Une question en droit administratif ?

J’ai fait un recours de l’oqtf et mon audience a eu lieu le 27 novembre. j’ai vu sur sagace ( dispositif) requête rejetée et sur mon dossier en cours de délibéré, est ce que le dispositif est la décision finale ou non? merci de vos...

Nous avons fait un recours suite à un refus de nous verser la prim rénov. nous avions pourtant rempli le dossier complètement puisqu'il nous demandait le rib dans le dernier mail pour effectuer le versement. nous n'avons...

Je suis séparer du papa de mes 2 enfants il y a 3 ans. lorsquon etait en vie conjugale le papa a ouvert un. livret a a ma fille et moi un livret a a mon fils. nous versons tout les 2 de largent dessus chaque moi jusqu'à...

J'ai reçu un procès dressé par la police municipale pour stationnement gênant sur un parking référencé sur le cadastre comme étant propriété de la scnf . ce parking ne comporte pas de barrières. ont ils le droit de verbaliser...

Est ce qu'un avocat peut avoir accès au dépôt de plainte en gendarmerie d'un particulier ? merci pour vos réponses...

J aimerai savoir si une attestation pour ma feuille d impot faite par la préfecture est elle valable merci...

Une délibération prise dans le cadre de l'article l422-7 du cu par un conseil municipal spécifique , en vue d'une délégation de signature dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire : - doit elle...

Je suis agent immobilier indépendant inscrit auprès du tribunal de commerce rattaché à une agence immobilière pour des raisons de cartes professionnelles et assurances, reversant un pourcentage sur mes...

Est-il recommandé de prendre un avocat "de famille" pour des conseil dans un large spectre d'intervention : - acquisition, gestion et ou vente immobilière - contrat(s) de travail - conseils diverses : placement (s) financier...

J'ai un rendez vous ce jeudi pour un dépôt de dossier dans le cadre d'une demande de naturalisation par décret, je suis en france depuis plus de 5 ans, j'ai un master 2 en france et je suis en cdi depuis 4 ans. en...

En septembre 2021 , j ai été informé par la caf herault d un indu et d’une radiation du rsa car selon eux, je ne remplissais pas les critères. j ai donc conteste la décision par un recours via le tribunal administratif qui vient de...

Je me tourne vers vous pour un problème avec une administration relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. je suis inscrit dans un parcours équivalent à la première année de master mais d'une...

Erreur sur ma situation du foyer sur mon avis d’imposition mentionné célibataire, au lieu de divorcer sur le point de demander de naturalisation française, est-ce que je risque un ajournement ?...

Chères et chers maîtres, avant toute chose merci pour vos réponses j'ai pris un avocat suite à un litige avec mon employeur, l'État. suite au mémoire de la partie adverse, j ai repris et contredits (en droit et avec preuve...

Je suis passé dernièrement au tribunal administratif avec mon avocat pour une demande de referé en provision et la somme avec conclusion du rapporteur et vraiment plus que dérisoire , à savoir que mon avocat...

Mon école de commerce refuse de me délivrer le titre qui sanctionne la fin de ma formation au motif qu'il y a 2 nouvelles matières qui se sont rajoutées l'année qui a suivi mon départ , je précise que j'étais en...

J’aimerai savoir si j’ai une demande de logement en cours et que je déclare une personne en situation irrégulière avec qui je viens de me pacser est ce que la demande de logement va être rejetée ?...

J 'ai demande a la cada de me fournir un document complet du prefet et du procurreur datant de 1995 car celui que m 'a donne le tribunal administratif de paris est rature de noir car il y a des informations tres graves...

Est ce que les huissiers de justice ont le monopole pour faire des significations ? est ce que les greffiers peuvent egalement le faire ? dans ce cas on parle de notification ou signification ? merci...

Contractuel de la fonction publique d'état, au sein du ministère de la justice j'ai été recruté dans le cadre d'un contrat de proximité en cdd de 2 ans qui s'est ensuite transformé en cdi durant tout le contrat...

Si je fais déplacer un géomètre juste pour visualiser un endroit (il ne peut répondre à ma demande de renseignement me dit'il car il ne se souvient pas et n'a pas d'archives au-delà de 2006. c'est lui qui...

J'aimarais savoir si pole empli peut demander un trop perçu reçu en 2018 et on est en 2024 . je viens de vérifier mon espace et je n’ai aucune courrier seulement que maintenant en disant relance .merci beaucoup. merci de vos...

Une attestation de décision favorable sur renouvellement de titre de séjour permet-elle de retourner en france en provenance d'un pays hors union européenne. cette attestation porte la mention d'autorisation de...

Ma carte séjour (étudiante) va expiré le 13/10/2023, je veux savoir est ce que je peux voyager à mon pays plusieurs fois chaque mois ( les week-ends et les jours fériées) ? et est ce que ça peut générer des problèmes pour la...

L'université pour laquelle je travaille nous demande de remplir une "fiche ergonomie poste de travail à domicile pour le télétravail" qui mentionne "je certifie de l'exactitude des éléments renseignés ci-dessus" suivi de...

Je suis co gérante d’une société je souhaite démissionner de mes fonctions. j’ai informé mon associé par lettre . quelles démarches dois je effectuer pour les formalités de demission ? puis je les faire moi même ou mon comptable...

Je me présente audrey, je suis maman de deux enfants sépare du géniteur depuis décembre 2017. qui a totalement perdu l'autorité parentale. il n'a plus de droit sur mes fils. mon premier avais 7 mois et j'étais...

En novembre 2023 nous avons reçu le rapport d'expertise judiciaire que le juge avait demandé suite à un référé. depuis, notre avocat ne donne plus de nouvelles. j'ai envoyé plusieurs courriels et appelé plusieurs fois...

Je suis une étudiante étrangère en alternance et je voulais passer mon permis b en profitant 500€ de l’aide au permis b aux alternants (https://www.alternance.emploi.gouv.fr/cfa-aide-au-financement-du-permis-de-conduire-b). j’ai...

J'ai déposer plainte hier pour coup et blessure avec itt de 3 jour sauf que après être sorti du commissariat il et marquer sans itt dans le procès verbal . puis en allant chez mon médecin traitant , il ma...