Qu'est ce qui officialise un indivisaire en tant que tel dans une succession ?
Sujet (Cloturé) initié par Mom, il y a 5 mois - 658 vues
Bonjour, Après le décès de notre père, des actes ont été dressés et un partage envisagé avec l'autre indivisaire qui était mon frère. Il était légataire de la quotité disponible. Nous étions deux enfants et avons reçu chacun notre part et lui sa part et la quotité disponible, soit 1 tiers pour moi et deux tiers pour lui. Ensuite, mon frère est décédé avant qu'il y ait pu avoir partage entre nous. Sommes restées en indivision ma mère et moi. Notre mère avait été exhérédée de tout droit dans la succession de notre père par son testament olographe. Le leg fait à mon frère bénéficie t'il à sa fille qui devrait venir par représentation de son père ou reçoit elle seulement la part réservataire de mon frère ? Que devient la part "quotité disponible" léguée par le testament de notre père ? A qui profite t'elle ? Je vous remercie de votre réponse gratuite !
Cher Monsieur, Votre père est décédé. Une succession s'est ouverte et n'est pas encore fermée. Vous êtes en indivision avec votre frère. Votre frère est décédé. Sa succession le représente pour l'intégralité de ses droits, et donc pour sa part héréditaire ainsi que pour le supplément de la quotité disponible testamentaire. La quotité disponible revient bien à la succession de votre frère, à moins que le testament ait précisé qu'en cas de décès la quotité disponible sera repartagée, auquel cas il faudrait la partager à part égale dans la succession de votre père. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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