Une question en droit des successions ?

En appel le juge annule l'appel et fait une condamnation très haute (donc de ce fait non motivée par argumentaire) article 700 à une raison qui est erronée et qui n'existe pas en droit : non...

Dans les années 2005 et 2006, mon père m'a donné -à concurrence de 35 000 euros- des sommes de moins de 15 000 euros que je n'ai pas déclarées... le notaire les inclut dans la succession alors que je tente de lui dire que ce sont...

J'ai envoyé une lrar à notre notaire lui faisant connaitre que nous le dessaisissons du dossier de succession dont mon épouse est la seule bénéficiaire et nous lui avons demandé de transmettre ce dossier à notre nouveau...

Un terrain agricole m'a été donné par mes parents de leur vivant il y a une dizaine d'années de cela. en compensation mon frère a reçu une somme en numéraire. ma mère est encore en vie et est usufruitière de mon bien. ce terrain...

Mariée sous le régime de la séparation des biens, suis- je co solidaire des droits de donation après une donation partage de ses parents, de l'ifi?...

Notre père nous a quitté le 23 décembre dernier. il était séparé et n'avait plus aucun contact avec ma génitrice depuis plus de 30 ans mais n'a jamais eu l'énergie d'enclencher un divorce. aujourd'hui elle...

Mes 2 enfants ont hérité de leur père, décédé en 11/2018, de 120.000 ? . l'un a accepté et perçu sa part, soit 60.000 ?, l'autre refuse de toucher cet argent, pour une raison qui m'échappe et qu'il ne veut pas expliquer, (dettes??) est il...

Ma maman s'est suicidé en mars dernier avec une lettre de suicide ne valant pas testament puisque dactylographiée, non datée et non signée. cependant en novembre 2020, elle avait fait une tentative et cette fois-ci avait...

Si un co héritiers demande une action judiciaire par rapport à un désaccord sur le prix de vente d'un bien immobilier. j'aimerai savoir qui devra régler les frais mais aussi j'aimerai savoir si chaque partie doit être représentée...

Mes grands-parents viennent récemment de décéder. mon oncle (leur fils) est décédé il y a une dizaine d'année. lorsque tout le monde était vivant mes grands-parents ont fait plusieurs dons à mon oncle dans le but de déshériter...

La grand mere de mes fils est decedee en espagne. ils doivent faire une attestation de non residence en espagne par un notaire, seulement mon fils ainé est en prison comment doit il faire merci...

Je suis heritier en indivision avec ma soeur, et la veuve de mon frére et ses trois enfants, d une habitation sur un terrain de 2500m2, pour laquelle nous avons une proposition d'achat à 150.000€. l un des enfants de mon frere...

Deux enfants d'un premier mariage bloquent la succession estimant que le conjoint survivant est privilégié ?...

Nous avons acheter un terrain et fait un crédit au 2 noms pour construire une maison il y a 21 ans sans être marié . puis en 2003 nous nous somme marié sans aucun contrat de mariage et nous avons 2 enfants...

Héritier qui a eu des donations pendant la vie du défunt peut il réclame un héritage au décès de celui ci ? merci...

Lors de leur donation entre époux, notre mère a choisi 1/4en pleine propriété et 3/4 en usufruit. nous sommes 3 enfants. au deces du second conjoint, serons nous considérés propriétaires à ce moment là, ou...

Mes parents sont décédés qui garde le e livret de famille des parents...

J'ai été assignée en partage judiciaire avec mon père par ma soeur au décès de ma mère. la procédure étant en suspens car aucune démarche amiable entreprise. mais mon père vient de décéder. la procédure est-elle toujours...

Mon père est décédé suite à un cancer assez rapidement car diagnostiqué tardivement. il était en concubinage. je viens de me rendre compte que plusieurs chèques ont été émis en faveur de sa compagne 1 mois avant son décès et au...

L'étude notariale corse juste avant le délai des six mois, veut faire signer un mandat pouvoir aux "héritiers" ; (nous n'avons pas signé d'acte de notoriété, jamais ce document ne nous a été adressé). mon oncle et ma tante, sans enfants...

Mon père est mort en 2010. ma mère a vendu la maison (en indivision) en 2021. ma sœur et moi avons donc touché notre part sur la part de notre père. suite à ça ma mère a fait un prêt notarié à ma sœur pour l'achat d'un...

J’ai procédé à une renonciation de succession au décès de mon père. ma grand mère maternelle, dernière vivante, est décédée après. le trésor me sollicite pour règlement de dettes de mes grands parents paternels. la renonciation...

Ma tante ayant décédée seule lien parenté proche c'est son frère comment savoir si sa s?ur a fait un testament. merci...

J'ai plus de 85 ans et je voudrais savoir jusqu'à quelle somme d'argent je peux donner à mes enfants sans avoir à régler des frais à l'etat ?...

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J'ai trois enfants, un fils qui a coupé les ponts depuis 10 ans, et deux autres filles. une de mes filles vit chez moi depuis plusieurs années et s'occupent de moi quotidiennement. s'il m'arriverait quelque...

Ayant renoncé il y a plus de quinze ans à la succession de mon défunt père qui avait un passif, est-ce que je peux aujourd'hui hériter de sa part (en représentation) au décès de sa mère ( ma grand-mère), sachant que cette dernière vivait...

Notre mère est morte il y a 12. elle vivait en concubinage avec notre père. a sa mort, nous avions accepté l'héritage notre père était propriétaire usufruitier. notre père vient de décéder et nous avons découvert un nombre...

Nous sommes mariés sous le régime universel et avons deux enfants. mon mari a été marié une première fois et a eu deux enfants. il en a donc 4 aujourd'hui. au moment de notre décès, nous souhaitons faire bénéficier au conjoint...

Nous sommes 8 frères et sœurs un de mes frère est malheureusement décédé le notaire nous a envoyer ,des documents que j ai signé 'il avait un peu argent il n' était pas marié , mais une de mes sœur et un de mes frère de...