Une question en droit de la consommation ?

J’ai acheté une voiture volée maquillée de plus de 6 ans. les démarches ont été réalisées auprès de la gendarmerie et du parquet, étant de bonne foi j’ai le droit de garder mon véhicule et la remise en conformité a été faite...

J'ai acheté un véhicule d'occasion via une agence automobile qui se place en tant qu'intermédiaire entre 2 particuliers. le fait de passer par un professionnel comme intermédiaire me rassurait pour...

Nous avons signé un bon de commande pour un camping car. nous n'avons pas encore versé d'acompte. le vendeur nous a un peu pris de cours pour la signature. pouvons nous nous rétracter?...

Suite à un dossier de surendettement, un jugement du tribunal d'instance d'asnières sur seine a ordonné le 1er octobre 2020 un plan de remboursement des dettes. seulement, un des créanciers à céder...

J'ai versé 10% d'un acompte (non la totalité) suite à la signature d'un bon de commande pour une cuisine. le cuisiniste ne me répond pas, puis-je annuler cette commande et récupérer mon chèque ? cordialement merci de...

Une personne me doit de l'argent et c'était engagée à me payer des intérêt chaque semaine. actuellement il ne répond pas à mes appels. la personne avait signé une reconnaissance de dette et m'avait envoyé sa pièce...

J'était convoqué ce jour au tribunal judicaire pour un crédit impayé d'un montant de 2600 euros je ne suis pas allé a cette convocation je c'est que c'est un tord maintenant la question est que risque t'il...

J'ai commandé en févier 2023 un poêle à bois (fourniture et pose) avec versement d'un acompte de 30%, soit environ 1 400 euros. le commercial m'a indiqué que l'installation aurait lieu au cours de l'été...

J'ai acheté un véhicule gagé sans le savoir,maintenant je suis en justice avec la personne depuis 13 ans, je voulais savoir si je peux faire la carte grise à mon nom ou vendre le véhicule ou autre ? merci d'avance...

J'ai fait aménager un utilitaire en van par un professionnel , il ne reste plus que la case homologation du véhicule auprès de la dreal pour passage de mon utilitaire ne camping car, cependant, c'est l'entreprise qui a...

J'ai un petit souci suite à une annulation de ma part concernant un hébergement en camping, je vais vous expliquer le problème. j'ai passé de très bonnes vacances l'été dernier dans un camping et j'ai décidé de...

D'après certaines jurisprudences, la refacturation serait tolérée avec l'accord du fournisseur d'énergie et à condition que le bailleur facture le prix réel qui lui est facturé du kwh et que soit...

Est il possible d annulé un achat pour lequel j ai versé un accompte de 6500? sans avoir le produit? je souhaiterai récupérer mon accompte? cordialement...

J'ai acheté un meuble comptant il y a 1 semaine. ais je la possibilité de demander un 10 fois sans frais au vendeur . ce qui m'avait ete proposé auparavant. as t on la possibilité de faire cette demarche ou cette demande...

Maître. je viens de changer d'avocate car je n'étais pas satisfaite de la précédente. cette dernière me réclame une somme que j'estime injustifiée compte tenu du travail qu'elle a effectué. je n'ai pas signé...

Dans l'article l114-1 du code civil il est indiqué ceci : dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit...

J'ai vendu une paire de chaussures sur vinted. a la réception, l'acheteur m'informe que ce sont des fausses. je n'en avais aucune idée... il veut porter plainte...me demande le...