Une question en droit de l'urbanisme ?

Un acte notarié de donation d'un terrain peut il être également considéré comme acte de propriété de la maison construite dessus par les tribunaux administratifs ou faut il faire un acte chez le notaire je...

Pour contester un pc pour un aménagement de grange (attenant à une habitation) en habitation avec créations d'ouvertures, est-ce que vous pensez que l'argument suivant est valable pour le tribunal administratif? est-ce...

Suite a une demande de division de mon terrain déjà construit l'agence qui est en charge de vendre ce terrain a reçu une réponse favorable de la mairie puis la siel compagnie des eaux refusent la dp prétextant un problème pour...

Comment savoir si un panneau publicitaire type "terrains à vendre" implanté sur la voie publique a fait l'objet de déclaration préalable ou d'autorisation ? les services de la préfecture peuvent-ils nous renseigner ?...

Nous souhaitons acheter une maison dont le garage ne figure pas sur le plan cadastral. nous soupçonnons qu'il n'y a pas eu de déclaration.le garage aurait été construit il y a plus de 10 ans. les vendeurs nous disent...

Monsieur, la voie d' accès à notre propriété et également à d' autres va être interdite pour une durée indéterminée pour permettre la construction d'une déchetterie. il n' y a pas de voie de substitution de prévue, les travaux...

Nous avons acheté notre maison en août 2015. des travaux d agencements avaient été réalisé par les anciens propriétaires. leur demande prealable a été bien faite et la mairie les a autoriser en date février 2005. en revanche ils...

Je subit a mon âge 74 , un harcèlement en abus de faiblesse , suite à un contrat de location d'un logement insalubre , mensonge dont j'ai la preuve etc...

Un recours gracieux va-t-il empêcher le début des travaux ou stopper les travaux si ceux-ci venaient à commencer avant la réponse,quelle qu'elle soit, de l'autorité ?...

Faut-il un permis pour reconstruire a l identique un chalet de 50 m2 qui a été détruit par un incendie dans les marais...

Les fondations de mon mur de soutènement séparant ma propriété du jardin des voisins ont été mises à nu, et sont même aériennes sur une certaine longueur, par l ancien propriétaire, décédé à ce jour, qui a decaissé le terrain. les...

Mon voisin refait sa toiture et une partie de son toit est contre le mur de ma maison,étant donné que nos maisons sont en décalage. il a fixé sur mon mur une tôle afin de poser ses tuiles et peut être l...

Voici ma question, j'ai refait le muret de séparation d'avec ma voisine, (qui n'a pas voulu participer aux frais), elle m'a dit verbalement "fais ce que tu veux", mais maintenant elle veut m'obliger a...

Je viens vers vous car je viens de recevoir un mail de ma mairie, petit village de 230 habitants nous avons eu un changement avec des nouvelles adresses en 2015 pour tout le village , aujourd’hui par mail j’ai reçu un message du...

J’ai déposé ma déclaration d’achévement de travaux à la mairie le 6 février. la mairie me demande de lui adresser des photos. suis je dans l’obligation de lui fournir ? peut - elle faire un courrier de non validité du permis sans...

Suite à dénonciation pour démolition illégale sur un permis visé et accepté par l’architecte conseil (simple purge d’un bâtiment existant pour rehausser celui-ci avec appartement à l’étage, reconstruction à l’identique), la mairie...

Nous avons pris pocession de notre maison en juillet 2022, en mars 2023 nous faisons construire une piscine inferieur à 10m2, et debut 2023 nous recevons une lettre de la mairie comme quoi la dact deposé par le promoteur fin 2023 ne...

Nous avons posé des panneaux occultant sur le mur de notre voisin avant de faire les travaux nous lui avons présenté un plan avec les mesures exactes des dits panneaux qu’il a signé avec un bon pour accord maintenant que tout est...

J'instruis un dossier de permis de construire pour un local artisanal en zone artisanal. la surface prise au nu intérieur des murs de façade est de 200 m². cependant , l'usage prévu est un réfectoire + 1 vestiaire pour...

Nous sommes propriétaires d'une maison devant laquelle passe un chemin que nous empruntons pour aller nous garer mais qui est aussi emprunté par nos voisines qui ont un droit de passage sur ce même chemin puisque leur...

Suite à la validité d'un permis de construire par la mairie, d'une construction d'une maison individuelle en "limite de clôture" de notre bien (parcelle divisée en deux lors de l'achat de notre maison), cela va nous...

Un accord tripartite a été signé entre mon voisin,le conciliateur et moi-même sur la démolition d’un carport construit en mitoyenneté dont la demande préalable avait été,d’ailleurs, opposée par la mairie . malgré son consentement...

Je suis propriétaire d'un terrain avec un permis de construire, je ne souhaite pas faire les travaux, j'envisage de faire un transfert de permis de construire. un jeune couple est intéressé par le terrain mais voudrait faire un autre projet...

Suite à malfaçon nous avons obtenu un jugement qui après rapport d'expertise nous a été favorable. il s'agit maintenant de démolir et reconstruire à l'identique cette véranda qui menace de s'effondrer. la surface au sol est de 15m2...

J’ai déposé il y a 6 ans et 4 mois une demande de travaux à la mairie pour changer deux vélux après accord de la mairie j’ai fais faire les travaux. aujourd’hui je veux vendre la maison une offre est signée mais le notaire me...

Avec mon conjoint nous avons un projet d'achat d'un terrain de loisir. mais nous ne connaissons rien de la loi sur ce sujet. j'aurais voulu savoir quelles seront les taxes à l'année que nous allons devoir payer...

Je gare mon camion porte voiture de 20m35 pour un poids maxi de 38 tonnes. sur le parking de l'ancienne salle des fêtes actuellement vide de toute activité car plus au norme. cette place était avant une ancienne gare ferroviaire et...

Ma compagne et moi avons achetés il y a trois mois une maison dans laquelle nous souhaitons réaliser des travaux de rénovation. problème en allant a la mairie le maitre d’oeuvre a découvert qu’une extension de 20 m2 que nous...

Nous avons acheté un appartement sur plan. la livraison devait avoir lieu fin du dernier trimestre 2021. nous avons eu un premier courrier ar, indiquant un retard de livraison, cette dernière devant se faire finalement dans le...

Nous avons plusieurs questions suite à la destruction par incendie de notre maison. une demande de permis est-elle obligatoire pour la reconstruction ?; nous pensons que oui (seule la dalle sera conservée, tous les murs sont...