Une question en droit rural ?

Si le bail est reparti pour 9 ans pour une petite parcelle de 7000 m2 vendu avec une maison que j'achète pour être la maison de l'exploitation, avec un bail écrit manuscrit du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2019 je ne...

La commune sur lequel j'ai un bien a déposé un panneau de signalisation sur ma propriété privée (plus exactement sur le talus). ils ont fait signé mon frère avec la précision qu'il ne réclamerait rien en retour mais moi...

Mon père dans les années 1990 s'entend à l'oral avec un agriculteur pour exploiter les terres de 1ha 92 de ma mère pour de la polyculture. aujourd'hui mon père est très malade, ma mère est usufruitière de ses terres...

Mes chevaux occupent des terres prétées, depuis 3 ans (pas de contrat écrit). je ne suis pas agricultrice. et le propriétaire me les propose à la vente. suis je prioritaire , ou bien la safer va préempter. merci pour votre réponse...

J'ai 17 ans, et nous avons une parcelle agricole, à côté d'un petit lotissement avec des voisins très gentils, sauf 1, nous avions une bordure de chênes qui penchaient sur leur maison , et en 2011, nous voulions les...

Je vends une habitation avec 3ha de terrain en zone agricole. la safer fait une preemption partielle sur 3 parcelles de terre ; sur une des parcelle il y a le chemin d'acces pour la maison ,sur une autre le portail electrique . l' acheteur...

Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une...

Dans mon village en bordure d’une route départementale, des tuyaux de collecte d’eaux pluviales ont été posés. ils débouchent juste en amont de ma propriété. ils se déversent dans une noue bordant mon terrain...

J’aimerai savoir si à chaque changement d’associés (gaec) ses membres doivent en avertir le propriétaire ? cordialement merci...

Je donne congé à mon fermier dont le bail arrive à son terme dans 18 mois . j'ai toutes les conditions requises mais on me dit qu'il faut laisser un minimum de viabilité au fermier. celui-ci exploite environ 100 hectares...

Puis-je retirer de la vente par lettre recommandée dans un délai de 2 mois qui suit la signature d'un compromis, des parcelles agricoles préemptées par un fermier occupant mais pas au prix fixé et accepté par un autre...

Je vous sollicite car j'ai un projet depuis un an, que j'ai soumis au maire de mon village, lui et tout le conseils sont ravis de ce projet (il s'agit d'un petit parc de loisirs en plein air à la campagne avec...

Je me pose une question, avec mon associé, nous arrêtons notre gaec car j'ai fait une tentative de suicide et je ne veux pas retravailler dans la ferme. nous avons commencé les papiers mais je voulais savoir si je pouvez...

Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre...

Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas...

Retraité depuis 5 ans (65 ans ,carriére longue ),ayant fait un bail de l exploitation (mariés avec contrat , toutes les terres sont à mon nom propre) à mon épouse agée de 62ans ,qui va prendre la retraite cette année et mettre fin...

Suite à une préemption safer sur des parcelles bois et (2/3) et pré (1/3) on nous(acquéreur initiale) a proposé de candidater pour la rétrocession. une commission technique à eu lieu nous proposant la partie bois pour nous qui...

Nous avons un droit de passage d'une rue à une autre qui nous fait passer devant nos voisins, jusque là aucun problème, mais les nouveaux propriétaire ont murés (sans nous prévenir) l'accès. est-ce légal? et que pouvons...

J'ai 1 petit terrain ds le bourg enclavé de maisons et de 6090 m2 avec des arbres fruitiers , j'ai mon voisin mitoyen garagiste -vendeur de voitures veut s'aggrandir et souhaite acheter ma parcelle; le fermier...

J'ai achete en juillet 2022, des terres agricoles qui faisait l'objet d'un renouvellement tacite d'un bail rural de 18 ans accorde par une indivision en sept 2001, l'indivision...

Le seul motif de décès du preneur (ne laissant d'héritiers privilégiés) suffit-il dans la lettre du résiliation du bail rural verbal adressé aux héritiers légaux ? mode de résiliation : lrar ou par acte d'huissier ou par...