Une question en droit administratif ?

Je voudrais savoir selon vous pourquoi limite t'on la liberté contractuelle des personnes publiques ? cordialement...

J'ai été poursuivie en conseil de discipline le 22 mars 2022. je devais connaitre la décision du rectorat 10 à 15 jours suivant cette date; à ce jour je n'ai aucune nouvelle. y a-t-il un délai obligatoire à respecter pour le...

Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la...

J'ai 36 ans, ma mère a la nationalité française et ma grand-mère française, quelle est la bonne façon d'obtenir la nationalité française?...

J'aimerai faire une recours gracieux contre le refus de ma demande de nationalité pour mes enfants mineurs sachant que je possède un certificat de nationalité française, alors j'aimerai que vous m'aidiez a rédiger la...

Je sollicite votre information le jex m'a rendu un jugement favorable et la partie condamnée a fait appel. svp faut il signifiė le jugement de jex par l huissier de justice malgré que la partie condamnée à fait appel ?...

Je suis un ancien étudiant ayant reçu un refus de renouvellement de titre de séjour. le 27 septembre passé, cela faisait 5 ans que je suis sur le territoire français. et je comptabilise 32 mois de travail. j'ai en outre une...

On me demande de payer les honoraires de l avocat de la grand mere des enfants article 700 du cpc sachant que je n ai pas de revenue comment faire ???...

J’ai effectué une demande d’apl qui m’a été refusé sans raison je travaillais dans le bâtiment ensuite au chômage j’habite le pré-saint-gervais depuis le mois d’août j’ai donc commencé mes démarches au mois de septembre par internet...

Un fonctionnaire est-il tenu de se rendre à une convocation de sa hiérarchie durant un arrêt maladie, notamment lorsque cet arrêt précise que les sorties de l'agent sont autorisées sans restriction ? merci...

Pourriez vous m aider en 2003 je porte plainte pour inceste je n ai jamais eu de réponse jusqu en 2015 ou je reporte plainte et la à ma grande surprise le tgi stipule avoir l erreur de s être tromper.....ou oublier mon affaire.....a...

Je suis algérienne, j'ai fait une demande de visa (prolongation de mon visa qui date de janvier) et j'ai eu un refus l'article 08 sachant que mon dossier est falsifier. dois-je faire un recours ??? j'espère...

J ai achette un terrain constructible viabilise i y a un chalet de 20 m2 dessus ce terrain a ete classe e 2012 en zonne a mon terrain est entoure de maisonsl limitrophe a mo terrain en je voudrai ajouter une piece en plus car mes...

J'ai fait il y a deux ans signer une personnes pour une reconnaissance de dette comment puis je récupérer mon argent ???...

Je viens de terminer mon contrat de travail a duree déterminé saisonnier de 7 mois dans un parc animalier. je viens de recevoir mon dernier salaire, sans prime de fin de contrat... alors que mes collegues avec le meme contrat sont...