Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 11 mois - 977 vues
Bonjour,Une héritière demande à mon fils le rembourssement du chèque que ma mère lui à fait en janvier 2022( 5000euros pour l'achat d' une cuisine) Elle est décéde en juillet Je découvre, alors que la signature de la vente du bien immobilier à lieu le 15 juin prochain que la colaboratrice du notaire va demander aux héritiers de décider ou non du rembourssement de ce chèque ? Aucune réponse du notaire concernant ma demande "Sur quel base légal s'appui t-elle?"(il est impenssable et inadmissible pour moi, que mon fils de 25 ans qui vient d'acheter une maison et donc sa cuisine soit dans l'obligation de restituer ce chèque) Quels sont nos droits face à cette situation ?Dans l'attente de votre retour, sincères salutations
Votre fils n'a pas a restituer cette somme, la jurisprudence considère en effet que les donations faites aux petits enfants par les grands parents sont dispensées de rapport à la succession ( Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236).
C'est également en ce sens que l'article 847 du Code civil abonde :
"Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter."
Bonjour, Le notaire vient de me répondre,m'expliquant que les règles du rapport sont celles du Code Civil, et il n’est nullement envisageable d’y déroger. Néanmoins, la question, dans la succession de ma mère, n’est pas celle de savoir si la somme de 5.000 €, reçue par votre fils, est rapportable ou non, mais si elle doit être analysée comme une donation ou un prêt.elle demande aux héritiers de déterminer si c'est un prêt ou un don Je ne m'attendais absoluement pas à une telle réponse, les héritiers s'appuient sur quelle base légal pour déterminer si le chèque de 5000 euros est un prêt ou une donation ? Dans l'attente de vous relire , recevez mes salutations Pouvez-vous me renseigner ?
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