Sujet initié par Melchior, il y a 3 ans - 1667 vues
Bonjour, En formation à distance depuis septembre dernier, je souhaite mettre un terme à cette prestation pour des raisons valables à mes yeux. Le service résiliation refuse de valider ma demande au motif que les 3 mois sont déjà écoulés. En surfant sur le net, je viens de m'apercevoir que le délais de réflexion de 7 jours pour la signature du contrat n'a pas été respecté. En effet, j'ai reçu le lien électronique le 25, et signature le 26. Puis je annuler mon contrat en invoquant cette "erreur"? Merci, bonne journée
Effectivement, en vertu de l'Article L444-8 du Code de l'éducation, les contrat d'enseignement à distance sont soumis de réflexion de 7 jours. Vous pouvez donc demander l'annulation du contrat en vous fondant sur cet article puisque ce délai n'a pas été respecté.
Bonjour Monsieur, Merci pour votre réponse : une rédaction comme ci dessous serait adaptée ? Par la présente, je vous demande de procéder à l'annulation de mon contrat en cours, en vertu de l'article (cité...) En effet, vous m'avez fait parvenir votre contrat par voie électronique le 25 août, pour obtenir un retour de ma part le 26 août. Le délai légal de 7 jours pour réflexion n'a pas été respecté. Puis je leur demander le remboursement des échéances payées jusqu'à présent ? Si contrat annulé plus d'existence juridique ? Merci
Envoyer votre courrier en LRAR, la rédaction est bonne. Dans la mesure où il s'agit d'une nullité vous devez exiger le remboursement des échéances payées (la nullité = comme si le contrat n'avait jamais existé).
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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