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Demande de dégrèvements impots
Posée par valerie, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT - 3950 vues

Apres plusieurs courrier envoye au conciliateur des impôts pour une demande de dégrèvement pour mes impôts suite a un redressement fiscal 2011-2012 je n'ai aucune reponse a ce jour. j'ai également envoye un courrier au...

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Situation fiscale et administrative avec un titre de séjour passeport talent (ca
Posée par Ocman, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ocman - 679 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour "passeport talent – carte bleue européenne" depuis avril 2023. je suis arrivé en france à la fin du mois d’avril 2023 et j’ai travaillé pendant deux mois (mai et juin 2023) en cdi au sein...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Charge de dividendes ancien gérant
Posée par fabtro, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 1673 vues

J ai une question.j ai racheté 100% des part de la société dans laquelle je travaillais en février 2024 et aujourd'hui mon comptable m annoncé que je doit 2 fois 7000 euro pour les charges des dividendes que l ancien gérant c...

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la réponse de
Maître ANTIQ
 
Taxe audiovisuelle
Posée par Cristina, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître RHAZZAR - 1663 vues

J'ai une situation plus compliqué. en 2018 j'ai acheté une maison avec mon ex mari, maison inhabitable ( pas d'eau, d'électricité) , au moment d'achat nous voulions la rénover et la placer en location mais...

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L administration fiscale peut elle exiger le paiement de la taxe fonciere de 201
Posée par Busun, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Berthier - 917 vues

L administration fiscale peut elle exiger le paiement de la taxe fonciere de 2013 2014 et 2015 alors que nous sommes en 2025...

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Délai pour le dépôt d'une hypothèque judiciaire définitive
Posée par syl, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par syl - 4526 vues

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a...

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Bonjour, sur combien d'années peut on reconstituer une comptabilité svp?
Posée par alain, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1701 vues

Sur combien d'années peut on reconstituer une comptabilité svp? je sais que c'est illégal, quel est l'article montrant cela svp? merci...

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(prêt d'un ami) à hauteur de 20000 euros
Posée par Shokuzai, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shokuzai - 2413 vues

Je me permet de vous écrire ce post car un ami souhaiterait me faire un prêt de 20 000 euros concernant un projet mon ami peut il m'effectuer ce virement en simple reconnaissance de dette ou est il nécessaire de passer par une...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Qui doit payer les taxes habitation et foncière residence secondaire (deces)
Posée par doubleforce, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par doubleforce - 7366 vues

Situation complexe mais je vais essayer de faire au plus simple ma mère avait une maigre retraite mais son conjoint pacsé avait une bonne retraite nous venons d’hériter de la résidence secondaire que possédait ma mère qui est...

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Indivision
Posée par juliette 78, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BAUCHE - 1752 vues

Déclaration sur le bien immobilier ila été mentionné indivision par les impôts. composition de la famille. mariée 1 enfant adulte régime matrimonial communauté universelle en principe la succession interviendra au décès du dernier...

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Double imposition ?
Posée par GoldyMouai, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BAUCHE - 1947 vues

Francais non resident, je souhaite effectuer un retour en france de facon definitive, devrai-je declarer les biens et comptes bancaires que je possede a l'etranger ? et payer des taxes en france a son retour ? sachant que ces...

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Calcul plus-value actions sas
Posée par HB, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HB - 2432 vues

Nous sommes avec mon épouse actionnaires d'une société familiale. les autres actionnaires sont mon frère et ma belle soeur. nous détenons mon épouse et moi 50% des actions. nos actions nous été "données" pour mon père il y a...

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Fiscalité de la mise en vente de ma collection de livres
Posée par globulevert, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par - 2936 vues

Prochainement retraité de la fonction publique, j'ai décidé depuis 1 an de mettre en vente ma collection de plus de 5000 livres accumulée sur 40 ans, sur des plateformes de vente en ligne (rakuten et amazon). ce sont des...

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Huissier de justice communique mes infos personnelles
Posée par Wallace56, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2221 vues

Voilà j'ai une question concernant un cabinet de huissiers de justice. mon ex compagne à reçu un mail me concernant avec des informations sur ma situation dont elle avait aucune connaissance. pour être plus clair, j'ai...

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Prestation compensatoire versée pour un divorce
Posée par Phil, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil - 3752 vues

à vous. j'ai divorcé l'an dernier et j'ai versé une prestation compensatoire non pas par versement d'un capital sur une certaine durée, mais sous forme d'une part d'un appartement que garde mon ex épouse d'une valeur de 60000 euros...

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la réponse de
Maître botella
 
Création d'une entreprise à l'étranger
Posée par La citoyenne, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par La citoyenne - 765 vues

Je suis en pleine procédure pour créér un magasin de vente au gabon dans mon pays d'origine. j'ai une demande de titre de séjour vie privée familiale en cours en préfecture. pour être dans l'égalité, car je...

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la réponse de
Maître MATCHINDA
 
Impact de la cdhr sur le bénéfice fiscal des dons aux associations
Posée par Marite78, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marite78 - 810 vues

Le problème est exposé dans le titre: en dehors de l'aspect philanthropique, la cdhr , pour les particuliers concernés, ne va-t-elle pas gommer l'avantage fiscal des dons aux associations et, partant, les décourager de...

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Maître PETSOKO
 
Imposition assurance vie
Posée par Pat383, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 733 vues

Ma maman est décédée récemment. elle avait plusieurs assurance vie à mon nom. je suis le seul enfant j'ai dû remplir des dossiers pour chacune des assurances vie ainsi que des imprimés destinés aux impôts ( 2705,) dont...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Impots sur intérêts assurance vie
Posée par Chris83, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2473 vues

Pour l'achat d'un appartement , je vais retirer une grosse somme sur mon assurance vie qui a plus de 8 ans. la question est de savoir si il faut mieux faire ce retrait avec intégration aux revenus ou déclarer ces intérêts...

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[première déclaration] impossibilité de récupéré des documents de mon père
Posée par Slup75, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2146 vues

Je me permets de vous solliciter car je suis un peu désespéré, je ne sais plus quoi faire. je vais essayer de faire assez court et si vous avez besoin de plus de détails, n'hésitez pas à me le faire savoir svp. grosso modo...

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Maître Gouin
 
Entrepreneur individuel devenu salarié
Posée par DAVIDG, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1752 vues

Depuis la période covid, l entreprise n a pas surmonter les charges depuis octobre 2021, je suis redevenu salarié auprès d un hôpital agent contractuel mon entreprise individuel existe toujours mais aucun chiffre d affaire depuis...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Les gains d'un procès sont-ils imposables ?
Posée par Alex81, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex81 - 3824 vues

Je suis actuellement en procès pour escroquerie financière, si je gagne mon procès et que je récupère mon argent, devrais-je le déclarer aux impôts ? si des dommages-intérêts sont ajoutés eux aussi doivent-ils être déclarés ? merci...

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Maître Nicolet
 
Toucher un don en etant au rsa
Posée par Veronika, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Veronika - 13547 vues

Je suis actuellement au rsa je suis celibataire avec un enfant de moins de 3 ans. ma mere voudrait me faire un don d'argent denviron 30000 euros faut il le declarer à la caf? et si oui, combien va t'elle me retirer? merci...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Trop perçu aide aux entreprises fragilisées
Posée par sylvenefleur, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2116 vues

Je suis hébergeur touristique, j'ai fait mes premières demandes d'aide au fond de solidarité en "réel" depuis le mois de mars.. en novembre et décembre, j'ai compris sur le formulaire que je pouvais faire ma...

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Impôts
Posée par eppeinel, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eppeinel - 3914 vues

Mon épouse est handicapée a 80% donc percoit la tierce personne et la pch avec cette somme elle me renumere ( son époux) donc dans la déclaration d impôts nous avons déduit les charges d assedic etc aujourd'hui nous recevons...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Taxe fonciere
Posée par MALIK, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2199 vues

Je suis handicape dialyse 5 fois semaine je ne peut plus travailler handicap niveaux 2 et je doit payer ma taxe fonciere ou pas meci de votre reponse...

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Augmentation de ma"pension"versée par mon mari ancien avocat fiscaliste!!!
Posée par vivie, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par vivie - 5281 vues

Mariés en 1999 sous le régime de la séparation de biens,nous vivons séparément depuis aout 2014 (rien n'a été fait auprès de l'administration,je suis toujours sensée habiter au foyer conjugal alors que je n'en ai...

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Sci deficit
Posée par Phil, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil - 3277 vues

J?aurai vouloir savoir pour une sci déficitaire, à la fin de l?année est-ce que les différents associés doivent combler les déficits et payer des agios ? merci de votre reponse...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Modalités et fiscalité éventuelle d'un prêt pour aider une start-up
Posée par JMD, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JMD - 3181 vues

J'envisage de prêter 800 .000 euros à une personne pour l'aider à créer une start up au maroc quelles sont les modalités à respecter seconde question au lieu d'effectuer un virement en euros , puis je effectuer un...

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la réponse de
zoulou
 
Fausses déclarations aux impôts
Posée par Esmeralda, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Esmeralda - 6883 vues

Mon mari a fait de fausses déclarations de revenus et embauche du personnel au noir et pris un comptable au noir ... Ét ds les statuts de la sarl mis ses 2 frères collés gérants majoritaires alors qu'il ne réside pas en...

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Maître CISSE
 
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