Une question en droit administratif ?

Mon compagnon est sous contrôle judiciaire depuis fin octobre 2021.il doit aller pointer une fois par semaine.l'avocate nous avait dit que tout début 2022 on aurait la date de comparution devant la cours d'assise , or nous...

J'ai envoyé en novembre 2023 une demande de copie de mon taj aux services du ministère de l'intérieur. a ce jour du 22 décembre seul la gendarmerie m'a répondu rapidement mais pas les services de police, pourquoi...

Je suis actuellement la 1 ère adjointe d'une petite commune de -de 1000 habitants. certains des conseillers et la 2 ème adjointe avant des soucis avec le maire de la commune. abus de pouvoir, insultes en plein conseil, 2...

Est il possible de me communiquer l'adresse du juge au affaires familiales, car on m'a dit qu'a défaut de payer un avocat, je pouvais écrire au juge aux affaires familiales pour faire une demande écrite pour une...

Je fesais un barbecue, on et la veille de la rentré des classes quand monsieur le maire et son adjoint son venu devant mon portail a 21h en étant assez agressif me demandent déteindre le feu chose que j'ai fait. il mon parlé...

J'ai eu un retrait de permis pour conduite en état d'ivresse il y a 6 ans. cette condamnation peut elle m'empêcher d'obtenir une carte professionnelle ou est elle effacée ?...

J'ai quitté le domicile conjugal cette semaine pour lancer une procédure de divorce. j'ai changé de ville ( je suis à 15 minutes en voiture). je souhaite laisser mes filles à leur écoles, j'ai deux au primaire dont...

Je viens tout juste d’être majeur. je souhaiterais donc enlever mon géniteur de mon acte de naissance. en effet, il est divorcé de ma mère quasiment depuis ma naissance et refusait de payer une quelconque pension alimentaire. il...

J'ai besoin de votre aide. j'avais un un titre de sejour passeport talent, depuis j'ai pas renouvelé mon titre de sejour qui s'est expiré en novembre 2021. je me suis debrouillé pour trouver une solution et...

Je souhaite reporter pour la seconde fois un rdv pole emploi mais impossible via mon espace personnel . que faire? merci...

Je vais divorcer et je souhaiterais s'avoir si ma femme aura ces papiers ou pas ? sachant qu'on a un enfant ensemble née en france. ca fais que 1 ans de mariage. est ce que elle risque d'être renvoyé au maroc ? merci...

Mais je souhaiterais avoir des petits renseignements par rapport à un souci chez mes parents mais parents ont posé un compteur chantier sur le poteau chez le voisin le voisin lui a fait une lettre manuscrite et papa a aussi...

Un recours en excès de pouvoir pour refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la collectivité employeur a été fait trois jours après le délai de deux mois. quel recours reste possible pour l'annulation de cette...

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait...

Est-ce que je suis obligée de notifier france travail pour mon formation professionnelle financée par la région pendant mon actualisation mensuelle, si je ne reçois aucune allocations de cet organisme?...

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours 28/08/2021 demade mise en rôle fait en juin 2023 le 28 juillet 2023 l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante :...

Est ce que j'ai le droit de donner des parts à mes frères pour une société que j'ai créé avec mon propre argent ?...

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Je souhaiterai savoir s’il est possible d’introduire un mémoire en réponse après la date de clôture de l’instruction. par ailleurs, est-il possible d’ajouter des pièces au dossier. j’ai introduit une requête en février 2022 depuis...

Comment mettre fin à une curatelle renforcée...

Madame, monsieur, j'ai besoin de votre consultation par rapport de oqtf que j'ai reçu le 31 juillet sur le site anef après le refus de mon titre de séjour étudiante. je suis d'origine macédonienne et depuis 2018...

S'il vous plaît que signifie l'ordonnance de réouverture et clôture d'instruction...

Je vous contacte aujourd'hui dans l'espoir d'avoir une réponse viable et de l'aide. effectivement en août 2021, la caf m'a administrée une notification de dette  suite à  ma première déclaration de chiffre...

J ai fais une demande de régularisation vpf pour enfant scolarisé mon dossier a été accepté mais ça fait 5mois qu’il est actuellement en cours d instruction sur démarche simplifiée j ai attestation de dépôt à jour ma question...

Je suis propriétaire de mon logement ( prêt en cours) j'ai eu deux enfants avec mon ex compagnon (7 mois et 3 ans) . ni marié ni pacsé a la suite d'une mauvaise entente on a décidé de ne plus vivre ensemble il n'a...

Mon mari est néo zélandais mais a également un passeport britannique. il vit et travaille en france depuis 2010 et nous sommes mariés depuis 2013. suite au brexit, il a demandé un titre de séjour à la préfecture de nîmes en février...

J'ai vu que le conciliateur de justice n’était plus obligatoire depuis 2022 et qu'il allait remettre l'obligation avant d'aller en justice en 2023 est ce vraie ?...

Étant dans la fph, mon cdd de remplacement va bientôt se terminer, mais l'agent n'est pas revenu de son indisponibilité. je me demandais : si un nouveau cdd m'est proposé dans le délai de prévenance et que je le...

Ayant déposer un recours gracieux au préfet pour le refus de ma carte de résident motif condamnation. suis je dans l'obligation de récupérer la carte qui m'a était substituer (2ans) ou doit je attendre le retour du préfet...

Apres avoir obtenu l’effacement de mon casier b2 ; j’aimerais savoir comment procéder ou s’ils quelqu’un aurait une exemple de lettre a envoyer pour faire une demande d’accès au fichier taj pour une vérification et une...