Une question en droit immobilier ?

Un wc va être mis en vente , il est situé sur l étage de l appartement que j occupe je possède la nue propriété de l appartement puis je faire une offre d achat pour ce wc,? merci de votre réponse...

Nous sommes une copropriété de 4 étages qui souhaite faire rénover sa cage d'escalier. une ag et un vote a eu lieu en 2021 pour déterminer quelle entreprise fera les travaux. avant, suite à des soucis quant aux derniers...

Des travaux de remplacement des radiateurs et du porte serviette sous prétexte d'urgence ont été déclenchéspar l'agence immobiliére qui gére mon appartement sansmon acord de propriétaire mais à la demanche du locataire puis je...

Nous venons d'emménager dans une propriété à la campagne, notre clôture est mitoyenne avec notre voisin d'un mètre, tout le long de cette clôture, le voisin a stocker du bois de chauffage sur 1m 50 voir 2m de haut sur une longueur de 20m...

J ai acheté une maison « refaite à neuve « il y a 5 mois j ai des infiltrations par le sol dans le garage et ce soir l infiltration est apparue dans la cuisine côté évier sans fuite d eau dès qu il commence à pleuvoir tout le...

Je suis divorcé depuis le 24 mai 2020 et le partage des parts à été fait lors de la prononciation du divorce, avec statut irrévocable, personne ne doit plus rien à personne selon la convention de divorce. j'ai racheté la part...

Je signe un compremis pour la vente de mon appart le 11 janvier, hors je viens de recevoir des appels de fonds pour couverture des impayés d'autres co propriaitaires dois je payer ? si je ne paye pas celà peut il bloqué ma...

Mon proprietaire ma envoyé ma fin de bail en avril 2020. pendant le confinement impossible de trouver un logement. il me l'a envoyé à mon nom uniquement, sachant que mon conjoint est dans le...

Début juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire. je souhaitais le re-diviser pour créer 2...

Séparé de fait depuis 2003 nous avons vendu l'appartement que nous occupions puisqu'à cette époque nous avions commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti suite à abandon de procédure de notre fait. donc...

Je louais un studio que j'ai mis sur airbnb sans savoir que c'était illégal. j'ai loué ce studio pendant 6 jours en juin 2023 pour un total de 260 euros. par la suite, le propriétaire a découvert que je sous-louais...

J'ai acheté une maison avec mon ex-concubin en janvier 2021. depuis juillet nous sommes séparés et depuis août je ne suis plus dans la maison mais lui y vit encore. je souhaite la vendre le plus rapidement mais lui souhaite...

Divorcée depuis décembre 2017, mon ex mari s'est vu attribuer la jouissance de la maison à titre onéreux à charge pour lui de régler la totalité des mensualités de crédit. crédit fait en commun pendant le mariage en communauté...

Mon contrat de location meublée datant de 2011 ne comportant pas de document d'inventaire ni de dpe, (le proprio a basculé la location non meublée en location meublée et sans l'équipement réglementaire) doit-il être...

J'ai mis en vente ma maison, le 18 janvier 2021 j'ai signé un compromis de vente, l'acquéreur ne s'est pas rétracté. dans le compromis il devait fournir plusieurs refus de prêt, le 08 mars 2021son courtier...

J?ai signé un mandat de gestion pour mon appartement avec une agence qui vient de vendre son portefeuille à un grand groupe sur mon mandat il est noté « en cas de cession le mandant reconnaît au mandataire une faculté de substitution au...

Moi et ma concubine nous avons acheté en 2010 un terrain d'une valeur 80000€, madame a fait un apport de 62000€, donc elle a une cote part de 65% et moi 35% sur ce terrain. nous avons fait un prêt avec la construction de la...

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci...

J'ai appartement avec des locataires j'ai décidé de vendre mon appartement avec les locataire dedans jé rechérche un investisseur une agence ma contacte pour me dire nous avons se type acheteur j'ai signé avec eux un...

Combien de temps s’applique un cahier des charges? cordialement...

J'ai envoyé un congé pour vente à mon locataire qui est intéressé par l'appartement. il me demande un petit effort sur le prix. si nous nous mettons d'accord sur le prix, quelle est la procédure? merci de vos...

Nous avons besoin urgent d'aide juridique. en effet depuis 5 ans nous nous battons seuls et subissons au quotidien des nuisances sonores non stop du lundi au dimanche inclus nous laissant aucun répit dès 6h45 du matin...

Je me suis porté acquéreur d'un appartement situé au 5ème étage d'une copropriété. la signature de l'acte définitif devait se faire le 18 mars dernier. j'ai appris la veille de la signature - via mon notaire -...

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail...

Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. en effet, le chauffage, les...

Nous sommes en litige avec un artisan depuis deux ans . il y a eu une expertise judiciaire qui confirme la responsabilité de l’artisan et la proposition amiable que nous avons proposée n’est pas acceptée en l’état par l’adversaire...

Mon acheteur ayant au bout d;an et demi renocé à l;achatd;une ferme il avait laisse au notaire un versement de 5000 uros mon notaire doit il me rendre cette somme car il ne repond pas à ma demande comment faire merci de votre reponse...

Notre règlement de copropriété stipule que les travaux de parties communes sont répartis en fonction des tantièmes. mais le comptable du syndic n'a pas corrigé l'erreur faite par les membres du conseil syndical qui ont...

Nous avons constaté une énorme fissure sur la maison que nous devons acheter ( signature de l acte dans un mois ) . le compromis a été signé en avril ( vente longue ) . j ai envoyé un message à la propriétaire qui me dit qu elle a...

La livraison c'est quoi quand on signe l acte en vefa ou à la remise des clés cordialement...