Une question en droit immobilier ?

En 2022 je vais créer mon entreprise avec 4 autres associés où je serai actionnaire et salarié dans l'entreprise. egalement en 2022 j'aimerai faire un prêt immobilier pour l'achat de ma première maison. je voulais...

Mon ex conjoint va devoir procéder à un rachat de soulte pour permettre ma sortie de l'indivision. noud possedons ce bien 50/50. pourriez vous svp m'indiquer les documents que je dois préparer pour cette procedure ?...

Je souhaiterais avoir des informations sur la rupture d'un commodat pour un logement que j'ai mis à disposition. dans le contrat de prêt à usage que nous avons conclu entre moi et le preneur, dans l'article 4 qui...

Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci...

Est ce qu’il y’a un délai pour contester le congé d’un propriétaire qui veut reprendre son logement pour y habiter à la date de réception de sa lettre recommandée s’il vous plaît. bien évidemment on compte contester avant la fin du...

Après réception des clés de ma nouvelle maison, j'ai constaté un carrelage cassé dans mon cellier et autres défauts. pouvez-vous svp me dire jusqu'à quand je peux bloquer les 5% représentant la fin des travaux ? est ce...

Depuis 4 mois je subis les fêtes à répétition de mes voisins, une pétitions avec d'autres voisins de mon immeuble, signalement auprès de leurs bailleurs 1 simple affiche en bas de leurs immeuble à été mise regroupant tous les...

Sur immeuble vefa déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le...

Je m'excuse de vous solliciter mais je ne sais plus quoi faire. j'ai loué un appartement via une agence immobilière, a cause de problème avec le voisinage (harcèlement a 5h du matin ect..) et de la mauvaise qualité du...

Nous avions trouvé d'un commun accord avec le propriétaire une date pour l'état des lieux de sortie du logement. celui-ci est venu avec un huissier qui a procédé à l'état des lieux, sans nous avoir convoqué ni averti...

Je suis mariée et propriétaire d'une maison que nous avons construite. mais voilà, j'ai quitté mon mari et la maison il y a 7 mois. mais nous n'avons pas encore commencé la procédure de divorce et séparé nos comptes...

Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs...

Nous avons rendu l’appartement le 03/05/2024. nous avons fait l’état des lieux avec la femme du propriétaire avec qui nous nous sommes mis d’accord sur quelques dégradations, après avoir signer celle ci nous a dit que son mari...

Je me permets de venir vers vous suite à une interrogation que je me pose suite à l'acquisition d'un bien immobilier avec ma partenaire avec laquelle je suis pacsé sous le régime de l'indivision (convention type). le...

Le délibéré dans une affaire d'expulsion à eu lieu aujourd'hui l'avocat ne peut il pas savoir déjà quelle a été la décision ? sans attendre le jugement écrit ? car il faut une saine pour cela...

Un vendeur qui accepte une offre d'achat par écrit au prix demandé , et qui 5 mois après refuse toujours de signer une promesse chez son notaire . (la raison de son attitude est qu'il pense ne pas avoir mis son bien assez cher )...

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en...

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le...

Suite à un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire que j’ai déposé, je viens de recevoir un avis d’audience dans les termes suivants : « j’ai l’honneur de vous informer que l’affaire est inscrite au rôle de...

J'ai acquis un appartement en vefa de type f3 en 2019 (livré en 2021). actuellement ma mère vit dans mon appartement. ma situation personnelle a changé : je suis en couple et j'envisage de vivre et me pacser avec mon...

Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa...

Un jugement a stipulé que l'on devait me régler 11 100 €. or, on veut me faire supporter des frais. voici ci-dessous le décompte d'un huissier qui m'a payé en 3 fois , la 3ème fois étant en cours de règlement...

Je suis actuellement locataire dans un appartement depuis 2015 mon propriétaire a vendu et a sa a était repris par un autre propriétaire un expert et passer contrôler l'appartement et nous a annoncé que le logement est...

Pour louer mon appartement, j'ai souscrit début septembre à une agence immo gestion locative, avec laquelle j'ai signé un mandat de gestion locative donnant pleins pouvoirs (procuration, etc) ; je n'ai rien à gérer...

Je m’apprête à la remise des clés d démon logement en vefa or lors de la réception des parties communes l’expert a constaté que ma place de parking n’est pas conforme et impropre à usage en l’état. dois je refuser les clés...

Ma fille a fait l état des lieux avec sa propriétaire le 1/10/2020 j étais avec . ils ont relevé le compteur on a fait le tour de chaque pièce et celui ci a été signé par les 2 parti sans mentionner quoi que ce soit! moi j ai fait...

Nous avons reçu un courrier de enedis qui aurai envoyé un technicien assermenté, il s'est introduit sur notre terrain sans permission puisque nous étions pas là ce jour là nous n'avons reçu aucun courrier ,ni mail comme...

J'ai un soucis avec l'acquéreur d'un terrain pour la construction qui ce trouve après mon logement, en 2018 nous avions signé un avenant pour permettre la construction ou nous avons mis des...

Est ce que l'un des petits enfants peut aller s'installer et vivre chez sa grand mere avec accord du pere en sachant que la grand mere est en ehpad et ne reviendra pas . quelles sont les conditions particuliere ? peut on y...

Je suis propriétaire de ma maison. mon nouvel ami a des difficultés pour louer un appartement en étant seul. nous souhaiterions donc louer un appartement les 2 sachant que lui y vivrait en continu et moi quelques jours par mois...