Sujet (Cloturé) initié par amandine, il y a 2 ans - 1429 vues
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement sur plan. La livraison devait avoir lieu fin du dernier trimestre 2021.
Nous avons eu un premier courrier AR, indiquant un retard de livraison, cette dernière devant se faire finalement dans le courant du 1er trimestre 2022, suite à un problème de pose du transformateur.
Nous avons reçu début janvier 2022, un autre courrier AR indiquant cette fois une livraison pour Juin 2022.
Dans notre contrat il est bien spécifié dans les causes légitimes de suspension du délai de livraison : le retard dans la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides. dans notre cas c'est ENEDIS.
Il faut savoir que le transformateur devait être posé sur la parcelle d'une copropriété voisine.
Il semblerait que la copropriété est été informée de cette demande tardivement et est refusée lors d'une AG le vote autorisant le promoteur et ENEDIS de poser le transformateur sur leur terrain.
Maintenant le promoteur ou ENEDIS cherchent a avoir l'accord d'autre copropriété voisine pour poser le transformateur .
Ma question est : Qui de ENEDIS ou du promoteur est responsable ? Qui doit informer le syndic de la copropriété d'une telle demande et quels sont les délais pour faire cette demande ?
Je vous remercie grandement de l'intérêt que vous porterez à notre cas. Et des réponses que vous nous apporterez.
Chère Madame, Vous ne décrivez pas une cause légitime. EN l'occurrence le retard n'est pas imputable à ENEDIS mais à l'absence de préparation du dossier par le promoteur qui n'a pas négocié l'accord avec la copropriété voisine. Compte tenu du caractère essentiel de cet accord, il s'agit presque d'une faute lourde du promoteur. En toute hypothèse, il me paraît aberrant qu'ils n'aient pas obtenu l'accord pour la servitude EDF "avant" de lancer la commercialisation du projet. Vous subissez donc 2 trimestres de retard par la faute du promoteur et non d'ENEDIS. Ne payez plus rien et retenez le dernier accompte. Vous pourrez également négocier une indemnité liée aux frais éventuels. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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