Une question en droit immobilier ?

J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres ar avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que...

Je vous décris la situation. ma mère est seule propriétaire d’un appartement (t4 et 62 mètres carrés) et elle a touché qu'environ 980 euros par mois de retraite. elle n’a que cet appart qu’il y a de la grande valeur. elle...

Après avoir créer la copropriété, est-il nécessaire de faire un syndic ?...

Mon ex conjointe ne souhaite pas du tout s'investir sur le bien immobilier que nous avons acheter à deux, depuis le début de l'achat je suis le seul à assumer les crédit, réparation et charges. elle n'a jamais voulu...

Nous avons une maison en commun. je suis partie de chez moi il y a 3 mois. mon mari souhaite me racheter ma part mais refuse de prendre dans celle ci la moitié du crédit piscine contracté il y a 2 ans1/2. je lui propose donc que...

Nous sommes un couple pacsé en indivision ayant acheté un bien en vefa avec tva réduite en 2017, réceptionné en septembre 2019. ce bien est notre résidence principale mais celui-ci est devenu trop petit pour nous (1 enfant né en...

Je souhaite consulter un avocat pour une question qui pourrait relever soit des juridictions administratives, soit judiciaires. il s'agirait de contester la construction d'un bâtiment qui vient d'être achevé pour les...

Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables: expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance...

Mon ex compagnon et moi avions acheté une maison il y a qlqs années. nous ne sommes ni mariés ni pacsés. nous nous séparons. nous souhaitons faire une désolidarisation du prêt. mon ex souhaite gardé la maison. la banque nous refuse...

Vous allez pouvoir me donner confirmation sur un point. l assemblée générale de copropriété a eu lieu le 22 mai. cela a dû être houleux. pb majeur de gestion et de "coopération" abusive du conseil syndical pour des travaux inutiles...

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un logement locatif. des travaux de remplacement de canalisation défectueuse d’eaux usées sur l’ensemble de l’immeuble ont été votés avant le compromis, et à la charge...

Est ce que le constructeur peut payer les indemnités de retards à la livraison ou à ma demande si par exemple il a dépassé les 60 jours...

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des...

Je souhaiterais me faire conseiller sur ce sujet car je viens de recevoir de ma (future) voisine une demande amiable d'autorisation de tour d'échelle, vraisemblablement rédigée par son constructeur, pour son chantier qui...

Je fais suite à une condamnation jugement, le principe de contradictoire m’a été reproché durant le procès par l’avocat, sur la totalité de mes pièces notamment un rapport d’huissier, après étude de celle si le juge constate...

Je me permets de poster sur ce forum car après plusieurs recherches internet je n'ai pas trouvé de réponse précise à ma question. en effet je dois déménager le 3 décembre prochain, en quittant un logement insalubre (plusieurs...

Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits...

Nous sommes en plein déménagement et lors de l'état des lieux en fin de semaine dernière, le gardien nous a signalé que l'ascenseur était en panne depuis plusieurs jours, mais seulement du rdc au 1er étage, là où se situe notre...

J'ai un peu de mal à comprendre le calendrier de la procédure de résiliation de bail judiciaire. nous avons assigné des locataires puisqu'ils ne paient plus le loyer depuis maintenant 8 mois, sans raison, sans possible...

Je vais tenter  de résumer :une construction de batiments doivent se construire au bord de ma maison? ces constructions ont tous les avals et meme appuyé par le préfet car ce sont des logements sociaux pour atteindre le cotat de la...

Après avoir découvert que l'assainissement était non conforme à l'acte de vente, l'acquéreur demande au vendeur de prendre à sa charge les travaux (vente de 2021).ce dernier appelle à la cause le vendeur précédent...

Voilà un huissier est venu chez moi me donnant un dossier avec les loyers impayés de 2008 puis une convocation au tribunal en mars 2020 ? je voudrais savoir s’il y a pas un délai pour réclamer la dette ? merci pour votre réponse...

J ai louer un logement a une personne et cette personne qui a cessé depuis mars de payer le loyer pour des problèmes de chauffage car sur les 5 chauffage il y en 4 qui fonctionne et que après son entre dans les lieux il y avait...

J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle...

Est-ce qu'en france il existe des moyens pour savoir si 2 personnes ont un lien de parenté entre elles ? une personne de mon entourage proche s'est faite escroquer et nous avons absolument besoin de savoir si 2 personnes...

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...

Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?...

Puis-je légalement fixer le prix d'un loyer d'un appartement à mon gré ? existe-t-il selon les régions une limitation maximum ou minimum des loyers ?...

Maitre je suis locataire depuis 6 ans et demi, à l'époque comme indiqué dans le bail, je devais verser une caution de 500€. mais mon propriétaire m'a dit c'est bon je te connais, je n'ai donc pas payé la...

Nous avons un contrat ccmi avec maison familiale depuis 2020, ,nous avons levé toutes les clauses suspensives et nous devions rentré en début de travaux ce mois de juillet tout était réuni pour commencer mais depuis le mois de mai...