Une question en droit rural ?

Concernant l'article 412-5 du code rural sur le droit de préemption du locataire en cas de vente, sur laquelle/lesquelles des conditions porte la durée minimale de 3 ans : - uniquement Être exploitant agricole depuis plus de 3...

Mon père possédait une exploitation agricole et il est décédé. dans son testament il a établi un bail de carrière à mon frère qui est sur l 'exploitation depuis quelques années. mon autre frère retraité maintenant réclame dix...

Avec mon conjoint avec nos deux filles en bas âge nous louons un appartement a cotée coller a nous ce trouve un second apparemment avec un jeune de notre âge qui y vie actuellement.nous avons déjà eu des problèmes avec ce dernier...

Nous avons acheté un bien a ma mère, une ancienne longère, il y a de cela 2 ans. il y a quatre ans, un éleveur de poulet bio s'est installé sur la parcelle voisine. cela n'a pas posé de problème dans un premier temps car...

à toutes et à tous, j'ai un petit problème concernant mon chien. lors d'une balade sans laisse il y a 15 jours, mon chien a mordu un autre chien qui lui aussi était sans laisse, le chien repart je regarde et ça va il...

Mon pere vend de l'herbe avec un écrit a un fermier tous les ans il est décédé a ce jour est ce que le fermier a des droits sur l'herbage car en tant qu'héritiers nous voulons vendre ces terres. merci...

Mon voisin a instaler des caméra pour protéger son bien ce qui a droit mais voila 2 de ces caméra filme la rue ou jhabite dans un hameau sur la commune de nolay a martangy dans le 58 700 apres plusieure demande pour déplacer celle...

Du lierre qui pousse dans ma propriété grimpe sur le mur du voisin (privatif) - il me demande de nettoyer, puis je simplement couper les racines puisque les végétaux viennent de chez moi ou suis je obligée de nettoyer le mur qui...

Une safer peut elle m'imposer de faire d'une maison d'habitation que je projette d'acheter, mon domicile sous pretexte que cette maison était encore sous droit de préférence safer avec le propriétaire retraité ptt qui avait subi une longue...

Le bail de 18 ans arrive a expiration en sept 2019, le locataire a eu 62 ans en mars 2019, il a cree une scea avec ses 2 fils mais ne m'a pas prévenu, je n'ai pas envoyé de lr 18 mois avant la fin du bail, puis je...

J'ai organisé une saillie pour ma chienne avec un male rencontré par hasard. nous nous sommes mis d'accord oralement avec le propriétaire du male sur le fait qu'en cas de portée, il en aurait un. lorsque ma chienne a...

Propriétaire d'un terrain classé depuis peu en zone naturelle, je souhaiterais le donner à un ami. dois je avoir l'autorisation de la safer (agriculteurs) et de la mairie?...

Je suis bailleur d'un pré et d'un bâtiment à un locataire exploitant agricole à la retraite. baux du pré et du bâtiment ont été faits à des dates différentes. le locataire prétend un bail rural verbal et refuse de quitter...

Suite héritage (env 4ans), dans la continuité, nous poursuivons la location des terres à un exploitant, bail oral, en place depuis 20ans ou plus collé à ces terres, une parcelle (verger) était mise à disposition...

J'ai acquis un terrain agricole en ayant attendu le délai de 2 mois de la safer, elle nous a autorisé à signer la vente,ce qui a était fait. 1 semaine après un agriculteur à était voir la safer, soit disant il était locataire du...

Je me promène souvent près d'un petit rucher à l'abandon (4 vielles ruches sans abeilles). sur le toit des 4 ruches est inscrit "attention - ruche piegee" il me vient logiquement la question: - piégée avec quoi ? - un...

Nous devons, en tant que propriétaire, nous occuper de terrains viticoles dans l'hérault. nous n'y connaissons pas grand chose et avons tenté d'avoir quelques réponses sur internet. mais les informations ne sont...

Madame, monsieur. ma belle-mère, décédée il y a un an, a signé en 1977 un bail à ferme de 9 ans renouvelable tacitement. elle était veuve et n'était pas propriétaire de ces terrains, qui sont d'ailleurs toujours...

Mon bail rural de 9 ans, renouvelé 2 fois, arrive à échéance en 2021, je souhaiterai ne pas le renouveler il contient plusieurs petites parcelles mais aussi plusieurs hectares, sans bâtiment l?huissier est il obligatoire et peut il...