Location meublee non professionnelle
Sujet initié par swordfish, il y a 7 ans - 3031 vues

Bonjour Maître,
Je loue depuis plusieurs années deux logements meublés qui font selon moi partie de ma résidence principale. Le fisc m'a informé par RAR il y a peu qu'il considère que tel n'est pas le cas, que ce sont des logements indépendants au motif qu'il ne s'agit pas de pièces seulement puisque disposant chacun d'une entrée autonome, d'une cuisine et d'une salle d'eau privative, et donc que leurs revenus locatifs ne peuvent donc être exonérés sur 2014 et 2015.
L'un des deux logements est une petite annexe de ma maison sise dans la cour de celle-ci et l'autre est constitué de l'espace contigu au garage, aménagé en logement et sis en rez-de-jardin, de ma maison.
La proposition de rectification étant importante et ces revenus locatifs étant les seuls dont je dispose actuellement, j'aimerais savoir de quels recours je dispose (amiables et juridiques) et selon quelles étapes successives car j'entends la contester avec force et vigueur.
Avec mes vifs remerciements pour vos conseils éclairés.
Cordiales salutations

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1 réponse

VINCENT

Bonjour,

Pour vous permettre d'apprécier l'éligibilité de votre location au dispositif d'exonération, je vous invite à lire le bofip consacré à cette notion §60 et suivants : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html?ftsq=%40%2FBOI-BIC-CHAMP-40-20%40%2F&identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20170405.

Cette question relevant d'une appréciation de fait, il est difficile de se prononcer. En revanche, vous devrez insister sur l'ensemble des éléments permettant de considérer qu'il existe une unité de bien (même adresse, taxe d'habitation/foncière unique,... etc).

En terme de procédure, vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification (à compter de sa réception), délai pouvant être augmenté de 30 jours si vous n'êtes pas en procédure de taxation d'office (peu important à cet égard la mention en 1ère page).

Je vous recommande par ailleurs de contester en premier lieu le principe de l'imposition, puis à titre subsidiaire le montant de l'imposition (le vérificateur ne disposant pas des éléments de charges devant être rattachés à la location), c'est à dire le montant du bénéfice taxable. Cela permettra de réduire le risque au final.

Espérant avoir pleinement répondu à vos interrogations,

Bien cordialement,

il y a 7 ans

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