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Impôts non payé
Posée par Many, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos - 3658 vues

Le fisc découvre la fraude pour la société de l'epoux. le mariage est basé sur la communauté universelle. que risque l'épouse ? elle doit rester solidaire, seul l'epoux qui doit sa fraude fiscale. la société peut...

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Succession et pension de réversion mariage posthume
Posée par Emilie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bahuray - 3656 vues

Je suis la fille du papa décédé et de la première femme de mon père. divorcés il y a 30 ans. ma belle-mère (dernière concubine de mon père) souhaite demander le mariage posthume. au niveau de la succession elle a l'usufruit de...

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Avantage fiscal sur logement gratuit mise à disposition d'un ascendant
Posée par VSOP, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3655 vues

Je suis propriétaire d'un bien secondaire de 70m² dans lequel je loge ma maman à titre gratuit depuis 10 ans. aucun bail d'établi aucun versement de pension effectué en 2017. ses revenus annuels sont de 11k€. 1° - est...

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Calcul impôt foncier succession non réglée
Posée par Gilles37, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilles37 - 3649 vues

Je sais que l'avis d'imposition est établi au nom du propriétaire décédé. mais, lorsque la succession n'est pas réglée et qu'il n'y a plus aucune ressource déclarée pour l'année de référence, est-ce...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Achat via une sci sur un terrain en nom propre
Posée par mim, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3649 vues

J'ai un terrain constructible en nom propre je souhaite faire construire dessus une maison via notre sci familiale à l'ir je voudrais savoir si j'ai le droit, si oui je voudrais savoir les contraintes du futur ou pas...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Quelqu’un déclare que je travaille pour lui
Posée par MCG, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 3648 vues

Je viens de recevoir ma feuille d’imposition pour l’année 2021, pré remplie. je viens de me rendre compte qu’une personne pour qui je travaillais en 2017 déclare des revenus sur mon dos depuis au moins 2 ans. c’est une dame à qui...

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Pfl
Posée par Christian, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3639 vues

Puis je maintenir mon souhait d’être imposé selon le pfl sur déclaration de revenu 2019 alors que mon assurance vie m’a été versé sans pfl en 2019 ? merci par avance pour votre réponse christian...

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Maître Gouin
 
Fiscalité des heritages entre les usa et la france
Posée par carole, il y a 1 an dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3638 vues

Je vais percevoir un héritage en dollars actuellement aux usa. quelle fiscalité sera appliquée lorsque cet argent aidera en france : je suis de nationalité française. l'héritage provien de la femme de mon père qui n'est...

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Maître Berthier
 
3626sd
Posée par DG, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DG - 3632 vues

J'ai reçu la reponse, qui dit "rejeter tout en bloc" quelle recours pour cette procédure? merci...

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Maître botella
 
Résiliation contrat de formation professionnelle
Posée par nounou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin - 3630 vues

Mon fils a contracté le 16 novembre un pack de formation à distance de préparation aux courcours de police. ce contrat est intitulé contrat de formation professionnelle. dans celui-ci n'est mentionné que le droit de...

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Déclaration revenus indépendant
Posée par alexis1978, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alexis1978 - 3626 vues

J'ai une question qui porte sur la déclaration des revenus pour un gérant non salarié. sur le formulaire 2042, ->"1 gb revenus des associés et gérants - déclarant 1 ", faut-il indiquer la rémunération versée sur l'année...

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Maître Gouin
 
Aide covid
Posée par Mo96, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mo96 - 3625 vues

J’aimerai svp vous posez une question relatif aux aide de l’état pour le covid car je ne sais pas quoi faire, voilà l’histoire: « j’ai eu un qui pro quo avec un collègue, qui n’avait pas accès à son espace impôt gouv, ce dernier...

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Maître Gouin
 
Date limite de paiement et lettre recommandée
Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3624 vues

J’ai reçu un avis d’impôt avec la date limite de paiement fixée au 15 novembre 2021, ceci fait suite à une proposition de rectification. je veux envoyer aux impôts une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. -...

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Me SLIMANI Souhela
 
Société à l'étranger.
Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître botella - 3623 vues

Je souhaiterais connaître les obligations de déclaration fiscale pour un résident fiscal français qui détiendrait une société en irlande ? sachant que : - l'activité de la société serait le placement de ses propres capitaux...

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Dette fiscal d une personne décédé
Posée par Alexandra romane, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 - 3622 vues

Mon pere est décédé en 2020 les impots me réclame le retard de paiement depuis 2009 (impots foncier) et 2007(taxe ordure ménagère). ont ils le droit de réclamer aussi loin? cordialement...

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Separation sans divorce
Posée par Piron Odile, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Piron Odile - 3619 vues

Mon mari quitte le domicile mais nous ne divorçons pas ..comment faut il procéder pour les impôts. merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître CORLAY
 
Sci deficit
Posée par Phil, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phil - 3615 vues

J?aurai vouloir savoir pour une sci déficitaire, à la fin de l?année est-ce que les différents associés doivent combler les déficits et payer des agios ? merci de votre reponse...

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Maître DAHAN
 
Expatriation a malte
Posée par MartySGL, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3614 vues

Je souhaite m'installer très prochainement à malte je possède une entreprise aux etats unis et ne je ne suis donc pas lié par un travail en france j'aurais aimé savoir vers qui me tourner pour savoir les démarches à...

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Définition d'une pension alimentaire
Posée par faon, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par faon - 3609 vues

Lors de la déclaration des revenus (ainsi que lors de la déclaration des ressources pour les aides au logement), il y a une case "pensions alimentaires reçues". en allant sur le site service-public et dans la rubrique "pensions...

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Indemnite prudhomme
Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 3605 vues

Je viens de gagner au prudhomme contre mon ancien employeur pour un licenciement pour cause réel et sérieuse. cependant ce dernier m'a versé mes indemnités de congé paye, de préavis et congé paye sur préavis une question les...

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Trop d'impôts à payer, que faire ?
Posée par Clément, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros - 3602 vues

Je viens vers vous aujourd'hui car je ne trouve pas de solution et que je suis dans une situation plus que désagréable. je vais essayer d'être le plus clair possible afin de ne pas oublier d'étapes. tout...

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Remariage pension de retraite
Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cash-95_ - 3601 vues

Je suis veuf et a la retraite depuis le 01 09 2020 je touche une pension de reversion de ma femme decedee en 2000 lorsque j ai eu 55 ans . j ai l intention de vivre en couple sachant que ma pension de retraite cnav est de 1000 €...

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Séparation et déclaration d'impôt
Posée par Eric, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3598 vues

Je suis séparé de ma futur ex femme depuis aout 2020 cet séparation n'apas été faite devant un juge À ce jour nous ne sommes pas encore divorcé je voudrais savoir comment je doit faire ma déclaration d'impôt 2020 doit je...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Taxe habitation divorce et demenagement
Posée par Jul1, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3594 vues

Ma femme et moi allons divorcer. notre maison va être vendu dans les prochain mois et allons déménagé chacun dans un logement en location. comment va fonctionner la taxe d'habitation, car le déménagement aura lieu après le 1er...

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Maître Nicolet
 
Fiscalité don argent petits enfants
Posée par Roselinemila, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roseline - 3591 vues

En 2020 a 79 ans j'ai donné somme exonérée 31000€, déclaration a été faite aux impôts art.790 cgi puis je redonner cette année 2021 cette même somme d'argent avant mes 80 ans...30/01 la même somme art. 757 cgi , ou bien il me faut...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Procédure contradictoire
Posée par Arno, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3590 vues

La caf m’a envoyé une procédure de contradiction et explique d’après leur recherche après mon contrôle pr un agent de la caf , ils ont trouvé que je suis en situation marital en belgique et que j’ai pas déclarer mon premier travail...

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Séparé, il me demande de payer la taxe d'ordures ménagères
Posée par Manime85, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3589 vues

Je me suis séparé depuis début septembre, je ne vis plus dans le logement depuis ce jour, et j'ai aujourd'hui un nouveau logement. mon ex conjoint me demande de payer la moitié de la taxe d'ordures ménagères de son...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Paypal et enquêtes
Posée par Lilaaa, il y a 2 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3588 vues

Je réponds de temps en temps à des enquêtes rémunérés et l’argent que je perçois je le reverse sur un compte paypal j’ai environ 90€. j’aimerai savoir si je dois déclarer sachant que c’est inférieur à 10 000€ mais par contre je...

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Maître Gonzalez
 
Entreprise individuelle et dsi
Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3587 vues

Ou pourrais-je trouver le nouveau texte qui supprime la déclaration sociale des indépendants,texte qui stipule qu'à compter de 2021 les contributions sociales et l'impot sur le revenu devront etre...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Don aprés 80 ans en vue d aider ma fille à me loger près d elle
Posée par Jeanne, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 3587 vues

J ai 88 ans 2 filles dont l une prend soin de moi , l autre ne donne plus de nouvelles, je ne peux pas la consulter . ma fille ainée souhaite construire un petit logement a coté de chez elle sur un terrain lui appartenant pour me...

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