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Question résolue par Maître Jonathan PHOUR
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Délai d'attente juridique et avis sur mon cas
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 838 vues

Bonjour,

J'ai été agressé en décembre 2017 sur un quai de gare pour une histoire de cigarette (pas de panneau interdisant la cigarette sur ce quai). Un homme est venu me demander une cigarette, je lui ai répondu que je n'avais plus rien. Et que je ne lui donnerai pas ma clope car j'étais malade. Il a commencé à m'insulter et je lui ai dit "Ouais ouais c'est ça ta gueule" puis il est revenu pour me frapper. Je ne me suis pas laisser faire et je l'ai mis à terre et je l'ai maîtrisé. Or, durant cela j'ai cassé une de ses branches de lunettes et il m'a dit qu'il ferait tout pour m'assassiner s'il parvenait à me retrouver dans le cas où je ne venais pas le lendemain lui réparer ses lunettes (je vous passe les détails des idées farfelues qu'il m'a dit qu'il envisageait de faire). Je suis donc allé voir la gendarmerie et j'ai déposé plainte le lendemain. J'aimerais donc savoir si je suis tout autant coupable que lui et si non, quel est le délai approximatif de traitement du dossier. (Je précise aussi que j'ai subi une opération au ménisque suite à la bagarre)

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Bonjour,

Si cet individu est venu vous agresser en premier et que votre riposte s'est limitée à une "mise à terre pour le maîtriser" dans le temps immédiat de son action, vous pouvez être considéré aux yeux de la loi comme en étant en état de légitime défense:

Article 122-5 du Code Pénal:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Bien évidemment, cette discussion n'a d'utilité que si votre agresseur a déposé une plainte à votre encontre.

S'agissant du délai d'instruction de votre plainte, celle-ci est variable en fonction des Parquets de telle sorte qu'il ne peut être répondu à votre question.

Dans tous les cas, vous recevrez un avis à victime si les faits sont poursuivis par le Procureur de la République.

Si en revanche plusieurs mois passent sans aucune nouvelle, il se pourrait qu'un avis de classement sans suites ait été rendu, le problème tant que les plaignants n'en sont pas systématiquement avisés.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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