Une question en droit fiscal ?

Pendant 10 ans ,j ai eleve mes enfants,je m occupais de la gestion de l entreprise ,au seul nom de mon mari,qui ne m avait pas declarée,je faisais du demarchages à domicile,devis,facture ect(bureau)a la maison que risque mon mari...

J aimerais avoir un renseignement s il vous plaît, si un gérant d hôtel transforme plusieurs chambres d hôtel en un appartement pour y vivre gratuitement, est ce qu il peut l amortir ? peut on réintégrer si oui ? merci merci de vos...

Sur un bien j'ai une hypothèque legale du trésor, or vu la valeur de ce bien celui ci ne couvre pas à mon avis le montant de ma dette fiscale. puis je demander une main levée et donner un autre bien en hypothèque. en somme...

Étant en retard pour payer nos impôts, nous avons eu droit à des atd sur le salaire de mon mari et ma retraite . en avril, nous avons tout réglé ( le solde restant calculé par la personne de la trésorerie) après 2 prélèvements...

Je suis le gérant d'une entreprise suisse, société "s". nous allons commencer une nouvelle activité dans le champagne. propriétaire d'une marque de champagne, nous gérons tout depuis la suisse : - achat du champagne en...

Mes 2 parents avaient contracté une donation au dernier vivant. lors de la succession de mon père il y a 20 ans, je n'ai perçu l'actif qui m'était dévolu (prévu dans l'acte de succession). ma mère vient de...

Quel est le temps de prescription pour des sommes dûes au tresor public ? j'ai reçu un courrier signifiant un atd pour un trop perçu datant de 1999. par avance merci de votre aide. cordialement...

J'ai un immeuble declaré par les services de l'etat insalubre.je voudrais savoir si la taxe fonciére reste normale ou si il y a un exoneration ou un degrevement (hors degrevement sur les vaccants) du moment qu il est insalubre...

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison sur une parcelle de 1650m2. nous venons de recevoir un message des impôts selon lequel notre taxe foncière est erronée car nous avons payé une taxe foncière uniquement sur le...

Quel est le sort fiscal à l'ir d'une prestation compensatoire (prévue et dénommée ainsi dans la convention de divorce) qui est le résultat d'une issue favorable d'un contentieux prud'homal qui a duré pendant plusieurs années, l'ex-conjoint...

Agée de 67 ans;bénéficiaire de l'aah et aspa, je suis exonérée pour la taxe foncière habitation principale puis être exonérée de cette taxe pour la résidence secondaire , mes revenus 780 euros mensuels...

Concernant un achat immobilier pour lequel je vais signer chez le notaire dans quelques jours. une partie de l'habitation est considérée comme local commercial, ce qui je le sais engendre un surplus de taxe foncière. comment...

Ma maison est construite sur un terrain appartenant aux héritiers et je ne suis propriétaire du terrain. mais sur cette parcelle de terrain il y a 4 constructions maisons familiales de parent.ma question est la suivant ; qui doit...

Je compte créer une llc en ligne pour faire du e-commerce, je suis étudiant étranger en france, je ne peux donc pas me déclarer en tant que auto-entrepreneur (raison pour laquelle j'opte pour la llc), j'aimerai savoir...

Je vais déménager depuis la france vers l'espagne en 2020 et je me demande à qui (france ou / et espagne) je devrai déclarer / payer mes impôts l'année du déménagement sans être imposé deux fois. ma situation : je suis...

Je préside une association loi 1901. pour faire bref, les adhérents paient une cotisation annuelle d'un montant de 150€ l'année. comment est-ce possible de dépenser cet argent ? l'argent perçu par l'association...