Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheter une maison il y maintenant 14 ans. aujourd'hui nous souhaitons effectuer des travaux de rénovation de notre portail. pour ce faire nous nous rendons à notre mairie pour demander un permis de construire. il...

Qui prend en charge les frais d'un bornage judiciaire, au tout début de la procédure? faut-il avancer les frais ou attendre la fin de la procédure pour payer? quel est la durée et le coût global (avec avocat+géomètre)? merci...

Y a t'il un délai à respecter avant de pouvoir revendre le bien dont je suis propriétaire à 100% suite au rachat de la part de mon ex-concubin ? les prix de l'immobilier ayant fortement grimpés dans ma région, mon ex-concubin...

J'ai signé mon contrat de location le 8 décembre 2022, sauf que je vient de ma rendre compte que ce contrat n'est pas a jour au niveau des lois. a aucun moment il est mentionner le ddt qui au passage ne m'a pas était...

Nous sommes une copropriété de 4 étages qui souhaite faire rénover sa cage d'escalier. une ag et un vote a eu lieu en 2021 pour déterminer quelle entreprise fera les travaux. avant, suite à des soucis quant aux derniers...

Actuellement en procédure de divorce pour rupture du lien conjugal étape mise en état je souhaiterai savoir savoir les risques encourus pour l’achat d’un appartement à ce stade nous sommes mariés sous la communauté et monsieur...

Ayant une dette de loyers qui date de 2019, on m’a dit qu il y avait prescription car le bailleur avait 3 ans pour réclamer les sommes. je réglais quand je pouvais mon propriétaire qui est une commune mais la trésorerie qui gère...

Mon bailleurs me réclame une facture d'un montant de plus de 1000€ en plus de ma caution de 550€, à t'il le dois de gonfler sa facture pour me soutirer le l'argent en plus de ma caution...

Je me permets de vous exposer ma situation : j'ai acheté une maison d'habitation divisée en deux logements dans le cadre d'un investissement locatif. l'acte de vente a été dressé le 28/09/2022. j'ai été...

Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la possibilité de formuler une demande de dommages et intérêts dans une procédure en référé visant à la remise en état de parties communes modifiées/appropriées sans...

Je loue une maison avec un chauffage au fioul. je sollicite un chauffagiste une fois par an pour faire la maintenance de la chaudière. lors de la maintenance d'automne, le chauffagiste m'indique que le ballon...

Je voudrais acheter un appartement avec ma fille pour sa résidence principale mais ma fille devra faire un prêt. son ex compagnon nous propose de former une sci où il mettra la somme manquante quelle est la meilleure solution ?...

Ma conjointe et moi avions acheter une maison 40000 euros et nous étions pacsé mes parents m'ont preter l'argent par virement bancaire mais aucune reconnaissance de dette n'a été faite je...

Moi ex conjoint et moi même avons acheté une maison à 50 /50 et fait énormément de travaux. une grande partie de ces travaux et des fournitures achetées ont été financés par l'entreprise dont mon ex conjoint est le gérant. a ce jour, au vu...

Je vous explique ma situation j'ai quitté mon ancien logement le 22 mars 2023. fin avril 2023 je reçois une facture régularisation de charges sortants avec 513€05 comme montant mais sans explication auquel le bailleur à déduit...

Un boomerang à dépassé accidentellement la limite d'un terrain de sport et s'est posé sur le toit très facile d'accès d'une petite résidence voisine . il est visible en plein milieu il y a une échelle une trappe...

Nous voulons réaliser des travaux dans notre jardin, mais nous avons appris que la fosse septique des voisins est située sur notre terrain, aucune servitude n'est actée dans l'acte de vente (achat en 2020). les voisins ne...

La police municipale m'a appelé pour que je fasse le nécessaire pour réparer un tuyau cassé qui reçoit les eaux usées. ces dernières s'écoulent donc dans un terrain vague. mon locataire m'en avait déjà parlé...

Dans le cadre d'un litige immobilier avec un constructeur, à titre dérogatoire, j'envisageais de saisir la juridiction du lieu de mon domicile au jour de la signature du contrat, soit ici toulouse et non celle du lieu du...

Nous avons vendu notre maison , un mur en gabion a été réalisé par un artisan jardiner avant la vente , 6 mois après le mur tombe , les nouveaux propriétaires se retournent contre nous et l’artisan qui ne donne pas de suite...

La violation de domicile en indivision existe t’elle ? nous détenons une maison en indivision, 1 lot scindé en 2 appartements. mes coindivisaires sont partis à l’étranger pour 2 ans, ils ont laissé quelques meubles et affaires sans...

J'ai été contacté par l'intermediaire d'internet étant a la recherche d'un artisan pour la construction d'une clôture adphome un devis m'a été fait dont j'ai accepté et versé la moitié.cloture pas...

Je suis actuellement en train de vendre ma maison. a 5m en face de chez moi il y'a un city stade. lors de la visite avec l'acheteuse personne n'est venu jouer. elle a vu le règlement affiché et les horaires...

J'ai reçu une assignation ce 03.11.2020 et la date y portée est le 16 septembre 2020 pour une audience le 16 novembre 2020. l'huissier avait laissé un document dans ma boîte aux lettres et pour des raisons de voix des faits...

J'ai un appart sur saint-denis et je me retrouve depuis 4 ans avec un niveau de charges de copropriéte qui n'arréte pas de monter .j'ai déja versé plus de 6500 € et je me retrouve avec plus de...

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la...

J ai reçut ce matin un courrier de concessus me demandant de payer la somme de 557 euro concernant des loyer dut il y a 13 ans ya t il prescriptions merci de votre reponse...

Je suis bailleur, un bail a été signé avec un état des lieux, aucune somme d'argent n'a été donné. je devais remettre les clés mais le locataire n'est pas venu les chercher et ne réponds plus à mes messages. puis-je...

Est ce possible de demander des dommages et intérêts à une personne sans droit ni titre sous tutelle svp? la personne a été expulsée 2 fois car dégradation +++ de la maison. il est solvable car ma mère lui a versé une importante...

Mes locataires (mari et femme) ont quitté l'appartement depuis fin juin 2019. ils s'était engagés à faire quelques travaux pour rendre l'appartement propre. aucun travaux n'a été fait ils ont alors proposé...