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Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Convocation au tribunal
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 482 vues

Bonjour madame, monsieur.
Mon ex conjointe me convoque au tribunal car soit disant je lui aurai fait des geste la menacant etc.. Je voulais savoir si je prend un avocat et que c'est approuvé qu'elle a menti sur ça plainte es que je pourrai me faire remboursé des frais sur mon avocat ? Et demander des '' indemnités

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Cher Monsieur,

De vos explications, je comprends que vous avez reçue une citation à comparaître de votre ex-conjointe devant un Tribunal Correctionnel.

En principe, cette dernière à verser une consignation (sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle).

Cette somme permettra de garantir le paiement éventuel, d'une amende civile en cas de procédure abusive.

Quoi qu'il en soit et pour répondre à votre question, si vous êtes relaxé le Tribunal pourra, à votre demande, vous accorder une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par vous en ce compris les frais d'avocats (article 800-2 du Code de procédure Pénale).

Il est donc vivement recommandé de vous faire assister par un avocat.

Cordialement,
Je vous remercie pour votre réponse bonne journée
il y a 2 mois
Bonsoir,

Je me permets de préciser que des dommages-intérêts pour procédure abusive pourraient vous être accordés si vous parvenez à démontrer par exemple qu'elle a agit dans l'intention de vous nuire, pour faire pression sur vous ou encore sans aucun fondement.

Bien à vous.
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