Une question en droit immobilier ?

Lorsque j'ai loué ma maison à ma nouvelle locataire , la chaudière gaz ne fonctionnait plus , j'ai fait intervenir un plombier pour la remise en route , la facture est pour qui ? moi ou la nouvelle locataire ? lorsque le...

Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du...

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le...

J ai acheté un terrain dans un lotissement ,celui ci est borné en 1986 annexé chez le notaire début 1987, on y a installé des piquets et grillage à nos limites en 2012 on nous dit que notre bornage est faux et remettent des bornes...

Mes voisins se disputent quasiment tous les jours et se hurlent dessus au point d'avoir l'impression qu'ils sont dans la pièce d'à coté. je me fait réveiller constamment, je ne peux ni faire de grasse mâtiné, ni faire de sieste à...

Mon propriétaire a décidé de vendre le futur acquéreur vas décidé de me faire quitté l'appartement,le préavis et de combien de temps,j'ai 74ans quel sont mes droits ,peut -il me faire partir comme ça ,a t'il pas...

J'ai déposé,en tant que copropriétaire, en main propre à mon syndic actuel une proposition d'un autre syndic en lui demandant de la joindre à la prochaine ag de janvier. il m'a signé un reçu. je viens de recevoir la...

Je souhaite savoir si un propriétaire particulier peut refuser d'envoyer les quittances de loyer par courrier à son locataire si celui ci l'a demandé?...

Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que...

J’aurais besoin d’un conseil ou d’aide plutôt. je suis en plein séparation, peut t’elle me mettre dehors de notre maison qu’on loue au deux nom sur le bail..?? merci...

Avec ma conjointe nous sommes en train d'acheter une maison qui est collée à celle du voisin. les vendeurs nous avaient assuré que la maison que l'on achète possédait son propre mur collé à celui du voisin. cependant...

Sur un bâtiment r+1 , nous sommes deux co-propriétaires , moi-même au niveau supérieur . le propriétaire du rdc , appartement mis en location , refuse de faire les travaux de toiture , devis fourni , sous prétexte qu'il...

J’ai acheté un terrain en 2021 pour construire une maison individuelle je dois une servitude à ma voisine qui possède un terrain agricole de 7000m2, elle souhaite faire passer 1/3 de son terrain constructible. j’ai donc une...

Voilà je voudrais avoir un renseignement pour bail qui a été signé le 19 octobre 2019 pour une durée de trois ans. pour envoyer un congés aux locataires pour reprise du logement en vue d y habiter le 19 octobre 2022 je dois envoyer...

J'occupe un logement depuis le 08.05.2020 et dont le bail à été renouvelé au 08 05.2023 pour un logement dpe classé f pour lequel le loyer a été augmenté chaque année. je m'apprête à contester ces augmentation et...

Lorsque vient le moment de calculer la plus value d'un bien dont on est propriétaire, le prix d'acquisition augmenté de ses frais d'achats (notaire, agence,..) est-il valorisé au moment de la vente afin de comparer...

Je viens d’emménager dans mon nouvel appartement seulement je découvre qu’il a été infesté (et peut être qu’il l’est toujours) avant la signature du bail je n’ai eu droit qu’à une visite virtuelle. et une fois le bail signer je...

Nous sommes un couple et un adolescent , nous sommes logés dans un appartement qui appartient à la cousine de mon pére .elle nous a invité dans son logement vacant debut octobre 2019 sans contrainte de loyer à payer mais nous...

Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de...

Je suis locataire d’un studio depuis 2018 et j’ai toujours payé mes loyers au propriétaire. je bénéficie de l’aide au logement qui est directement versée au propriétaire depuis 2018. l’aide au logement qu’il perçoit s’élève à 310...

Je voulais savoir si c'était possible de vendre son bien au prix ( marché )acheter en primo accession si on a eu deux nouveaux bébé entre le temps de la signature chez le notaire et la livraison il s'agit d'un t3 donc...

J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux...

Je suis actuellement locataire d’un appartement, celui-ci est géré par une agence de gestion immobilière. cependant, mon propriétaire m’a récemment fait comprendre qu’il ne souhaitait plus poursuivre son contrat avec cette agence...

Notre locataire dont la bail a expiré le 31 décembre 2019, ne veut pas partir, il a des impayés, nous le soupçonnons de faire de la sous location et a détérioré complètement l'appartement . une procédure d'expulsion dure...

Depuis 2020 suite à une tentative d'effraction de ma voisine du dessous, nous avons posé une caméra de surveillance sur notre palier au dessus de notre porte. ma propriétaire est parfaitement au courant depuis cette période...

Pour détailler une question déjà posée dans un autre sujet. faisant actuellement parti d’une copropriété avec un autre copropriétaire, des travaux de création de terrasse ont été effectués par ces voisins sur une partie commune...

Je viens d’avoir une offre d’achat au prix demandé. ma question puis-je refuser l’offre même si l’offre a été faite au prix d’achat ? je suis passé par une agence. cordialement...

J'ai dégradé le parquet de mon ancien logement et à la suite de cela le propriétaire m'a demandé de prendre en charge les frais de réparation j'ai donc un devis de 990 euros à régler à la suite de la venue de son...

étant étudiant j'ai signé un contrat de 9 mois pour un logement effectif jusqu'au 30 mai. or je suis rentrer au logement de mes parents à la date du 17 mars, pour cause de confinement bien sur. d'après les dernières...

Merci par avance pour votre retour, voici ma question : en juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais...