Une question en droit immobilier ?

Nous venons tous d'emménager dans une résidence livrée été 2023, sauf que nous rencontrons énormément de soucis d'un point de vue sav dans un premier temps (mauvais badges, problème de conduits eau, etc etc), notre...

Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs...

Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien...

Dans le cadre d'un expertise judiciaire immobilière (désordres de construction sur mon pavillon non réceptionné), une 1ère réunion d'expertise a eu lieu et l'expert judiciaire a demandé aux parties de télécharger des...

Le juge a accepter que je vende la maison a l amiable j avais trouver un acheteur mais il sait retracter la prochaine audience a lieu le 3 juillet prochain que va t il se passer ?...

Cher maître, je vous contacte afin de solliciter votre avis : je suis en indivision sur mon logement 50/50 avec mon frère, nous avons entamé une procédure de rachat de sa part ou de mise en vente de notre maison. mon frère m'informe...

D'après mon assurance habitation gmf , une période de 5 ans est permise pour faire une déclaration de fissures à partir de la première constatation et seulement si elle rentre sur la période du décret de catastrophe...

Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit...

J’ai reçu un commandement de payer j’ai un délai de deux mois dois-je envoyer un mail à mon propriétaire et voir avec lui ou voir avec lhuissier pour proposer un échéancier ? merci...

Je voudrais savoir quel est le délai, pour la naissance de l?enfant avant la vente de l?appartement ?! merci de votre retour...

Objet : demande de conseils concernant la mise en location d’un bien acheté en accession et l’achat d’un nouveau bien , je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant ma situation immobilière actuelle. en juin...

Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. je récapitule : compromis signé 30 mars acte définitif le 30 juin entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour...

Mon bailleur me demande d’avoir pour 2023 2022 2021 et 2020 ma consommation mensuelle d’électricité (ce qui sert au dpe). en effet, j'avais demandé à mon bailleur d'appliquer le gel de loyer suite à la loi de climat et...

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de...

Je suis propriétaire d'un appartement loué à une personne depuis un an. cette personne vient de nous annoncer par sms qu'elle avait quitté l'appartement et qu'elle avait vidé les lieux. sur le contrat, il était...

Nous sommes actuellement dans un logement social et je souhaite me séparer de mon conjoint mais garder le logement pour éviter de devoir en plus de la séparation chambouler le quotidien de mon enfant de 5 ans( école/ lieu de...

Je souhaite vendre une maison et j'ai donc donné congé à mes anciens locataires. ils sont sortis au bout de 6 mois suite à l'envoi d'un congé en bonne et due forme (sortie après un bail de 3 ans en location nue). une...

Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de...

Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer,valant saisie immobilière avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier: le délai de 8...

Dans le cas où une ordonnance sur requête aurait été "mal signifiée" par huissier.... peut-on recommencer la signification ? je crains que la partie adverse invoque la nullité devant le juge lors de l'audience qui a été fixée...

J'ai acquis en novembre 2022 un bien immobilier en bénéficiant de la tva réduite dans le but d'en faire ma résidence principale. (le bien n'est à ce jour pas encore livré) entre temps, ma situation a un peu évoluée :...

Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et nous souhaitons louer un appartement ensemble mais nous voulons que seul mon nom apparaisse sur le bail de location. le bailleur va donc prendre en compte les revenus de mon compagnon...

Ce jour devait avoir lieu l audience au tribunal d instance pour l expulsion de ma locataire (non paiement de loyers et fin de bail effective pour mise en vente depuis mai 2020). or le tribunal d instance a reporté ce matin l...

Comment faire pour vendre un bâtiment dans lequel il y a un locataire qui a acheté le fonds de commerce ? merci de votre réponse...

Je suis locataire d’un logement à la réunion. le propriétaire exige par le syndic à obtenir ma facture edf , suis-je obligée de lui fournir? peut-il installer des panneaux solaires sans mon accord? je vous remercie de l’intérêt que...

Suite à de multiples adultères, j'ai demandé à la personne avec laquelle je vivais de quitter notre logement, ce qu'elle a fait. aujourd'hui j'aimerais retirer son nom du bail mais cette dernière de répond pas à...

J'ai quitté en urgence un logement insalubre dans lequel j'y est vécu pendant 1 année. un rapport à été fait par organisme. lorsque je m'était renseigner auprès de l adil on m'avait dit 3 années pour saisir le...

Le propriétaire de l'appartement que je loue a décidé de changer l'agence gérant la location de l'appartement, avec effet au 31 août 2019. la nouvelle agence me demande donc le loyer pour le mois de septembre...

Je voulais savoir, mon propriétaire change d'agence immobilière la nouvelle agence ne me convient pas car j'ai déjà eu des différents avec elles puis-je demandé a l'ancienne agence de me reloger ? merci de vos...

Ma compagne et moi-même avons signé un bail locatif à date du 27 octobre 2023 avec un agent immobilier mandaté par l’agence de gestion du bien. la date d’entrée/remise des clés ainsi que l’état des lieux a été convenu le 10...