Merci maitre. Et dans l'autre sens le point de depart est il lors de la condamnation ou du delit effectué? Car dans mon cas il y a eu 1 ans entre les deux. Merci
il y a 7 ans
Bonjour, le point de départ est la date du jugement et non des faits délictueux.
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Le délai se décompte donc entre le premier jugement et les faits délictueux suivants donc pour vous entre le 1er décembre 2012 et le 1er décembre 2017.
Si des faits délictueux sont commis entre ces deux dates qui seront jugés plus tard, la révocation du sursis n'est pas automatique si vous n'êtes pas condamnés à de la prison ferme lors du futur procès.
Vous avez encore droit au sursis avec mise à l'épreuve.
Tres bien merci donc a un moi près mon sursis est valable. Le juge en prend il compte?
il y a 7 ans
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