Bonjour, pour être clair ce propriétaire voulait me vendre sa maison et des terres mais la Safer a décrété qu'il s'agissait d'un fonds agricole d'où cette longue procédure perdue contre la Safer.Les terres ont été rétrocédées à des agriculteurs et la maison revendue à son propriétaire. La Safer lui a fait signer le cahier des charges qu'elle veut m'imposer à mon tour car son droit de préférence dure encore 6 ans. En a-t elle le droit?
Bonjour,
Je suppose que vous évoquez le cahier des charges qui s'impose à l'acquéreur de la maison et qui vient notamment lui interdire de revendre le bien acquis dans un délai de 10 ans à compter de l'acquisition (art. L.141-1, III du Code rural) :
« En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ».
Effectivement, il est possible que cette charge vous incombe à votre tour pour le temps restant à courir.
Il est important de bien informer la SAFER de votre projet de cession de la maison car il faut obtenir leur accord. Sans cette accord, la SAFER est en droit de venir annuler la vente.
Espérant vous avoir répondu.
Si tel est bien le cas, je vous remercie de cliquer sur "oui, merci".
Demander une dérogation à la Safer bien sûr mais exiger que l'acquéreur lambda en fasse sa résidence principale et en maintienne une vocation agricole que cette maison de famille n'a jamais eu n'est ce pas absurde et impossible. Donc le bien est quasiment inaliénable c'est terrible. Je suis désolée de vous importuner.
Le bien est tout à fait aliénable après autorisation de la SAFER. Il ne s'agit pas d'une dérogation mais simplement d'une validation de la cession.
Tant que vous n'avez pas soumis ce projet à la SAFER et qu'elle n'a pas formulé de refus, vous ne pouvez pas être certain que l'opération n'est pas réalisable.
N'hésitez pas à revenir vers moi dans le cas où la SAFER ne validerait pas votre projet afin d'analyser votre situation et de rechercher une solution.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur oui merci.
Bien à vous.
Je reviens vers vous la Safer a validé la cession mais elle parle d'"accorder la dérogation de revente" aux conditions signé par l'acquéreur précédent non exploitant et obligation de porter les clauses"maintenir la vocation agricole...pour la durée etc " la Safer précise aussi qu'elle ne renonce pas à sa préemption sur le bien??Incompréhensible. Je suis à bout. Que dois je faire...
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