Deux juridictions peuvent être compétentes en matière fiscale :
- les juridictions civiles pour les droits d'enregistrement, l'ISF, les droits de donation, de succession ou encore certains contentieux liés au recouvrement.
- les juridictions administratives pour l'IS, la TVA, les taxes locales, l'IR, certains contentieux liés au recouvrement.
Cette liste n'est pas exhaustive, mais donne un aperçu des matières les plus communes.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 7 ans
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