Une question en droit pénal ?

Je suis sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire ma femme a signer un contrat a l’étranger (canada) et doit partir avec mes 3 enfants que puy-je faire pour enlever cette interdiction sachant qu'elle...

Je vient d être reconnue coupable pour des délits routier et j ai prit 4 mois d emprisonnement délictuelle avec mise a l épreuve de deux ans amende et suspension' de permis 6 mois vais je devoir être incarcérer merci merci de...

A quelle moment on peut demander un effacement du fichier fijiai en sachant que maintenant sa fait 10ans et que ma vie a évolué? j'hésite de le faire est-ce que c'est le bon moment?...

Il y a plus de 6 mois que nous avons soumis une requête d'effacement et de réhabilitation du fichier stic à une avocate et nous n'avons toujours pas de nouvelles ! en sachant que les appels,mails ou rdv que nous...

Comment peut on savoir la date de sortie d un déténu , y a t il un site ou il serait enregistrer par exemple, et quel délai entre le fait qu'il soit informé de sa sortie et le jour de sa sortie , est ce le lendemain ou un mois...

Que risque t on pour etres soupconnes d avoir commis ou tente de commettre l infraction d appels telephoniques malveillants et etres entendue librement sans garde a vue peut on ne pas repondres aux questions ? que risque t on en ne...

J'ai porté plainte il y a 5 ans pour viol (faits datant de 3 ans) contre mon employeur de l'époque je reçois cette semaine un courrier "avis à victime de se constituer partie civile" me précisant qu'à la suite de ma...

Mon ex sorti de prison le 15 decembre m envoie des lettres de menaces de morts par couriers il a une inerdiction de rentree en contacte avec moi jusqu en 2017 j ai porye plainte 2 fois ecrit au procureur mais la juge des...

J'aimerais savoir que veut dire exactement la condamnation suivante: emprisonnement délictuel dont deux ans avec sursis - mise à l'épreuve durant trois ans - avec obligation d'exercer une activité...

Mon fils ne peut obtenir du tribunal les minutes de son procès en assises.que peut il faire pour les obtenir.il a fini de purger sa peine depuis 2010...

Il y des chances de gagner un procès en étant la victime et en se constituant partie civile seul sans l aide d un avocat ?...

Je suis mineur, j’ai actuellement 17 ans et demi, et mon petit ami est en prison, j’aimerais savoir s’il vous plais s’il est possible que je m’y rende seul sans présence majeur avec moi, merci...

Une enquête de faisabilité à lieu ce jour pour mon fils en mandat de dépôt pour 1 an depuis le 21 juin 2024 . en souhaitant un résultat positif, merci de me dire ce que nous pouvons espérer à la suite, avec les délais impartis...

Voila que j ai fais objet d une commission rogatoire dn octobre dernier avec un groupe de gens ont m a interpeller et on a retrouver chez moi 73000 euros en liquide jai ete place en mandat de depot pendant 6mois je suis sorti apres...

Ayant une condamnation a 3 mois de sursis jusqu'àu 1 décembre 2017. si je commet un nouveau delit le 20 novembre mais que je ne suis jugé que le 30 décembre, mon sursis peut il être révoqué? sachant que cela fera 5 ans au...

Je viens d'avoir une réponse concernant mon audience en appel. j'aurai du envoyer envoyer le témoignages en ma possession 15 jours à l'avance ce que j'ignorais. y a t-il une possibilité de différer...

Je voulais savoir mon frère a donné un faux certificat de scolarité à un avocat pour une affaire juridique et il se trouve qu’il est un étudiant étranger. donc ma question serait quelles sont les conséquences de ces actes...

J’ai acheté sur internet des chèques cadeaux à un particulier. je les ai dépensé dans un magasin. l’article n’allalt pas je suis retourné le lendemain pour un échange. la la directrice arrive avec mon ticket de caisse et les...

J'ai rencontrer un jour une fille avec j'ai symphatiser sur mon lieu de travail . notre conversation etait tres explicite et direct. pensant que j'avais une chance j'ai tenté une approche ( main au fesse). a la...

Je viens d'étre convoquer pour un debat contradictoire avant eventuelle revocation du sursis de l'obligation daccomplir un travail dinteret general. il mavai condané a 105h de tgi jai éfectuer 57h en 2017 ensuit le spip...

J'aimerai avoir un renseignement, comme précisé dans le titre je suis actuellement gendarme et je possède une arme de catégorie b à titre sportif. À l'heure actuelle comme vous le savez nous sommes autorisés à porter...

Apres avoir accroché un rétroviseur dans un impasse en faisant une marche arriere , handicapé je ne pouvais pas descendre de ma voiture, un inconnu a ramassé le retro tout en me signalant que celui ci était juste décroché mais pas...

J'ai fait un courrier au procureur de la république plainte soustraction d'enfant mineure. je suis allé au tribunal de grande instance, je constate que cette plainte à été enregistré comme contentieux sur l'exercice...

Mon fils de moins de 13 ans est mis en cause par un plus petit qui l accuse d un geste déplacé qui pourrait s apparenter à une agression sexuelle. (les faits se sont déroulés en milieu scolaire) l enfant a reconnu mon fils mais un...

Ma mère est en mandat de depot (correctionnel) depuis le 24 janvier, son mandat est sensé se terminer le 24 mai, a quel moment sauront nous si celui ci est renouvelé? car ma mère a peur qu'ils la contactent la veille pour le...

Je vous contacte car j'ai harcelé et menacé mon ex par téléphone et avec plusieurs messages sans donner réponse de sa part. sans prévenir et sans réponse à mes menaces et appels, elle a déposé plainte contre moi avant le...

Mon oncle a été condamné a 18 ans de prison et a déjà fait la moitié de sa peine ayant un très bon dossier. il pourrait sortir cette année j'aimerais savoir quelles démarches faire pour le faire sortir de prison plus...

Quelqu'un qui est convoqué sous le statut de témoin assisté, peut-il obtenir la copie du dossier d'obstruction, afin de soulevé les nullités avant la convocation lorsqu'il a déjà été entendu précédemment comme témoin...

Apres une commission rogatoire pour trafic de stup g ete place en mandat de depot pendant 6 mois et je suis sorti et le jour de ma sortie je maperçois qu avec mon ordonnance de mise en liberte on ma donner le dossier d instruction...

Nous avons un voisin à proximité de notre maison et ce voisin nous agresse verbalement et nous insulte régulièrement. notre voisin est une personne instable et souvent sous une emprise alcoolique. il utilise régulièrement son fusil...