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Renoncement vente d'une parcelle préemptee par safer Posée par toulouse31, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3188 vues J'ai lu la jurisprudence cass. civ3, 5.11.2015 , u 14-21.854 . j' ai vu une virgule qui me fait comprendre 1)que je n' ai pas besoin d'un avocat et que je n' irai pas devant le tribunal si je renonce simplement à vendre à la safer ( qui a... Répondre

Resiliation de bail, cessation d'activité ?, j'ai 78 ans Posée par Theobald36, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3187 vues à 78 ans , ing agronome je suis gérant d'une petite exploitation viticole de 3ha 1.4 à moi, 1.7ha à un tiers fille de mon ancien associé et ami.et je veux simplifier la vie de mes enfants sans diplome agricole donc quelles sont... Répondre

Photovoltaique sur un batiment agricole Posée par VGE, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3185 vues Peut-on poser des panneaux solaires sur le toit d'un batiment loué pour vendre le courant produit?... Participer

Transactions entre safer et acquéreur évincé Posée par Nialasamled, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3185 vues Suite à sa décision de préempter partiellement une partie de biens aliénés (terres), la safer peut elle rencontrer et passer (je pense sous la pression) des accords avec l'acquéreur initial évincé, afin d'établir une promesse de vente par... Répondre

Probleme d hygiene dans mon voisinage Posée par bobo, il y a 7 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3183 vues Nous habitons a la campagne et depuis quelques annees nous sommes envahis de mouchesa tel point que cette annee en ne peut plus manger sur notre terasse.que peut on faire pour que nos voisins traitent leur bergerie car cela devient... Répondre

Préemption partiel de la safer Posée par Philou, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3183 vues Pouvez vous me dire si je peux retirer de la vente la partie ou la safer a préempté et ne vendre que l'autre partie sachant qu'au moment du compromis de vente nous avions stipulé que les bien était indivisible?... Répondre

Cession bail rural a un descendant Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3183 vues Le preneur demande une cession d'un bail rural pour son fils associe dans la meme scea, les fermages ont ete regles par la scea alors que le proprietaire n'a jamais ete averti de mise a disposition... Consulter la réponse de Maître DEPAGNE

Vente d'une fermette avec trois ha Posée par pascal, il y a 6 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3182 vues Mon fils a signé un compromis pour l'achat d'une fermette avec trois hectares en un seul lot.. les pâtures sont louées à un agriculteur qui avait fait une offre bien inférieure à celle de mon fils pour le même lot. le... Répondre

Privation de soleil soudaine Posée par FRANCK, il y a 6 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3179 vues Mon voisin vient d'ériger sans m'en avertir une palissade de 2 mètres qui va priver ma quinzaine de framboisiers d'ensoleillement et il n'en a rien à faire. que faire ?... Répondre

Qui peu exploiter le terrain agricole ? Posée par papée68, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT - 3177 vues Nous sommes exploitant agricole nous avons eu gain de cause au tribunal des beau ruraux le 17 mai 2019 pour récupérer notre terrain agricole qui avais été loué . or l'exploitant qui la loué (qui est a la retraite mais... Participer

Pose antenne relai pour radio local sur terrain agricole Posée par danidu, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3174 vues On me demande si j'accepterai qu' une radio locale installe une antenne relais sur un de mes terrains agricole non loué à un agriculteur et éloigné des habitations quelles sont mes responsabilités si j'accepte, et... Participer

Je souhaite reprendre une parcelle agricole louée pour l'exploiter Posée par maumau, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3174 vues ... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Parcelle en indivis Posée par Augustin, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3172 vues Mon frère et moi, avons une parcelle en indivis, pouvons-nous la louer ? cordialement... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Preemption sur un terrain agricole alors que l'acheteur dispose d'un bail rural Posée par S?affaire, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3169 vues Le gfa familial veut vendre à un petit neveu (petit fils de ma soeur) un ensemble de terres et une vigne pour un prix global. pour une parcelle pour mon petit neveu le gfa a fait un bail rural, enregistré depuis + de trois ans. la safer... Répondre

Bonjour Posée par Majong, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3169 vues Nous avons hérité mon frère et moi (nous sommes bien entendu en indivision) de terres agricoles dans la région grenobloise. ces terres ont et sont cultivées par un agriculteur mais aucun contrat écrit (tout s'est fait oralement du temps de... Participer

Vente d’une petite parcelle qui est actuellement en vente d’herbe (contrat oral) Posée par Liane, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 3167 vues Nous sommes en train de vendre une propriété rurale dont une parcelle de 650 ares est accordée en « vente d’herbe » au fermier voisin par un contrat oral reconduit annuellement depuis plus de 20 ans. ce fermier par ailleurs nous... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Ramassage ordures dans commune interrompue sans prévenir Posée par Angie8985, il y a 6 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3166 vues Voila, aujourd'hui le maire de mon village a décidé de retirer nos bacs de poubelles collectives sans raisons et sans même nous prévenir, nous nous retrouvons donc avec nos ordures dont nous ne pouvons pas nous débarrasser. a... Répondre

Bonjour. j aimerais, savoir si on peut refuser une préemption de la safer et ne Posée par Francoisc, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3165 vues Et ne plus vendre à quiconque même si la safer a accepté le prix prévu. y a t il une obligation légale ? merci. françois desmoulins 0677971083... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Annulation d'un contrat de bail Posée par Claude, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3165 vues Est-il possible d'annuler un contrat de bail ? quels sont les motifs ? merci pour votre réponse. sincères salutations... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Vente de biens Posée par baltazar, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3164 vues J'ai mis en vente une habitation entourée de parcelles.j'avais un acheteur potentiel mais la safer fait trainer sa réponse en renvoyant chaque fois des demandes de renseignements pour gagner du temps.si la safer préempte ai-je le droit de... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Achat terres par descendance ja : priorité pour cultiver ? Posée par Goasmeur, il y a 7 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3163 vues Mon neveu, en tant que jeune agriculteur depuis février 2018, souhaite acheter les 6 hectares de terres agricoles en indivision entre ma mère (sa grand-mère) et ma tante. côté famille, tout est clair et accepté. fin septembre, un... Répondre

Bail rural après retrait des biens de la vente Posée par cricri, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3163 vues La safer a proposé un prix inférieur au prix initial et nous avons retiré le bien de la vente. pouvons nous signer un bail rural cessible hors cadre familial avec l'acquéreur (qui va évidemment exploiter les terres ) et lui vendre... Répondre

Peut on louer une maison bâtie sur un terrain agricole? Posée par Irvana 48, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 3161 vues ... Participer

Comment savoir si on a porté plainte contre moi Posée par Elise78, il y a 6 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3157 vues Il y a un mois ma chienne a mordu le yorkshire d'une voisine mais la morsure a été mortelle. j'ai pris en charge tous les frais médicaux et glissé un mot dans la boite aux lettres de ma voisine l'invitant à faire le... Répondre

Bail rural Posée par mimi, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3156 vues Un manadier c'est octroyé le droit de cultiver deux de nos terres pour ces bêtes il dit avoir l autorisation des indivisaires alors que nous sommes 6 et n'avons donné aucune autorisation ni orale ni écrite. que pouvons... Répondre

Comment récupérer des terres labourables prêtées à titre gracieux? Posée par Alexia, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3155 vues Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à... Répondre

Plainte et connaitre le nom Posée par Sed, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3155 vues Les gendarmes sont venus chez moi cet été m'ont mis une amende sans avertissement pour ma fille de 14 ans qui écoutait de la musique à 22h15 pour tapage nocturne en campagne ai-je le droit de connaître le nom de la personne... Répondre

Reprise des terrains par la safer Posée par Aureka, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3155 vues Ma compagne et moi voulions et voulons toujours s installer en agriculture. il y a 9 ans on a réussi à trouver tant bien que mal sur notre commune de montagne un lieu d installation possible et à obtenir l accord de vente auprès de... Répondre

Demande élagages au maire Posée par pourkoipas, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3151 vues Si le maire refuse de répondre à ma demande et qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure reste valable ? le maire a-t-il toujours obligation, sur quelle durée ? si je... Répondre

Une tiers personne peut elle contester une décision du tribunal paritaire Posée par avenirural, il y a 6 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3151 vues J'ai acheté un corps de ferme il y a plusieurs années et je comptais pouvoir louer des terres qui jouxtent ma propriété pour en faire un projet agro touristique. j'ai donc obtenu un bac agricole me permettant de prétendre... Répondre