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Herbergement sans bail ni contract
Posée par mimi, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mimi - 913 vues

Voila propriétaire d'une maison que j'ai racheter en saisi judiciaire de mon père qui avait fait des impayé depuis je suis propriétaire de cette maison ,j’ai laisser le droit a mon père dit rester a condition de payer le...

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Maître BELIGHA
 
Câble téléphonique : servitude continue ou discontinue ?
Posée par Mnemos, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mnemos - 2128 vues

Mon câble téléphonique traverse la propriété de ma voisine (en aérien). ma voisine a porté plainte pour que je le fasse enlever. dans l’assignation que j’ai reçue, son avocate précise que ce câble n’est pas une servitude continue...

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Maître BELIGHA
 
Litige locataire/bailleur - pose d'une cuisine aménagée
Posée par Heyheymymy, il y a 4 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Heyheymymy - 303 vues

Je suis en litige avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine aménagée dans mon logement, prévue dans l'offre commerciale de location mais jamais réalisée. une audience publique au tribunal de...

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Maître BELIGHA
 
Un usufruit peut-il vendre son usufruit
Posée par GB, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par GB - 2281 vues

Un usufruit peut-il vendre son usufruit à u tiers plus jeune que lui, si oui merci de préciser l'article de loi concerné ou une jurisprudence. bien cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Est-ce que je risque une expulsion suite à mise en demeure par mon agence immo ?
Posée par ecsoubrane, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ecsoubrane - 2893 vues

Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de...

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Maître Balme
 
Qui doit réparer ou entretenir le solin entre voisins
Posée par Pascale P., il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2679 vues

Ma maison a été construite vers 1920. la maison mitoyenne de mon voisin / plus haute / à été construite après, vers 1940/1950.le solin qui part de mon toit vers le mur du voisin (plus haut) est fissuré sur tout le long et doit être...

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Maître BELIGHA
 
Ag approbation des comptes se faire accompagner d’un expert-comptable
Posée par Oce, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1210 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale à l’ir nous sommes en litige. je n’ai pas accès aux comptes bancaires. l’ag pour approbation des comptes a lieu le 6 novembre 2024. je viens de...

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Maître COTTO
 
Résiliation d'un mandat de vente
Posée par Anne-Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anne-Marie - 6117 vues

Souhaitant évincer un agent immobilier incompétent et malhonnête, mais encore dans le délai d'irrévocabilité du mandat simple, puis-je résilier le dit mandat en évoquant le souhait de ne plus vendre, sachant que je remettrai...

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Maître ATTALI
 
En conflit avec mon bailleur social
Posée par corinne, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par corinne - 8174 vues

J occuoe un logement social depuis 5 ans. depuis 5 ans je paye des charges pour des prestations innexistantes (entretien des parties communes et des containers a ordures) en sept 2014, nous avons fait constater au bailleur que la...

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VIEUILLE
 
Déplacement de la servitude
Posée par zoé, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 318 vues

Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas...

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Maître PETSOKO
 
Climatisation installée sans vote à l'ag
Posée par Cecile Jadiz, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cecile Jadiz - 2006 vues

Nous avons acheté un appartement fevrier 2020 et y avons installé une clim réversible (notre terrasse en rdj donc invisible de tous et une cote chambre - cachée par une haie de 3m de long)...sans demander au conseil car l'ag...

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Maître COTTO
 
Les travaux d'embellissement doivent il être payer?
Posée par Eve, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1699 vues

Mon ex et moi avons mis un terme à notre relation il y a 6 mois. après des mois d'attente, nous venons d'apprendre qu'il ne peut pas reprendre la maison mais moi oui. il accepte de me la céder à condition de faire...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché chaudière
Posée par Nancy, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nancy - 4016 vues

Nous venons d acquérir une maison le 24 août, nous préparant à l hiver nous avons contacté un chauffagiste pour l entretiens de la chaudière à gaz pile 1 mois après l achat, le chauffagiste et clair et direct la chaudière a était...

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Maître COTTO
 
L etat des lieux est il obligatoire
Posée par MONACO, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MONACO - 5581 vues

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce...

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KERMEUR
 
Responsabilité dans le cadre d'un défaut de chauffage après achat immobilier
Posée par Sandrine 16, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sandrine 16 - 1422 vues

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un...

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Maître BELIGHA
 
Le constructeur peut il refuser de batir la maison si je ne signe pas ?
Posée par pote, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2274 vues

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Maître COTTO
 
Caution que refuse de restituer l'agence immobiliere
Posée par Réunion, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DIMITRI-RENE-MAYA - 2512 vues

J'ai donné 900 euros de caution pour un meublé. quelques mois plus tard je dois rentrer en urgence en métropole. j'informe l'agence par mail de venir faire l'inventaire. le gérant de l'agence me répond...

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Maître TANGALAKIS
 
Locataire
Posée par Dolphins03, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Konaté - 2031 vues

Lorsque j'ai loué ma maison à ma nouvelle locataire , la chaudière gaz ne fonctionnait plus , j'ai fait intervenir un plombier pour la remise en route , la facture est pour qui ? moi ou la nouvelle locataire ? lorsque le...

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Maître Diaby
 
Sans nouvelle avocat
Posée par yoyo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2540 vues

Suite à une mal façon lors de travaux, j'ai contacté un avocat qui m'a proposé de faire un courrier de mise en demeure à l'assureur. le souci, c'est que je n'ai jamais eu de réponse et qu'il ne répond...

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Maître COTTO
 
Quel recour contre les nuisances du propriétaire d'un moins de 9m2 insalubre ?
Posée par Erialc, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Erialc - 4987 vues

Nous (l’ensemble des habitants de notre immeuble) sommes victimes de nuisance - bruits (musique ou autre) le jour et la nuit, cris dès que l'on essaye de discuter, odeurs (poissons pourris)...) de la part d'un personne...

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Maître Verschaeve
 
Abus de faiblesse sur personne handicapée
Posée par JiDes, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JiDes - 2149 vues

Nous venons de nous installer dans un beau et charmant village. avec le temps nous avons rencontré notre voisinage. notre voisine la plus proche qui est handicapée et sans emploi, m'a dit avoir vendu sa maison en...

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Maître Cassé
 
Contrat de construction individuelle et assurance garantie de livraison.
Posée par Gégé, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gégé - 3879 vues

Mon fils et sa compagne ont signé un ccmi. pour concrétiser leur projet immobilier ils ont obtenu, dans la foulée, un prêt. ils ont acheté un terrain financé en partie par ce prêt. après avoir eu le permis de construire et, à la...

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gallon
 
Affaissement de plancher suite a des travaux
Posée par Théo, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2911 vues

J'ai acheté un appartement en octobre 2022, dans une copropriété de 5 personnes (tous propriétaire occupant). moi voisin du dessous à effectuer d’important travaux de rénovation, démontage de cloison, faux plafond, isolation...

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Maître COTTO
 
Non paiement des pénalités d'astreintes
Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroline - 1663 vues

Mon voisin refuse d'éxécuter la décision du juge (stopper écoulement des eaux pluviales) et de payer les astreintes. que pouvons-nous faire?...

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Maître FOREST
 
Changement récent dans la responsabilité des fuites en copropriété
Posée par nono, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 3443 vues

Je suis à la recherche de la bonne compréhension d’une réforme récente du droit de la copropriété concernant la définition des responsabilités en cas de fuite. il s’agit de l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur en juin...

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Maître COTTO
 
Appui de fenetre itegré au mur de l'immeuble
Posée par groc marie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1900 vues

L'eau s'infiltre dans le mur de l'immeuble par un rebord de fenetre, le syndic m'indique qu'il s'agit d'un problème d'ordre privatif. le rebord de fenêtre est le mur de l'mmeble je...

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Maître COTTO
 
Propriétaire qui veut nous expulser injustement
Posée par Nuit, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nuit - 2519 vues

Cette affaire est longue et compliquée mais je vais faire de mon mieux pour tout vous expliquer... en février 2020 mon conjoint et moi avons emménagé dans une résidence de 3 étages (nous sommes au premier). la propriétaire est une...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Sci et usufruit
Posée par THIERRYNANO, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par THIERRYNANO - 448 vues

Une sci a un capital social de 600 mille euros divisé en 600 parts de 1000 euros chacune. elle est propriétaire d’un seul appartement. je suis gerant, associé , plein propriétaire de 210 parts et usufruitier d'encore 210 parts...

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la réponse de
Maître KAYEMBE
 
Preavis location
Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2372 vues

Je suis locataire d'un logement meublé depuis le 20 septembre 2023,je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 12mars 2024 de la part de ma proprietaire me donnant un préavis de 6 mois pour quitter le logement me...

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Maître GATELLIER
 
Renseignements sur les locations airbnb
Posée par mimi, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimi - 3553 vues

Faut il voter a assemble generale (accord des coproprietaires) pour pouvoir faire des locations airbnbtion...

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Maître Vanoverschelde
 
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