Une question en droit des successions ?

La succession de mon père est à l'étude actuellement. il y a un arrière d'impôts sur le revenu (revenus fonciers pour mon père) 2023. mon père était marié sous le régime séparation de bien, avec déclaration commune avec...

On me demande un certificat de santé mentale de ma mere qui m'a fait un pouvoir notarié en espagnepour vendre un bien immobilier en france. es-ce legal?...

Je vais bientôt le marier à un monégasque, et dans cet état la séparation de biens est l'option proposée. mon fiancé a deux enfants d'une précédente union, et nous avons une fille en commun. ma question: lorsque mes propres parents...

Suite au décès de ma maman en mai 2022.je suis héritère à 50% les 3 enfants de mon frère décédé se partagent les 50% restant.afin de vendre le véhicule chez un concessionnaire comme convenu j'ai l'autorisation de 2 des...

Est-ce que l'expert qui fait l'estimation d'une maison pour l'intégrer dans une succession, doit obligatoirement en indiquer la surface. ? sinon sur quoi se base-t-il ? merci beaucoup pour vos réponses...

Après la décès l'époux, son épouse divorcee, devient elle seule propriétaire de la maison achetée en indivision ( séparation de bien, pas d'enfants, ni parents) automatiquement ou il faut déclarer la succession? la...

Nous avons, mon frère ma soeur et moi, basculé dans une indivision familiale déjà constituée d'un oncle et de trois cousins. plusieurs questions se posent: - nous souhaitons quitter cette indivision. mais les...

Ayant refuser une succession puis je bénéficier du remboursement du trop perçu de la mutuelle...

Mon père décédé ne s'est jamais occupé de moi et m'a abandonné malgré quil m'ai reconnu a la naissance (en france)et je porte son nom. mes 2 demi frères se sont déclaré seul heritier aupres des banques et autres et...

Merci de vos réponse...

Comment me sortir d'une succession qui dure depuis 20 ans avec un frère jamais satisfait des propositions...

Suite au décès de notre mère ,de son testament en notre faveur(enfants) et le fait qu'elle a déshérité notre père,je me pose des questions sur le calcul des biens qu elle nous laisse mes parents etaient mariés sous le régime...

Nous sommes (les enfants)nu propriétaires de la maison après le décès de notre père (la belle mère est usufruitière). notre père avait une dette après d'une banque. nous allons accepter la succession mais il n'y a rien...

Mon père est décès, il y a une donation au dernier des vivants, ma mère peut-elle vendre sa maison sans notre accord ? avons nous droit à la part de notre père? merci...

Si un partage judiciaire a été proposé par la partie adverse et qu un notaire a été imposé est ce que je peux choisir mon notaire et ai je le droit de choisir le mien si j ai fait appel ?...

La succession est clôturée (moins d'un an), mais un héritier s’est rendu compte que le bien a été surévalué. en effet, une grande extension n’a pas été déclarée, et l’évaluation a été faite comme si tout était en règle. j’ai...

Mon mari est decede .il était propriétaire de 2 maisons. de son vivant il en a vendu une et 'l'argent recueilli à été dépensé pour divers frais. il reste une maison dans laquelle nous vivions et qui revient en succession aux 2 enfants d'un...

Est ce qu une donation partage validée et signée depuis 3 ans par les héritiers et leur parents, peut être rectifiée 3 ans après notamment sur la valeur d un bien par le notaire à la demande des parents sans l accord de tous les...

Ma mère est décédée récemment. non mariée, je suis son seul enfant. quelles démarches je dois faire pour être propriétaire de sa maison que j'habite aussi depuis des années ? la maison me revient elle de droit? ou dois je...

Quand commence une indivision ?...

Voici nous somme 6, je suis avec mes 4 sœurs et mon frère en pleine liquidation de la succession suite au décès de ma mère, mon pére exploitant agricole était décédé plusieurs années plus tôt.. nous avons une propriété composée...

à toutes et à tous. jai un de mes appartements que je souhaiterais transmettre à mon fils. la valeur de celui ci dépassant l'abattement fiscal de 100 000 euros, je souhaiterais faire donnation d'une partie inférieure au...

Je suis "malheureusement" dans une succession à rallonge non réglée depuis plus de neuf années. un notaire a été nommé par le tgi, il détient les derniers fonds de cette succession, le notaire précédent en réglait les frais, celui...

Mes parents m'ont pretés, ou donnés, de l'argent de mes 20 à mes 40 ans. ils ont fait une liste, sans surtout sans jamais m'en parler, et au décès de ma maman, j'ai decouvert, devant mes freres et mon père, un...

J ai fait la donation à mes 2 fils suis sont eux-mêmes parents. je suis usufruitiere avec une petite retraite. j ai beaucoup de mal à payer mer charges de copropriété. j ai des soucis de santé. mes enfants entant que nu...

J'ai perçu une donation de 8000 euros. je bénéficie de l'aah et de l'apl. est ce que cette donation va me faire perdre mes droits ?...

Mon père est décédé en début d'année 2023.il devait avoir l'héritage de sa mère décédée en 2022 mais la succession n'était pas encore terminée...mes 3 soeurs et moi même venont en représentation de mon père .le...

Mes 2 frères et moi sommes héritiers d'un bien en indivision. la succession se compose d'un immeuble d'habitation d'une valeur estimée à 140 000 € et un solde bancaire de 40 000 €. me serait il possible de...

Ma grand-mère maternelle est décédée début du mois. mon grand père lui, est décédé il y a 7 ans, la succession notaire n'a jamais été clôturé car il y avait des dettes (et 2 terrain agricole) ma grand mère a depuis le décès de...

Ma grand-mère est décédé début août 2022 et mon père mi-août 2022 nous allons refuser l’héritage de notre père pour cause de dette trop importante , du coup nous allons agir en tant que représentants pour la succession de notre...