Une question en droit de la consommation ?

Je suis consommateur de c*nabis et suite à une arrestation sur voie publique j'ai été convoqué devant le délégués du procureur qui m'a remis un formulaire pour faire un test urinaire et prendre contact avec mon médecin...

Notre association a pris contact le 3 juin dernier avec l'association b afin de proposer des séjours de vacances à 15 enfants dont les 1ers démarrent le 4 juillet. de cet échange, l'association b nous a informé de la...

Ayant signé un bon de commande pour un matelas de qualité à un démarcheur et verser des arrhes; peu après j'étais informé par un ami curieux de savoir si j'avais fait un achat judicieuxi réalisé que l'on me vendait le produit pratiquement...

J'ai commandé un canapé ,on m'en a livré deux avec facture acquittée au prix d'un. sue le bon de commande ,il y avait un seul produit . suis je dans l'obligation de le rendre vis à vis du magasin ? merci de votre réponse...

J?ai annulé l?a vente de ma voiture or délai...

En fait j'ai mis une annonce sur internet concernant une 20ène d'objets, j'ai marqué dans l'annonce "objets neufs ou excellent état ou très bon état" la personne m'a appelé et demandé des photos de chaque...

Sur un marché on a acheté un matelas avec des aimants. on a fait 4 cheques pour l achat qui nous seras livrés dans 15 jours.il n y a pas de delai de retactation.par contre apres une nuit de sommeil on veut l annuler.est ce posdible du...

Dans le cadre d'une procédure au tgi, mon avocat a omis de transmettre un devis à l'expert judiciaire ; ce dernier a en conséquence estimé le préjudice sans ce devis, en le précisant dans son rapport ; la procédure est...

Je suis nouvelle cliente red sfr mobile et bien qu'ayant activé ma ligne qu'à partir du 20 juin on m'informe que je dois etre deja prelevée au 26 juin de 4.99€, n'est ce pas un fonctionnement illégal comme le...

Locataire d?un pavillon, au bout de 5 mois dans le logement nous nous apercevons d?une fuite d?eau conséquente. cette dernière provient d?une canalisation sous la maison. nous avons prévenu de suite le propriétaire et effectué les...

Je suis client chez picard surgelés. j'ai fait mes courses, j'en avait pour 100 euros. j'ai demander si il prenait les cheques avant que l'on passe mes articles. on m'a répondu qu'il les prenait sous...

Je suis séparé depuis février 2017 et en cours de procédure de divorce. nous avons fait un plan de surendettement dont les mensualité 350 sont prélevés sur mon compte tous les mois. d'un commun accord (bientôt écrit sur la...

J ai loué un véhicule a la société alamo a l aéroport de figari du 30/09/17 au 06/10/2017. lors de la prise du véhicule personne n est venu avec nous pour l état des lieux, la voiture était pleine de poussière et coincé entre 2...

Ns avons signé un contrat d achat , de pose de panneaux photovoltaïques et sa mise en route. le délai de 14 jours est passé mais la société n arrive pas à financer avec leur groupe de financement notre achat. que faire? notre propre banque...

Un ami a été arrêter hier sous l'emprise de thc, le permis lui a été enlever. que risque t'il pour la suite ? sachant qu'il n'y a pas récidive, aucun antécédents, père de famille, seul à travailler et à...

Le juge de l'exécution a rendu un jugement disant : devra payer sa dette 130 e par mois après la signification de jugement. le 4 juin 2013... ce jugement n'a jamais été signifié;;la créance devrait être annulée...le...

Un client me commande une prestation de service le 22 juin 2018 il m'informe par téléphone le 23 juillet qu'il se rétracte et va m'envoyer un courrier. y a t'il un article de loi qui permette de réclamer une indemnité et de combien?...

J'ai un problème avec un prestataire d mariage nous avons signé un contrat en septembre 2017 pour un mariage en juin 2018 avec versement d’acompte etc ? nous avons versé les acomptes comme prévu a hauteur de 900 euros pour un...

Un commercial eni s'est présenté chez moi aujourd'hui afin de nous vendre la solution de fourniture de gaz et électricité proposé par la société eni. actuellement mon fournisseur de gaz/électricité est engie. n'étant...

Je pensais faire des simulations de prix sur le site sunweeb pour voyages si possible en septembre ou octobre car pour le moment j ai des gros problèmes de santé je precise etre age de 72 ans donc après ce que j ai pris pour des...

Peut on exercer son droit de retractation apres 14 jours sans avoir verser d arrhes sans risque de penalite...

J'aimerais savoir si c'est possible de se rétracter d'un achat d'une machine à laver... c'est un achat à distance payement en 4 fois j'ai effectué le 1 er versement et je n'est pas signé de contrat encore et pas aussi eu ma...

Après avoir souscrit une offre d'essai payé par cb sur un site de rencontres, j'ai résilie par mail. et envoyé courrier de rétractation comme c'est prévu dans les cgu, le service client affirme qu'il n'y...

Après avoir pris contact avec le vendeur,convenu d'un prix d'achat ainsi que celui de reprise de mon véhicule,ce dernier me fait parvenir par mail un bon de commande établit au 31/01/2018.je lui demande de m'adresser ce dernier par...

J'ai commandé sur c discount un appareil d'acupuncture qui m' a été livré avec un adaptateur non conforme rendant l'appareil inutilisable en l'état. suite à reclamation le fournisseur de c discount m'...

J'ai passé une commande sur le site rueducommerce.com le 06/06/2018. quelques heures plus tard, celle-ci a été annulée pour le motif que "cet article est en rupture de stock sur notre site et nous n?avons pas prévu de...