Pourriez vous m'expliquer la phrase suivante : "si la société est dissoute, les directeurs deviennent les liquidateurs de la société dissoute". cela veut dire que si la société est vendue, les mandats des dirigeants de la... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
| |
Je vends mon immeuble, qui abritait mon restaurant traditionnel et un appartement. j'ai un acheteur, la société est dissoute. l'acheteur achète en personnel, monte une sci, et, va faire de restauration principalement à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
A quel organisme m adresser pour me percevoir mon salaire et pour cause le patron me dit qu'il n a pas de trésorie sachant que je suis le seul employer depuis 17 ans... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Preavis Posée par pierrick, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans - 2819 vues L'un de mes salaries a déposé sa démission début mars. ce salarie est cadre et a moins de 2 ans d?ancienneté dans l'entreprise. la durée de sa période de préavis est donc de 2 mois. ( convention cadre btp) depuis le 18 mars et les... Consulter la réponse de
Maître DIAMONEKA-LEBEAULT |
| |
Dommage et intérêt Posée par Augustine, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2798 vues Quand il est remercié, un directeur général associé (15%) peut-il demander des dommages et intérêts ? quelles sont les motivations recevables ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
| |
Nous sommes 3 collègues (travaillant dans une société des mines) et avons ouvert un commerce vente de vêtements et appareils électroniques (sarl) en 2009 avec une répartition des parts pour les 3 associés de (1er : 44%;2eme: 44% et... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
| |
Ma question est simple , pendant mon chômage partiel en tant que cadre dans la métallurgie , mon entreprise peut elle sous traite notre travaille . et as t elle le droit de mettre une autre personne sur mon poste de travaille . ( l... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Je suis président de ma société sas a 50/50 avec le directeur général je souhaite démissionner de l’entreprise j’ai juste 2 3 questions à vous posez, je voulais savoir première chose, nous avons effectué un prêt bancaire pour... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
| |
Nous avons engagé un artisan pour arranger des infiltrations d'eau sur une terrasse de maison. après les travaux, nous nous sommes rendus compte que cet artisan n'avait pas de décennale pour ce type de travaux. nous lui... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Ma société a un contrat de distribution et d'intégration d'un produit auprès de son fournisseur principal. mes associés ont une société concurrente. en tant que gérant, j'ai évité la résiliation demandée par mon... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
| |
Je dois reprendre un dépôt vente vêtements enfants/puériculture sasu (changement de président + cession d'actions).que deviennent les anciens dépôts ? est-ce que je peux demander à l'ancienne présidente de rendre les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Nous sommes 2 jeunes qui souhaitons créer notre société de production audiovisuelle. nous nous interrogeons beaucoup sur les statuts juridiques à avoir. les conseils que nous avons eu de la part de comptables et de certains avocats... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
| |
Récusation d'un avocat Posée par Djo, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djo - 2756 vues J'ai un dossier pendant avec mon employeur, qui ne m'a pas payé mes droits depuis la rupture du contrat ni ne m'a transmis les documents légaux. j'ai alors fait une saisine des prud'hommes par le truchement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Je suis vendeur a la mie caline sur ma fiche de paie je depend de la convention collective 7071b sauf que sur internet sur societe.com je vois que l’on dépend de la convention collective 7071c depuis 6 ans .cela fais 4 ans que la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Fiabilité promoteur Posée par Donald, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2739 vues Notre copropriété a été démarché par un promoteur en vue d'une opération de démolition-reconstruction, toutefois sur le site des sociétés www.societe.com, j'ai découvert que la sccv de ce promoteur qui a un projet en... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Je souhaite provoquer une reunion afin de regler les divers problemes que nous rencontrons .je suis le president d une sas et lui mon associe a 50 pour cent. je lui ai envoye a son domicile avec accuse de resception.je sais qu il ne... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Accusé extorsion de fond Posée par Robert, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meljou84 - 2736 vues J'ai proposer a une société un arangement amiable pour leur eviter de deposer plainte a la dgccrf pour retard de facture. celle ci me dit que je fais de l'extorction de fond. d'apres ce sue j'ai lu en cas de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Il y a de nombreuses années, nous avions besoin d'un financement et le père de mon associé c'est proposé de faire un "prêt d'associé" pour cela il fallait lui céder des parts, qu'il me rendrait à la fin du... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Lors d’une ag (mal préparée ; pas d’informations qualitatives et quantitatives suffisantes) ; est il possible de faire annuler les délibérations après votes ? l’objectif est de privilégier le débat, les discussions, sans entrer... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
J'ai démissionné de mes fonctions de dgd d'une sas en le faisant part aux différents associés par mail et lr/ar. le pdg fait la sourde oreille pour effectuer le formalisme juridique (je figure en tant que dgd au kbis de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Les statuts indiquent qu'en cas de décès, les héritiers doivent obtenir un agrément. 1) pouvons nous demander cet agrément à l'associée unique restante de cette sci familiale (suite au décès de mon père gérant)en... Consulter la réponse de
Diogene11 |
| |
Formation a distance Posée par Karo, il y a 2 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karo - 2715 vues J'ai effectivement souscrit une formation a distance. le délai est dépassé pour me rétracter. (et oui sinon ça serait trop facile) aujourd'hui je suis dans l' incapacité de payer le restant du... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
| |
J'ai cédé des parts sociales de mon entreprise sarl à un nouvel associé au mois de janvier 2023. en revanche celui-ci n'a jamais effectué le règlement. est ce que le transfert de propriété est effectif ? et comment puis je récupérer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Changement de président Posée par alkemia, il y a 1 an dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par alkemia - 2708 vues J'ai démissionné de ma fonction de président d'une sas il y a plus de 2 ans , nous avons fait l'assemblé générale en même temps que ma démission pour nommer un nouveau président. mais le nouveau président n'as... Consulter la réponse de
Maître LAÜGT |
| |
Cessation de paiement Posée par Lebeguegwen, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2704 vues Je vais mettre en place 1 cessation de paiement à conté du 15 septembre.dans mon eurl il y a 1 véhicule que la ste a racheter en fin de contrat leasing 231 euros puis je la racheter personnellement ace prix? cdt... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Les valeurs mobilières Posée par Mg-one, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2692 vues Quand dit ont d'une valeur mobilière qu'ell es-tu nominative ?... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
| |
Tva retenue Posée par Meljou84, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2685 vues Je suis chauffeur vtc je sous-traite des transports assistances pour un gie, il encaisse donc la totalité de la somme pour me l'a reversé en sachant qu'il facture déjà la tva au demandeur. lors de mes règlements il... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
| |
J'ai travaillé en tant que consultante pour une organisation internationale basée aux etats-unis (la banque mondiale), et ce depuis la france. tous les revenus perçus sont exonérés de taxes et un comptable m'a envoyé une... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
2 sociétes recruteur où j'ai effectué auparavant un processus de recrutment ont informé mon employeur de ma candidature sans mon accord, en violant ainsi un article du code ( article l 1221-9 du code du travail. en effet, le... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
| |
Chômage partiel Posée par Mag, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans - 2673 vues Mon employeur peut-il me demander de consulter mes mails de temps en temps alors que je suis en chômage partiel ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
| |
|
|---|
