Une question en droit immobilier ?

De combien de temps dispose un locataire logé à titre gratuit pour libérer la maison du propriétaire quand celui ci veut récupérer sa maison?...

Je souhaite louer un appartement et j’ai 2 dossiers mais l’un est celui de 2 retraités et l’autre d’une retraité et son fils. sachant que je suis moi même retraité et que cette location me permet d’arrondir ma retraite mais que les...

Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été...

La personne morale fondatrice en 1980 d'une copropriété ne possède plus que de deux terrains non batis, décrits dans le reglement de copropriété pour l'un « la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain » pour...

Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain hors que l’accès direct garage est dans la maison et le terrain est sur la même parcelle clôturé de la maison, pouvez-vous me donner le no de l’article et le code pénal de cette...

Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le...

Je me permets de poster sur ce forum car après plusieurs recherches internet je n'ai pas trouvé de réponse précise à ma question. en effet je dois déménager le 3 décembre prochain, en quittant un logement insalubre (plusieurs...

Suite à de multiples adultères, j'ai demandé à la personne avec laquelle je vivais de quitter notre logement, ce qu'elle a fait. aujourd'hui j'aimerais retirer son nom du bail mais cette dernière de répond pas à...

Avant la fin de la garantie décennale je demande a l'artisan ayant réalisé des travaux défectueux sur ma piscine de faire jouer celle ci. réponse:"ça me couterais trop cher je préfère vous le faire gratuit " j'ai...

Cette affaire est longue et compliquée mais je vais faire de mon mieux pour tout vous expliquer... en février 2020 mon conjoint et moi avons emménagé dans une résidence de 3 étages (nous sommes au premier). la propriétaire est une...

Mon locataire me signale que le chauffe eau est en panne. il me dit qu'il a pris rendez vous avec un plombier et me demande si je l'autorise à réaliser les travaux. je lui demande de m'envoyer un devis. le locataire...

Apres avoir signe un contrat de reservatipn pour un appartement en duplex dan d'un nouvel immeuble le promoteur nous a envoyé avant noël un email indiquant que deux de nos velux avaient ete supprime dans les nouveaux plans...

Je suis à ce jour dans une impasse. suite a des loyers impayes mon propriétaire reprend le logement jeudi prochain, il m'a fait signer un état des lieux de sortie qu'il ne m'a pas remis. je n'ai...

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?...

Nous avons un appartement en copropriété ayant un jardin privatif sur les garages nous sommes victime d'un dégâts des eaux sur une des chambres l'assurance do après expertise se dégage de toutes responsabilités évoquant...

Je suis propriétaire et gérant de mon centre équestre dans le calvados. mon projet est d'agrandir mon installation par l'achat d'un terrain agricole de 10 hectares qui longe ma propriété. l'agriculteur...

Je vous contacte car sur notre baille de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. il nous a dit que c'est son adresse fiscale. mais est-ce légal? je précise que nous louons à un particulier et non à une...

Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier...

Nous avons dans l'idée avec mon épouse d acheter un terrain agricole ou de loisir en bord de mer, et d'y venir plusieurs fois par an avec notre camping-car. avons nous le droit???. cordialement...

J'ai reçu une lrar de mon syndic pour l'évacuation des objets entreposés sur ma place de parking(commun et couvert) suivant le règlement de copropriété. ces objets sont de l'huile moteur, et divers liquides sauf...

Je suis un locataire protégé sauf si ma propriétaire a plus de 65a et des revenus inférieurs à un certain seuil légal. je voudrais savoir si les revenus pris en compte sont seulement les salaires ou bien sont pris en compte les...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations. j'ai acheté un appartement et signé le compromis de vente le 12 avril 2024. j'ai également reçu l'offre de prêt et j'attends juste le retour du...

Mon ex conjointe ne souhaite pas du tout s'investir sur le bien immobilier que nous avons acheter à deux, depuis le début de l'achat je suis le seul à assumer les crédit, réparation et charges. elle n'a jamais voulu...

L'un des 2 colocataires est parti sans laisser d'adresse et il n'y a pas moyen de le contacter. l'autre colocataire continue à payer le loyer et les charges. mais bail et quittances portent toujours les 2 noms...

Mon mari veut me racheter ma part de maison mis en vente pour divorce à un prix inférieur à celui de la mise en vente alors que j ai une offre au prix de vente a t il le droit de refuser cette offre?...

J'ai un peu de mal à comprendre le calendrier de la procédure de résiliation de bail judiciaire. nous avons assigné des locataires puisqu'ils ne paient plus le loyer depuis maintenant 8 mois, sans raison, sans possible...

Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit...

Je viens de recevoir le compromis de vente pour l'achat d'un appartement. je suis étonée car il y a un détail stipulant un montant de meubles meublants pour une valeur de 8 000 euros. lors des vistieset contre visites de...

J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. mais j'ai...

Je suis locataire depuis 3 mois d'un appartement neuf, appartenant à mon grand père. il a été remarqué qu'une fuite existe depuis la construction (due à un plombier ayant marché sur une évacuation des eaux usées) et tout...