Une question en droit pénal ?

Mon sursis de 2 mois a été révoqué suite à un manquement de mes obligations. le délai d’appel est passé... puis-je demander un aménagement de peine ? est-ce que je risque d’être interpellée ?...

Suite à un jugement jaf (onc) qui m'a octroyé un dvh classique 1 week-end sur 2 + moitié des vacances scolaires. mme ne m'a pas donné mes enfants a deux reprises sur 2 week-end différent en période scolaire, donc...

J'ai récemment porté plainte contre mon ex-copain pour violences et harcèlement. ma plainte a été prise et il est actuellement sous contrôle judiciaire jusqu'au procès. cependant, lors de ma plainte j'ai précisé au...

Monsieur, je me permets de vous contacter car je viens de réaliser un vol dans un magasin de prêt à porter pour une valeur d'environ 98€ et je me suis faite prendre. actuellement l'enseigne compte porter plainte contre...

J'ai un dossier complet à l'agrasc avec notification du juge pour restitution de mon compte bancaire qui a été saisi il y a quelques années. la somme est disponible chez eux et ils m'annoncent 6 mois de délai pour me...

Je suis passé devant le tribunal correctionnel pour outrage. au moment de l'audience, on m'a indiqué que je devais payer des dommages et intérêts (1400?). là je reçois le jugement, et il est juste indiqué que je dois payer le droit...

Mon frère est actuellement en détention provisoire depuis 22 mois son dossier n’est toujours pas fermé si le juge d’instruction décide de clôturer le dossier il a combien de temps minimum pour que sa soit effective ? merci de votre...

à vous, suite à une audience au tribunal correctionnel durant laquelle j'ai demandé la relaxe, le juge a mis l'affaire en délibéré pour rendre sa décision environ 2 mois plus tard. ma présence en tant que prévenu est-elle...

J'aimerais savoir si il était possible de rejoindre la police nationale avec des gens de notre famille condamné par la justice, est-ce problématique pour l'enquête de moralité? merci d'avance...

Mon compagnon vient de recevoir son jugement il est condamné à un emprisonnement délictuelle de 3 mois vu l article 132-31al 1 du code pénal dit qu il sera sursis totalement a l exécution de cette peine dans les conditions prévues...

Après une vonte de ma voiture lachteure il à annuler là vonte par un jugement . et la ça fait 2 ans que je suis entrain de rembourser, mai lachteure il veux pas me rendre ma voiture sachant qu'il l'utilise tou les jours...

Je suis curatrice de ma soeur handicapée qui réside en établissement spécialisé. j'ai signalé à la direction un manquement de soins envers ma soeur de la part du médecin. pour se venger, ce médecin a écrit au juge des tutelles...

Affaire pénal et assurance j'ai été convoqué par téléphone par la police, je me suis rendu à l'entretien, il m'a déclaré qu'une plainte avait été déposé contre moi pour délit de fuite, "j'aurais heurté un...

Est il obligatoire dêtre représenté par un avocat pour effectuer une demande de dommage et interet et est ce que la présence de un avocat et lié à la somme demandé? une interview de 8 jours peut elle entraîner une indemnisation par...

Suite à une altercation ayant entrainé des échanges de coups. j'ai été auditionné (audition libre) a l'issue j'ai à mon tour déposer plainte. j'ai rendez vous afin de me faire examiner. concernant la partie...

Mon ami est en détention dans le vaucluse après avoir été jugé dans les bouches-du-rhône. son avocat a déposé une demande d'aménagement de peine en décembre 2019 au greffe du tribunal des bouches-du-rhône. la spip du centre...

Je suis suivie par ludaf car je suis sous curatelle depuis 4 ans et demi ça arrive à sa fin c'était pour 5 ans. est ce que en l'absence de démarches de renouvellement je serais libre ? la curatrice peut demander au...

J ai déposé des plaintes auprès du procureur de la république en aout 2023, a ce jour je n ai aucun retour. est-ce normal ,ce délai sans réponse ? j'ai envie de prendre un avocat pour que mes plainte soit prise en compte pour...

Notre moto a été volée, par abus de confiance, un individu est parti avec sous prétexte de l'essayer. dépôt de plainte à la gendarmerie. l'assureur refuse de dédommager en se cachant derrière l'exclusion pour motif...

Nous avons eu une convocation audition libre dans notre boite aux lettres concernant notre fils qui soit disant c'est bagarré avec une autre personne il y a 4 mois notre fils est actuellement en australie jusqu'a la fin de l'année...

Je suis convoqué au tribunal de nanterre au mois de novembre 2018 suite à ma reconnaissance de culpabilité pour détournement de fonds.je suis à la recherche d’un avocat qui puisse me représenter. comment le choisir et comment sont...

Un amis de mon fils (mon fils a 13 ans) lui a dit qu'il pouvait volé une petite moto pour lui et il l'a convaincu qu'il n'aurait pas de problème que la personne ne porterai pas plainte je précise que la moto...

Mon fils est convoqué au tgi suite à une infraction pénale. la victime a retiré sa plainte depuis. que doit ton faire ? merci de votre réponse. cordialement jacqueline gardarin...

Mon ex-compagne me menace avec des fausses attestations de témoins (par sa famille, amis et collègues de travail) pour violences, consommation de substances illicites etc... pour l'audience devant le jaf en janvier prochain...

Je dois comparaitre devant le tribunal correctionnel au début du mois de janvier,mais je vis au maroc depuis plusieurs années et à ce jour je n'ai trouvé aucune personne qui puisse m'héberger de ce fait je n'ai pas...

Pour engager la responsabilité civile d un avocat doit on saisir le tribunal par voie d assignation en payant un huissier?...

J'ai été embauche dans un aéroport .une enquête administrative et de police va être faite..en 2000 j'ai eu une méditation pénale dans le cadre d appelle téléphonique malveillant qui a abouti ...je voudrais savoir si je...

J’effectue une peine sous bracelet électrique, depuis mars 2024 . j’ai reçu un mail du spip m’indiquant que dimanche j’étais sorti plus tôt que prévu ,or j’étais chez moi et mon historique de trajet l’indique. le pôle de...

Un détenu peut il faire une autre demande de liberté surveillé après un premier refus ? si oui , quelle est le délai et les conditions ? merci . cdt...

Je voudrait savoir si je figure dans le taj pour une affaire qui date de 93 pour port d arme illégale de 6ème catégorie place en gav puis relâche avec 12 mois de surci au bout des 12 mois affaire classé sans suite merci de vos...