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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dette succession? pour impôts sur revenu / et impôts sur société
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 11 mois - 1689 vues

Bonjour,
La succession de mon père est à l'étude actuellement.
Il y a un arrière d'impôts sur le revenu (revenus fonciers pour mon père) 2023.
Mon père était marié sous le régime séparation de bien, avec déclaration commune avec son épouse, qui percevait un salaire.
Question : la dette d'impôts est elle a la charge de l'épouse uniquement ou bien de tous les héritiers (enfants )?
Par ailleurs il y a également une dette d'impôts sur les sociétés (parts d'une SARL donne par acte de donation entre vifs) à mes demies soeurs.
Qui doit la payer? La SARL ou la succession ?
Merci beaucoup

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5 réponses
Bonjour

En ce qui concerne la dette d'imposer le revenu, elle sera intégrée dans le passif successoral, de sorte que son règlement incombe aux héritiers.

Ce qui n'est pas le cas de la dette fiscale de la SARL, dont le règlement incombe à la société, personne morale distincte de votre père.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Marie
Merci Maître,

Pour la dette impôt sur le revenu, connaissez-vous la disposition légale dans le code civil ou code fiscal) qui prévoit qu'elle sera à la charge de la succession ?
Sachant qu'il y a solidarité entre les époux pour le paiement des impôts sur le revenu, et que ma belle mère a profité avec mon père de ces revenus, ne serait il pas logique de mettre à sa charge cet impôt ? Au moins pour la moitié de l'impôt ?

Bien cordialement.
il y a 11 mois
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L’article 870 du code civil prescrit le paiement par l’ensemble des héritiers des dettes successorales.

Les règles successorales prévalent sur les règles applicables aux régimes matrimoniaux.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Marie
Merci Maître,
J'ai lu l'article 870 , il ne précise pas quelles dettes sont prises en cote.
Y a t'il un autre article qui le précise?
il y a 11 mois
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Cette disposition vise toutes les dettes successorales y compris, les dettes fiscales.

Bien à vous
il y a 11 mois
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