequel il... Participer

Personne à mobilité réduite Posée par Quentin 59830, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quentin 59830 - 2831 vues Je me permets de vous écrire pour vous demander un renseignement mes parents sont en train de faire actuellement un compromis de vente. le commercial a demandé à mes parents 2000 € de plus pour avoir une place pmr ? il dit que vu... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Renouvellement d'un titre étudiants Posée par Renouvellement d'un titre étudiants., il y a 3 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nolwenn - 2829 vues Je suis une étudiante étrangère en france. en effet je souhaite renouveler mon titre de séjour étudiant en ligne mais ça ne passait pas. contacter la préfecture et m'avais informer que mon dossier est... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Perte d agrément assistante maternelle Posée par Lalla, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans - 2828 vues J ai perdue mon agrément d assistante maternelle et je doit mettre fin aux 2 contrats en cours . j ai le droit d avoir une indemnité au chômage,?... Consulter la réponse de Maître Trennec

Retrait de carte de sejour Posée par virginia, il y a 7 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2828 vues Maitre j ai, était marier avec 1 algerien qui a pris sa carte de séjour de 10 ans elle expire en 2023 suite a notre divorce en 2019 puis je lui enlever sa carte de séjour .? cdt... Compléter

Problème avec mon avocat Posée par hb, il y a 10 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 2827 vues Mon avocat a adressé mon appel avec quelque jour de retard que puis je faire?... Participer

Faire entendre la prescription Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 - 2826 vues Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un atd (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte... Compléter

Titre de séjour Posée par Kamy, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2825 vues Je part en vacances le 3 juillet, normalement j'avais un rendez vous à la préfecture pour retirer mon titre de séjour, j'ai pasamené le passeport avec moi, ils m'ont refusé le retrait sachant que pour avoir un... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Pièce d'identité Posée par nass, il y a 2 ans dans Administratif 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass - 2825 vues Je voulais savoir est ce que mon mari peut chercher mon extrait de naissance a la mairie ou je suis née sans mon autorisation ? si oui comment ?... Consulter la réponse de Maître Mahjoubi

Bail de location Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 - 2824 vues Jai égarer le bail et letat des lieux du logement loué, jai fait une demande au propriétaire de men fournir une photocopie, celui ci refuse car pour lui tout a etait donner au garant lors de la. remise des clés. netant pas sur les... Compléter

Plainte classer sans suite / logement detruit par locataire Posée par MADONNA23, il y a 7 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MADONNA23 - 2824 vues J'ai déposé plainte au commissariat de police contre mon ex locataire qui a détruit mon logement, logé gratuitement depuis 2014 a 04/2018, que la 1ere instance m'a imposé j'ai déposé des photos à l'appui plus un... Participer

Séjour Posée par diarra95, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 2824 vues Je fait une demande de titre de séjour je reçu 3 fois le récépissé sans autorisation de travail j’aimerais bien savoir si y’a un avocat peut m’aide pour sa c’est aujourd’hui même que je reçu la récépissé pour la troisième fois... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Maire qui ne fait pas son travail Posée par mariedepot, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mariedepot - 2823 vues Nous avons demandé depuis un an d'acquérir un terrain appartenant à la commune et qui sépare notre jardin. le maire était d'accord pour nous vendre contre 1€. ce terrain n'a jamais été entretenu : buses bouchées... Compléter

Déplacement d'une servitude Posée par Chris45, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chris45 - 2822 vues La mairie de ma commune a procédé en 2018 à des travaux de réaménagement de l'accès à son parking et de son sens de circulation en déplaçant la servitude permettant l'accès à la propriété de mon père. ces travaux ont été... Compléter

Attestation de concordance Posée par Harlee, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Harlee - 2820 vues Je remarque que sur mon acte de naissance, il y a 1 tiret entre mes 2 noms de familles, car née à l'étranger et j'ai la nationalité française depuis plus de 10 ans et sur mon acte, il est inscrit mes 2 noms de famille :... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Paiement de la taxe des ordures ménagères Posée par puyu, il y a 9 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 2819 vues En location d'une maison depuis février 2014, l'agence qui gère les locations me réclame pour la première fois le paiement de la taxe des ordures ménagères. en ont-ils le droit ? d'autant que cette taxe n'est... Participer

Ma lever sous curatelle renforcée Posée par Lili, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 2817 vues Je voudrais savoir comment faire pour comment faire une main levée contre une curatelle renforcée car ma curatelle j'en suis sûr à me piquer des sous sur mon compte donc je voudrais faire une main levée le plus rapidement... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

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