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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Remboursement de dettes du défunt
Sujet (Cloturé) initié par Eole, il y a 1 an - 1743 vues

Bonjour,

Nous sommes (les enfants)nu propriétaires de la maison après le décès de notre père (la belle mère est usufruitière). Notre père avait une dette après d'une banque. Nous allons accepter la succession mais il n'y a rien dans l'actif sauf la maison où habite la belle mère.

1. A quel moment la banque va exiger le remboursement de cette dette? Immédiatement après la signature de certificat de notoriété?

2. C'est à tout le monde de rembourser sa part? pas uniquement à l'usufruitière?

Merci pour votre réponse.

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83%de réponse
Bonjour,

La banque peut exiger le remboursement de la dette dès que celle-ci est exigible sauf clause contraire dans le contrat en cas de décès de l'emprunteur.

Chaque héritier est redevable a priori d'une part de la dette à hauteur de la part qu'il a reçue (prorata).
Si vous avez reçu l'équivalent de 20% de la succession, vous seriez redevable de 20% de la dette.

Attention toutefois à la solidarité éventuelle.
Vous devez être prudent car s'il y a solidarité entre les codébiteurs, ce qui est probable, la banque peut réclamer la totalité de la dette à chacun (jusqu'à avoir été payée) puis il appartient à chacun de se retourner vers les autres débiteurs pour leur part respective.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
Ariel
Bonjour,
Merci pour votre réponse. je voudrais cependant quelques précisions
1. La dette devient exigible à partir du moment de la signature de certificat de notoriété pour la succession? ou plus tard?
2. Comment savoir s'il existe solidarité entre les codébiteurs? C'est notre père qui a fait ce emprunt, tout seul, pour la réparation de toit de la maison

Merci
Bonne journée
il y a 1 an
Bonjour,

La réponse à vos deux questions devrait se trouver dans le contrat de prêt.

C'est ce document qui précise le cas échéant la solidarité qui ne se présume pas et l'éligibilité en cas de décès de l'emprunteur.

Il est même possible qu'il y ait une assurance en cas de décès ou que votre belle-mère soit seule débitrice si elle était mariée et selon le régime matrimonial.

Désolé de ne pouvoir être plus précis sans avoir lu le contrat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Ariel
Re-bonjour,
Il est stipulé dans le contrat " 4.8. Indivisibilité
Toutes les obligations à la charge de l'EMPRUNTEUR résultant du présent contrat sont stipulées indivisibles et solidaires de telle sorte que leur exécution pourra être réclamée à n'importe lequel des héritiers ou ayant droits de l'EMPRUNTEUR.".
Ils éraient mariés sous régime de séparation des biens. La banque va-t-elle exiger le remboursement de la part de son épouse plutôt ou les enfants?
Merci encore
il y a 1 an
La réponse était donc bien dans le contrat, les héritiers ou ayant droits sont solidaires et l'indivisibilité permet de réclamer la somme intégrales à chacun.

Pour ce qui est de votre belle-mère, elle est devenue solidaire du fait de la succession, indépendamment du régime de séparation de biens

Bien à vous.
il y a 1 an
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