Une question en droit pénal ?

Pour un prétendu délit de harcèlement par mail, je vais probablement être convoquée au tribunal. s’agissant d’un domaine très privé comment es-il possible d’obtenir le huis- clos ? qui doit le demander, à qui et sous quelle forme ?...

Travaillant a l'etranger, je louais ma maison en france. peu de temps apres un desaccord important avec mon locataire, celui ci m'a annonce son depart. il avait un mois de preavis car la location etait meublee. durantson...

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire et je dois pointer toutes les 2 semaines. j’ai pris l’habitude d’y aller les lundis sauf que je viens de trouver un emploi et je ne pourrais pas y aller lundi prochain mais jeudi. je me...

Est ce que je peux travaillé comme assistant comptable même si j'ai un casier judiciaire. j'ai toujours voulu en faire mon métier...

J'aimerai m'inscrire a une licence tir sportif j’ai fait aucun délit avant 2011 puis je et fiché finiada si j’ai fai des bêtises avant ? merci des réponses...

Ma belle fille à fait une grave bêtise.elle est prison depuis 15 mois. son avocat communique peu, et maintenant il se dessaisi de son affaire sans nous donner de raison, et il réclame 5000€ d'honoraire. a t'il le droit ?...

Ma concubine a un fils de 17 ans place en foyer en milieu ouvert qui voyageant sans titre de transports a recu plusieurs amendes sncf d un montant de 800 euros.doit elle payer ces amendes a sa place . eventuellement pourra t on m...

Un voleur aurait la clef de la façade des boites à lettre et vole les colis, je suis pas la seule victime et ce sur plusieurs entrées batiment de la rue, d'apres le facteur. *ce n est pas le premier colis qu on me vole mon...

Ma demande de visite à mon fils en prison à titre préventif vient d'être rejetée par le juge. mon fils a été incarcéré le 29 mai 2020 et depuis je n'ai aucune nouvelle. pourriez vous m'éclairer sur un délai...

J'ai été condamné à huit mois ferme sans mandat de dépôt. je suis convoquée devant le juge d'application des peines que puis-je espérer comme aménagement de peine sachant que je travaille en cdi et que je suis maman...

Dans cette affaire(jugée en 2013) j ai ete auditionne(1997) mais pas inculpé faut il passer par un avocat?...

Après le procès ou le cambrioleur à avoué son acte , notre avocat à demandé une somme pour rembourser les vols et un préjudice moral. l'avocat de la défense à demandé de revoir la somme, cela se repasse dans quelques semaines...

Madame, monsieur. mon ex conjointe me convoque au tribunal car soit disant je lui aurai fait des geste la menacant etc.. je voulais savoir si je prend un avocat et que c'est approuvé qu'elle a menti sur ça plainte es que...

En matiere de correctionnel un juge de la cour d appel déjuge t il facilement un 1er jugement rendu par le tribunal? ou cela reste t il tres rare,?quand on a ete jugé coupable une 1ere fois biensur . merci...

Oui j’ai honte et oui je vais vraiment vraiment arrêter. il y a 1 an et 3 mois environ j’ai volé au monoprix et suis allée au poste de police. empreintes, photos la totale. ils m’ont dit que si je revolais dans les 5 ans, j’allais...

J'ai recu une convocation pour signer une composition penale je suis victime d'agression avec itt de 8 jours avec complication que je dois faire svp ??...

Mon fils a eu 2 mois d surssis ou il devai faire des tiges .mais le tige c mal passer et il a fait 1 accident et conduis sans permis.sans blesser. il est en prison poyr mineur pour 2 mois .que puije faire pour sa remise en liberte...

Mon ami est séparé depuis peu. il on un petit garçon de 3 ans. son ex conjointe exerce sur lui une très grosse pression.c est une manipulatrice elle a fait de mon ami quelqu un de très peu sur de lui .il l a pense capable de tout...

Je compte déposer plainte pour détournement de fonds public à l'encontre d'élus et agents territoriaux suite à la découverte de pratiques illégales en consultant des pièces comptables. la plainte ciblera les personnes...

J'ai 40 ans, j'aime étudier, j'ai suivi plusieurs formations en ligne en communication et psychologie, tout en travaillant et en éduquant mes enfants. maintenant qu'ils sont plus autonomes, j'aimerais...

Est la première fois que je viens ici je ne sais pas trop comment ça marche ^^jai une petite question je passe devant le juge en septembre car deux agents de police on porté plainte contre moi pour outrage et rébellion qu elle peine...

Mon conjoint a effectué une peine de prison avec un surcis et mise à l'épreuve de deux ans. il va être à nouveau condamné suite à une arrestation. que risque t'il à part la revocation de son surcis ?...

Je suis convoqué à la gendarmerie suite à un avp responsable et sous alcoolémie (taux 1,24g/l). déjà était contrôlé fin 2016 avec un taux semblable et ayant bénéficié d'une composition pénale dois-je me faire assister par un...

Une plainte pouvant entrainer des sanctions judiciaires a été déposée a mon encontre. suite à l'enquête, cette dernière a été classée sans suite. où dois-je m'adresser afin d'obtenir un document mentionnant le...

En mai 2016 j'ai subi une escroquerie par téléphone d'une société se faisant passée pour une "agence française de la réglementation des droits au pmr". j'ai donc porté plainte contre cette société. or...

J'ai porté plainte pour escroquerie arnaque et je viens de recevoir un avis à victime pour se constituer partie civile envoyé par le juge d instruction vu qu une information judiciaire est en cours. comment faire pour se...

Mon fils va travailler dois-je repasser devant le juge pour demander à ne plus touchés la pension alimentaire pour mon fils,que mon ex mari me verse...

Je me suis fait controle ce matin alors que je venais de tomber en panne desence avec mon scooter le moteur netait pas allumer jetait assie dessus sans mon casque et je decender la rue sur le trotoire afin de me rendre a la station...

Mon frère actuellement en détention provisoire s'est vu son mandat dépôt renouvelé. il a fait appel et passe le 28 novembre à la cour d'appel. nous sommes le 25 novembre et son avocat à toujours pas été informer de la...

Je me permet de vous écrire car mon ami et passer en comparution immédiate pour avoir cassez tout chez lui et que sa copine avait porter plainte mais par la suite à retirer sa plainte au procureur en expliquant qu'il allait...