Une question en droit rural ?

Quel est le délai de notification au vendeur ?...

Nous sommes exploitant agricole nous avons eu gain de cause au tribunal des beau ruraux le 17 mai 2019 . or l'exploitant (qui est a la retraite mais a une société et n' exploite pas personnellement le terrain car n'a...

L'associé d'un gaec peut-il cesser son activité agricole tout en conservant ses parts sociales, le temps qu'il trouve un acquéreur et organise la cession de ses parts (peu important que cela le prive de revenus) ? si...

Dans mon village en bordure d’une route départementale, des tuyaux de collecte d’eaux pluviales ont été posés. ils débouchent juste en amont de ma propriété. ils se déversent dans une noue bordant mon terrain...

Je recherche un juriste pour me conseiller dans la vente de terres agricoles qui sont engagées par un bail de 9 ans renouvelable . la propriétaire à 48 ans le bail est dans son nom mais c'est son mari qui exploite le es terres d'une...

Voici mon interrogation : ma mère, décédée l?an dernier le 26/10/2014, était propriétaire d?une propriété agricole qu?elle avait héritée de ses parents et pour laquelle un bail rural à long terme en mai avait été signé le 01/05/1993 et...

Mon père dans les années 1990 s'entend à l'oral avec un agriculteur pour exploiter les terres de 1ha 92 de ma mère pour de la polyculture. aujourd'hui mon père est très malade, ma mère est usufruitière de ses terres...

Nous avons un différend avec la mairie concernant le débroussaillement et l'entretien du chemin d'accès à notre propriété . la mairie refuse l'entretien de ce chemin au motif que ce chemin est classé rural. nous...

Notre voisin a nos terres de manière tacite, pas de bail, pas de loyer, nous voulons les récuperer pour un projet d'installation, il a déclaré sans nous en informer nos terres à la pac, quel recours avons nous pour les récupérer ,en vous...

Mon père dispose de 9ha7 il a le droit de conserver 5ha en parcelle de subsistance pour partir à la retraite . les terres sont autour de la ferme ( praires uniquement ) je suis son unique enfant je n’ai pas de droit d’exploiter...

Messieurs, pouvez-vous me communiquer une liste d'avocats spécialisés en droit rural sur lyon ou aux alentours de feurs (loire) ? dans cette attente et , claire-marie tres urgent...

Je loue depuis janvier 2001 une exploitation a un gfa.elle se compose de terres et de vignes.a l'époque j'ai signé un bail avec les parents de la nouvelle gérante.une relation de confiance et un grand respect envers ces personnes...

Pour résilier un bail rural verbal aux héritiers légaux d'un exploitant agricole décédé, célibataire, non pacsé, sans ascendant et descendant, quel motif invoqué ? le motif de décès du preneur suffit-il ? est-il nécessaire...

Mes chevaux occupent des terres prétées, depuis 3 ans (pas de contrat écrit). je ne suis pas agricultrice. et le propriétaire me les propose à la vente. suis je prioritaire , ou bien la safer va préempter. merci pour votre réponse...

J'ai 17 ans, et nous avons une parcelle agricole, à côté d'un petit lotissement avec des voisins très gentils, sauf 1, nous avions une bordure de chênes qui penchaient sur leur maison , et en 2011, nous voulions les...

Je vends une habitation avec 3ha de terrain en zone agricole. la safer fait une preemption partielle sur 3 parcelles de terre ; sur une des parcelle il y a le chemin d'acces pour la maison ,sur une autre le portail electrique . l' acheteur...

Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du...

La commune sur lequel j'ai un bien a déposé un panneau de signalisation sur ma propriété privée (plus exactement sur le talus). ils ont fait signé mon frère avec la précision qu'il ne réclamerait rien en retour mais moi...

Suite à une préemption safer sur des parcelles bois et (2/3) et pré (1/3) on nous(acquéreur initiale) a proposé de candidater pour la rétrocession. une commission technique à eu lieu nous proposant la partie bois pour nous qui...

Je vous sollicite car j'ai un projet depuis un an, que j'ai soumis au maire de mon village, lui et tout le conseils sont ravis de ce projet (il s'agit d'un petit parc de loisirs en plein air à la campagne avec...

Retraité depuis 5 ans (65 ans ,carriére longue ),ayant fait un bail de l exploitation (mariés avec contrat , toutes les terres sont à mon nom propre) à mon épouse agée de 62ans ,qui va prendre la retraite cette année et mettre fin...