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Mise en demeure droit image Posée par Fantome, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4736 vues Je suis le propriétaire d'un blog et on me demande de retirer une photo d'une agence pour droit à l'image ainsi que de payer une indemnisation de 330 euros et 250 euros pour le constat d'huissier. mais je ne... Participer

Abus de confiance en création d entreprise Posée par Deniz, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par NORMAND - 4736 vues Je souhaite savoir si j'ai un recous possible car il y a quelques temps j'ai travaillé pour créer une société avec mon frère au début on a essayer en autoentrepeneur à son nom pour tester le marché or le projet était mon... Participer

Continuer d'enregistrer après la fin d'un conseil municipal. Posée par Francois, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francois52300 - 4734 vues Je souhaiterais savoir s'il est légal de continuer d'enregistrer un conseil municipal après que la séance soit " clôturée " par le maire. car lors du dernier conseil municipal, m. le maire, s'est permis de tenir des... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Enregistrement des intéractions de la vie de tous les jours légal? Posée par Toulouse, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toulouse - 4728 vues Est ce légal d’enregistrer : des entretiens avec les médecins (ophtalmo , gynéco, médecin généraliste, dentiste , sage femme,orl) ou les pharmaciens et personnels de laboratoire des interactions avec des vendeurs (de boulangerie... Compléter

A quelle moment s'opère le droit à l'image Posée par ???, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bassier - 4720 vues Je voulais savoir quand s'applique le droit à l'image,est ce que si quelqu'un me prend en photo sans mon accord sa lui suffit à risquer une peine ou c'est seulement après qu'il ait utilisé mon image sans... Consulter la réponse de BELIGHA

Utiliser des ouvrages disponibles à la vente pour dispenser des cours privés Posée par Piqt, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Piqt - 4719 vues Je souhaite créer une société de formations scolaires. ma question est la suivante: est-il possible de dispenser des cours à des étudiants en suivant des livres d'exercices et de cours en vente dans le commerce (ces supports... Consulter la réponse de Maître ROUX

Un auteur peut-il choisir un vrai patronyme comme nom de plume ? Posée par Aison, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX - 4714 vues Je souhaiterais savoir si un auteur a le droit de prendre comme nom de plume son prénom associé à un patronyme (j’entends bien par là un nom de famille déjà existant, non inventé, autre que le sien) ? merci pour votre réponse. bien... Participer

Quelles sont les droits de recueillement sur l'une de mon père Posée par Fontin Véronique, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4711 vues ... Répondre

Creation d'entreprise - marques Posée par DavidS, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4690 vues J'ai créé une entreprise de création et vente par internet de bijoux que je vais distribuer en europe (france, allemagne, angleterre, espagne, italie surtout), aux etats-unis et en asie (surtout chine, singapour, hongkong)... Participer

Cendres de ma mere Posée par Rodriguez, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 4688 vues Je ne peux pas me rendre à la crémation pour cause de corona virus ,je n'ai qu'un frère et il veut j'étais les cendres en mer ,je suis contre peut il le faire... Participer

Exclusivité contrat avec une maison de disque Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 4688 vues J'écris et je compose des chansons de pop rock. généralement, je sais que les maisons de disque, lorsqu'elles signent des artistes peu connus imposent une exclusivité à l'artiste. du coup ma question est la suivante... Participer

Dépôt de marque Posée par Shané, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shané - 4682 vues Madame/monsieur, quel(s) problème(s) puis-je avoir, si je dépose un nom de marque déjà déposé auprès de l'inpi ?... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Rétroactivité d'un accord de confidentialité Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4682 vues J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un prestataire. aujourd'hui, la relation a... Consulter la réponse de Maître ROUX

Droit d'auteurs - utilisation de musique ré-interprétée dans un court métrage Posée par XanyVia, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 7 ans - 4647 vues Je suis réalisateurs de court métrage, dans le cadre de ma fin d'étude je réalise un court métrage musical. j'aimerais savoir si une musique ré-interprété (covers original) guitare + voix invoquais les droit... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bien personnel Posée par nan620, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nan620 - 4622 vues Je vais faire une histoire courte, jai deja un avocat dans le dossier mais selon elle je dois tout laisser tomber et rien ne bouge elle vient juste de lui envoyer une mise en demeure apres 3 mois si pas de reponse elle ferme le... Participer

Divulgation données personnel pole emploi Posée par lylou, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4599 vues J aurai juste une question à poser.puis je porter plainte contre pole emploi pour le non contrôle des données personnelles sur le site de pole emploi car depuis que j ai mis mon cv en ligne je me fais harceler par telephone et par... Répondre

Activité de marketplace mono-marque Posée par Dannydan, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4595 vues Je souhaite me lancer dans un projet, de marketplace/plateforme de revente de produits d'occasion entre particuliers focalisé sur une marque, sur un business model a peu près similaire au leboncoin.fr. je me demandais si... Répondre

Recommandation hadopi et lettre de rappel Posée par ylori, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4588 vues J'ai reçu un mail à la date du 08 février 2018 d'hadopi sur la boite mail de l’opérateur (sfr) ,que je ne consulte jamais vu qu'elle est généré automatiquement après souscription d'un abonnement chez l’opérateur... Répondre

Vol de photo par une mairie Posée par Michel, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CORDELIER - 4581 vues Une mairie a utilisée une de mes photos sans autorisation de ma part. je leur ai envoyé une facture pour l'utilisation de celle-ci. la mairie refuse de me payer. dois-je m'orienter vers un tribunal de commerce pour... Participer

La procédure en référé est-elle possible lors d’une affaire de contrefaçon? Posée par mifleur, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mifleur - 4575 vues Mon droit d’auteur est volé par un autre auteur plagiaire qui a réussi à publier ce que j’ai écrit. cette écriture avait été destinée à être publiée au titre de coauteur, mais cette personne est retournée contacter un éditeur pour... Consulter la réponse de Maître Nasri

Oeuvre ancienne sans nom d'auteur mais avec mention "propriété de l'editeur" Posée par Dron, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dron - 4573 vues Je viens à vous pour une question un peu particulière relative au droit d'auteur : je souhaite reproduire quelques images pieuses anciennes. a l'epoque, c'était des imprimeurs-editeurs qui commanditaient, faisaient... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Antériorité du droit à l'image Posée par phcl, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par phcl - 4571 vues Un photographe prend des clichés de la vie parisienne entre 1976 et 1982. espaces publics, foires, salons etc... en 2008, il crée un blog photo avec ces instantanés de la vie quotidienne, tous pris en dehors de domiciles privés. ces clichés... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Contrat d'éditions Posée par PJones2406, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4566 vues Dans le cadre d'un contrat d'édition, si l'auteur ne peut pas résilier le contrat car les éléments le permettant ne sont pas réunis, quel est le cadre juridique s'il présente le même livre (ou très simlaire) à... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Urnes mortuaire Posée par Petitesouris, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 4557 vues Que risque une personne qui garde une urnes mortuaires vide chez elle... Participer

Utilisation de logo et écritures Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4550 vues Contexte : on parle de jeu vidéo. mon compagnon faisait parti d'une "team" en tant que "peintre". À l'époque il s'occupait des "livrées" de son équipe (il faisait la déco des véhicules). il a donc créé les logos et... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Droit de revendre un produit d'une marque sans son accord ? Posée par tom'sape, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tom'sape - 4547 vues Je souhaite vendre dans ma boutique de vêtements en ligne, des articles de marques divers. puis je acheter des vêtements directement en magasin d'usine (outlet) pour les revendre ensuite sur ma boutique ? ai je besoin... Compléter

Droit de reproduction Posée par FredSt, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4542 vues Un artiste a cédé de manière exclusive ses droits de reproductions concernant une oeuvre qu'il a réalisé dans l'espace public dans le cadre d'une commande. or dans le cadre d'une exposition en galerie il a refait cette oeuvre sur toile qui... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Victime de chantage par un vendeur Posée par jlouis17, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jlouis17 - 4540 vues Et bonne année, peut-être que vous pourriez m'aider car je rencontre un souci. j'ai acheté un bien (compte de marque youtube) il y a 10 mois maintenant avec un contrat de particulier à particulier. j'ai récemment... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Video internet Posée par Nicois066, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicois06 - 4536 vues J'ai pris une vidéo sur un profil internet d'un couple sur lequelles j'apparais et je l'ai mis sur mon profil j'ai mis un floutage et la aujourd'hui 6 decembre un homme m'a dit d'enlever la... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Protection progiciel Posée par Abiousso, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE - 4535 vues Notre cabinet est éditeur de progiciel avec une grande diversité, nous souhaitons que vous nous conseillez sur la démarche la plus adéquate. sincèrement... Participer

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