Une question en droit fiscal ?

Dans l'article ci-dessus vous écrivez que le déficit foncier de la sci à l'is est reportable pendant 10 ans, mais j'ai lu ailleurs qu'il est reportable sans limite de temps. pourriez-vous me confirmer ce point? merci par avance...

Quand un ex conjoint décède est-on considéré comme veuve au titre de l'exonération de la taxe d'habitation ? j'ai plus de 70 ans. un grand merci...

Madame monsieur depuis décembre 2019 le service des remboursement crédit tva, nous tourne en rond pour nous rembourser nos crédits tva ( sur toutes l'année 2018, et sur les mois de décembre jusqu'à ce moi de mai ) nous...

J'ai une sarl où j'effectue des ventes à distance sur catalogue général, je suis un redistributeur (dropshipping) est-il possible d'avoir un rescrit fiscal afin d'être exonéré de tva collectée...

Actuellement entrain de former mon entreprise, je souhaite créer une llc aux delaware tout en étant résident (donc résident fiscal) français, en attendant de m'expatrier à l'étranger pour bénéficier d'une fiscalité...

J'ai des parts de sci à l'is (33,3%) qui génèrent un cash flow positif. je souhaite apporter les titres de ma société à une holding afin de faire remonter le cash pour le développement d'autres projets. l'apport...

Mon employeur souhaite me muter aux uk, et que ma résidence fiscale soit aux uk. hors je suis en cours de finalisation de divorce par consentement mutuel judiciaire avec mon mari américain résidant à paris. avec le corona virus...

Je possède depuis 16 ans une sci immobilière familiale transparente , dont j ai donné l année dernière la nue propriétés a mes trois enfant  et j en conserve avec ma femme l usufruit. elle se compose de trois petite maisons...

J'ai versé cette année 10jours de congés vers mon perp, cette sommes n'est pas reprise comme un versement volontaire à déclarer sur le 6 rs, est-ce normal ? merci de votre aide...

Je sui bailleur d'un local commercial qui comprend une boulangerie au rdc et un "appartement" sommaire au premier étage non occupé par l'exploitant. cet "appartement" est compris dans le bail commercial ( qui n'est...

J'ai créé une eirl à l'is en juillet 2020 et j'ai opté pour un exercice long se terminant au 31/12/2021. je réfléchi à renoncer à mon option à l'is pour mon premier exercice et j'ai eu des avis divergeants...

Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire...

J'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit dans le cas de figure suivant : j'heberge gracieusement mes parents dans mon habitation secondaire, sans contrat. en parralèlle mes parents me versent des donations...

Je suis militaire et je possède un logement en caserne. logé donc par nécessité absolue de service. c'est donc ma résidence principale par défaut. je vais vendre un bien locatif avec une grosse plus value et je souhaite...

J'ai récemment reçu un e-mail de google adsense, disant que je dois leur donner mes informations fiscales dans adsense et compléter le formulaire w-9, cependant, je ne suis pas un citoyen américain, donc je ne comprends pas...

Mon employeur souhaite remettre à jour les situations familiales pour chaque employé. dans mon cas je ne sais pas ce que je dois écrire. j étais séparée de mon ex mari depuis plusieurs années. déclaration séparée au niveau des...

Je suis un étudiant marocain en france, et je souhaite commencer un business en ligne (dropshipping) donc je n'aurai pas de stock en france, et je ne vendrai qu'au usa ( pas de vente en france). je sais que le mieux est...