Une question en droit des successions ?

Mariée aux acquets, mon mari et moi possédions un bien immobilier commun. j'ai la moitié du bien et 1/4 en pleine propriété sur la motié de mon mari. mon mari a un enfant en dehors du marriage et un autre...

Nous sommes trois héritiers en conflit. la succession arrive à son terme, il ne me reste qu'à signer le compte de répartition avant partage des fonds. mes frères ont signé mais moi je ne veux pas signer tout de suite car...

Peut-on annuler une procuration demandée en ligne adressée au notaire pour représenter un héritier en vous remerciant cordialement...

Je dois signer (en personne) un acte de vente pour des parcelles agricole. ne voulant pas être en contact avec l'ensemble des signataires. peux t-on demander (au notaire) à signer, seul. avant ou après, la date définie (les...

Voici ma question: un père donne à son fils en 2004, rien à son autre enfant. le don est enregistré chez le notaire, sans mention "hors part successorale". le père décède en 2020. sa femme, mère des deux enfants, est usufruitière...

Mes s?urs et moi avons il y a 5 ans renoncer à l'hériter de notre mère. notre grand mère est décédée il y a deux ans et on nous demande pour pouvoir hériter de l'assurance vie de notre grand mère, deux actes de notoriété ( un pour...

Que couterait la donation de 90000? en argent à nos 2 enfants si on passe chez un notaire merci ?...

J'ai donné en 2020 100% de la nu propriété d'un bien à mes deux premiers enfants. ( j'ai divorcé en 2015 ). j'ai eu un troisième enfant en 2022 avec ma nouvelle compagne. est-il possible de rattacher ce...

Ma soeur et moi avons un dossier de succession en cours et qui traîne. en principe après une expertise (3 semaines prevus) il y aura les derniers ajustements et ce sera fini. or comme le dossier devait déjà se clore en juin 21, j'ai fait 1...

Le tgi a retenu la creance de salaire differe mais comment dois je proceder pour que la somme me soit reglee en numeraire et non pas par la donation de terrain incultr...

Mariés en régime de la communauté avec donation entre époux 1enfant ,nous possédons 1 habitation principale et 3 habitations secondaires. en cas de décès le conjoint survivant peut-il opter pour 1/2en pp pour...

Une amie a renoncé à la succession de son père décédé avant l'an 2000. est-elle héritière de sa grand mère paternelle décédée après 2000 donc après son fils?...

Si je souhaite renoncer à la succession de mes parents ainsi que mes deux filles, pourriez vous m’indiquez le montant à payer? j’ai ouï dire qu il fallait payer pour faire un acte de renonciation? merci pour votre retour bien cordialement...

Mon père est mort en 2010. ma mère a vendu la maison (en indivision) en 2021. ma sœur et moi avons donc touché notre part sur la part de notre père. suite à ça ma mère a fait un prêt notarié à ma sœur pour l'achat d'un...

Ma question est: nous sommes 5 frères à hériter de la maison familiale je suis le seul qui ne veut pas vendre(lien affectif) et je n'aie pas l'argent pour racheter les parts existe-t-il une solution...

A partir de quelle montant la taxation s'applique-t-elle pour un don manuel à une arrière petite fille ? quel en sera le taux pour un montant inférieur à 50000? . merci...

Je suis obligée de fournir quelques détails afin que vous puissiez comprendre cette situation un peu compliquée. mon père est décédé laissant deux héritières réservataires dont moi. par testament, il m'a désigné légataire...

Le notaire m, à dit que ma sœur et moi nées d, un premier mariage et dont le notaire ignoré notre existence n, àvont le droit à rien car avant son décès mon père a fait donation à sa 2 épouse. il n, y a pas de contrat de mariage. cette...

Nous avons eu ma soeur et moi une donation de notre grand-mère d'un appartement, ma soeur l'occupe règle les charges mais ne me verse aucun loyer, elle a un petit revenu. je voudrai savoir si a la vente de cet appartement...

Je voudrais savoir si suite au décès de mon père je peux renoncer à ma part d'héritage au profit de la mère ? merci...

Une vielle ferme possession du couple des parents. au décès du père la succession n'est pas entreprise. quatre enfants... que peuvent faire les enfants comme modification du bien et l'un d'entre eux peut-il...

Suite à la succession de ma grand-mère, ma maman étant décédée, une des 6 parts de l'indivision de sa maison me revient. 1 des indivisaires à bloqué la vente de la maison il y a plus d'un an et depuis, nous n'avons plus de signe de...

’ j’ai demande a mon employeur de me payer l’astreinte pour mes arrets maladie 2020 il a accepte j’ai deux questions quelle est la base de calcul pour ce paiement mon employeur est remonté sur un an il me semble sûil doit remonter...

Notre mère, atteinte de démence fronto-temporale, est installée en ehpad. notre fratrie de 5 enfants a obtenu l'habilitation générale équivalente pour chacun de nous. maman ne pouvant plus revenir à son domicile dont elle est...

J'amerai savoir svp ,je suis voisin d'une personne âgée "86 ans " et son aident je m'occupe de cette personne depuis quelques années ,et il souhaite me faire un don de sont vivant a moi et a ma femme , et je ne sait...

Et merci d'avance pour vos réponses. mon père qui est décédé en fin d'année dernière avait deux enfants d'une première union, ma soeur et moi, puis suite au décès de ma mère s'est remarié et a eu une fille...

Nous sommes 3 enfants, notre père décédé nous avait fait donation d'un petit appartement il y a 5 ans. une de mes soeurs désire le racheter et nous sommes tout à fait d'accord pour lui vendre nos...

Je suis en indivision avec mon fils qui a hérité à la mort de son père, de la moitié de la maison que j'avais avec lui. est-il possible par acte de sortir d'indivision sans vente et sans transaction financière ? mon fils...

Maître, je suis en instance de divorce, mes grands enfants sont en froid avec moi ils ne me parlent plus depuis la demande de divorce fait par leur père. ma question est, est-ce que j’ai droit de décidé de choisir mes héritiers ?...

Après le décès de mon père, je suis l’héritier de sa voiture dont j’ai les papiers et la nouvelle carte grise, et cette voiture pendant les démarches est restée stationnée dans la maison qu’occupe encore sa compagne, faute d’avoir...